Il faut analyser la situation dans les r\u00e9gions touristiques en particulier et recenser les divers moyens d'action possibles, comme des adaptations juridiques, des accords internationaux ou d'autres mesures d'application. En fin de compte, il faut que la loi s'applique \u00e0 tous de mani\u00e8re \u00e9galement contraignante et que les communes touristiques re\u00e7oivent le montant des amendes qui leur est d\u00fb.
","ReasonText":"Les r\u00e9gions touristiques, en particulier, ont de plus en plus de mal \u00e0 sanctionner les infractions \u00e0 la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR) et \u00e0 encaisser les amendes correspondantes. Depuis le 1er octobre 2023, les entreprises de location de voitures doivent, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 7, al. 4, de la loi sur les amendes d'ordre, communiquer aux autorit\u00e9s les coordonn\u00e9es du locataire du v\u00e9hicule domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour que la police puisse d\u00e9terminer sans effort disproportionn\u00e9 l'adresse \u00e0 l'\u00e9tranger o\u00f9 elle doit envoyer l'amende. Si l'entreprise de location de voitures ne respecte pas cette obligation, c'est \u00e0 elle de payer l'amende d'ordre en tant que d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule. Par la suite, les communes envoient directement les amendes \u00e0 l'adresse d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger.
Divers probl\u00e8mes peuvent survenir dans le cadre de cette proc\u00e9dure :
Les \u00e9trangers qui ne paient pas leurs amendes sont signal\u00e9s par la police cantonale comp\u00e9tente dans le syst\u00e8me de recherches informatis\u00e9es de police (RIPOL) dans le but de leur remettre une ordonnance p\u00e9nale. De plus en plus souvent, la police cantonale joint la facture avec un code QR au signalement RIPOL. Ainsi, l'amende peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e lors de l'entr\u00e9e dans l'espace Schengen. Le recouvrement des amendes de personnes domicil\u00e9es hors de l'espace Schengen est toutefois extr\u00eamement difficile.
Outre les amendes de stationnement, il existe \u00e9galement d'autres r\u00e8gles de la LCR qui ne sont pas respect\u00e9es, par exemple l'interdiction de circuler en sens inverse ou de commettre des exc\u00e8s de vitesse.
Pour les communes touristiques, il s'agit de montants \u00e9lev\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre recouvr\u00e9s au moyen des proc\u00e9dures en place. On a calcul\u00e9 que le manque \u00e0 gagner s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 400 000 francs par an pour la commune d'Interlaken et on estime que la tendance est \u00e0 la hausse. Des mesures appropri\u00e9es s'imposent d'urgence.
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