Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques comme suit :
Art. 76h al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques LDP:
Art 76h Subventions non autoris\u00e9es
Al. 1.
...
c de lib\u00e9ralit\u00e9s mon\u00e9taires et non mon\u00e9taires appartenant en tout ou en partie aux pouvoirs publics ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une garantie explicite ou implicite de l'Etat.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques LDP a notamment pour but d'accro\u00eetre la transparence du financement de la politique en Suisse (titre 5bss). Les premi\u00e8res exp\u00e9riences faites avec la loi sont tout \u00e0 fait positives. L'article 76h \u00e9num\u00e8re les donations qui, aux yeux du l\u00e9gislateur, constituent une forme ind\u00e9sirable de financement politique, notamment les dons anonymes et ceux provenant de l'\u00e9tranger. L'histoire r\u00e9cente des dons aux partis montre que la l\u00e9gislation actuelle pr\u00e9sente des lacunes. Il est notamment choquant que des entreprises en mains publiques ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une garantie de l'Etat exercent une influence sur la formation de l'opinion politique par le biais de dons. Ainsi, les partis et les acteurs politiques re\u00e7oivent des dons qui sont de facto garantis par le porte-monnaie des contribuables. Ainsi, les dons aux partis des banques d'importance syst\u00e9mique mondiale se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 plus d'un million de francs en 2023 et ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s exclusivement \u00e0 des partis politiques. En raison du risque \u00e9lev\u00e9 que repr\u00e9sentent les entreprises d'importance syst\u00e9mique pour l'\u00e9conomie nationale et les contribuables suisses, il faut absolument emp\u00eacher que la politique de dons de ces entreprises n'influence les d\u00e9cisions politiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juin 2021, le Parlement a adopt\u00e9 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Cette modification a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e par l\u2019ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo, RS 161.18) en ao\u00fbt 2022. Toutes deux sont entr\u00e9es en vigueur le 23 octobre 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 en 2024 des travaux visant \u00e0 \u00e9valuer la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles introduites. Cette \u00e9valuation a pour objectif d\u2019identifier d\u2019\u00e9ventuelles lacunes et d\u2019apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les ajustements n\u00e9cessaires. Sur la base des r\u00e9sultats de cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra, si besoin, des propositions concr\u00e8tes au Parlement. Dans cette optique, il serait pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade d\u2019envisager une r\u00e9vision de la LDP avant que l\u2019\u00e9valuation en cours ne soit finalis\u00e9e et ses conclusions clairement \u00e9tablies.