Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l\u2019art. 85c, al. 1, let c, de la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI) afin que les conjoints et les enfants c\u00e9libataires de moins de 18 ans des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s admis \u00e0 titre provisoire ne puissent b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial et de l\u2019admission provisoire que si la famille ne d\u00e9pend pas de l\u2019aide sociale et si le demandeur a rembours\u00e9 int\u00e9gralement l\u2019aide sociale qu\u2019il a per\u00e7ue.
","ReasonText":"Les personnes admises \u00e0 titre provisoire sont des personnes faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de renvoi dont l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est momentan\u00e9ment pas licite (violation du droit international public), pas raisonnablement exigible (mise en danger concr\u00e8te de la personne) ou pas possible (obstacles techniques \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution). L\u2019admission provisoire peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de douze mois et \u00eatre prolong\u00e9e, \u00e0 chaque fois pour douze mois, par le canton de s\u00e9jour. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, le d\u00e9lai de deux ans fix\u00e9 par la jurisprudence (CEDH et Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral) est appliqu\u00e9, bien que le changement de pratique n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre au niveau de la loi.
Les personnes admises \u00e0 titre provisoire peuvent donc d\u00e9poser une demande de regroupement familial apr\u00e8s deux ans d\u00e9j\u00e0. Les conditions \u00e0 remplir sont fix\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 85c, al. 1, let. a \u00e0 c :
a. ils vivent en m\u00e9nage commun avec lui ;
b. ils disposent d\u2019un logement appropri\u00e9 ;
c. la famille ne d\u00e9pend pas de l\u2019aide sociale ;
Le demandeur doit non seulement \u00eatre \u00e9conomiquement ind\u00e9pendant et capable de subvenir aux besoins de sa famille au moment de la demande, mais aussi avoir rembours\u00e9 int\u00e9gralement l\u2019aide sociale qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ue.
La r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019aide sociale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons (art. 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale [Cst. ; RS 101]). Il est donc du ressort de ces derniers de d\u00e9cider si et dans quelle mesure les prestations d\u2019aide sociale qu\u2019ils ont vers\u00e9es doivent \u00eatre rembours\u00e9es. Dans la pratique, l\u2019exigence selon laquelle la famille d\u2019une personne admise \u00e0 titre provisoire ne doit pas d\u00e9pendre de l\u2019aide sociale pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaite lorsque les ressources personnelles atteignent le niveau \u00e0 partir duquel il n\u2019y a plus droit \u00e0 l\u2019aide sociale selon la directive de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (art. 85c, al. 1, let. c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [RS 142.20]). \u00c0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de regroupement familial, les cantons \u00e9tablissent un budget fictif en mati\u00e8re d\u2019aide sociale, dont le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations tient d\u00fbment compte avant d\u2019accepter ou de rejeter la demande.
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CourEDH), la situation particuli\u00e8re des r\u00e9fugi\u00e9s admis \u00e0 titre provisoire doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration lors de la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019autorisation de regroupement familial (art. 74, al. 5, de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative [RS 142.201]). La jurisprudence du TAF (ATAF 2017 VII/4, consid. 5.2) \u00e9tablit qu\u2019il suffit que la personne entreprenne tout ce qui peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 d\u2019elle pour subvenir de mani\u00e8re aussi autonome que possible \u00e0 ses propres besoins et \u00e0 ceux de sa famille et qu\u2019elle ait d\u00e9j\u00e0 un pied dans le march\u00e9 du travail.
D\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la CourEDH du 4 juillet 2023, cette exigence doit \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re moins stricte dans certains cas de figure. S\u2019agissant d\u2019une personne en incapacit\u00e9 de travail, par exemple, il conviendra d\u2019examiner si son \u00e9tat de sant\u00e9 lui permet de travailler dans une certaine mesure. De m\u00eame, concernant les travailleurs pauvres ou les personnes qui assument une charge monoparentale, il faudra se poser la question de savoir s\u2019il est raisonnable d\u2019attendre d\u2019eux qu\u2019ils subviennent \u00e0 leurs besoins.
Introduire une obligation de rembourser les prestations d'aide sociale per\u00e7ues pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial irait \u00e0 l\u2019encontre du principe inscrit dans la Cst., selon lequel les cantons ont comp\u00e9tence pour r\u00e9glementer l\u2019aide sociale et, par cons\u00e9quent, pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure cette aide doit \u00eatre rembours\u00e9e.