Les personnes vivant en Suisse qui ne paient pas elles-m\u00eames leurs primes d\u2019assurance-maladie (personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile et personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale ou des prestations compl\u00e9mentaires) sont tenues d\u2019opter pour une autre forme d\u2019assurance et donc de renoncer, comme 80 % de la population, au libre choix du m\u00e9decin. Des exceptions d\u00fbment justifi\u00e9es sont possibles, par exemple en cas de disponibilit\u00e9 limit\u00e9e de m\u00e9decins de famille parlant la langue de l\u2019assur\u00e9 et pour les solutions sp\u00e9ciales d\u2019assurance lors de l\u2019ex\u00e9cution des peines et dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour r\u00e9fugi\u00e9s.
","ReasonText":"Selon la page 34 de l\u2019\u00e9dition 2022 de la statistique de l\u2019assurance-maladie obligatoire, \u00e9dit\u00e9e par l\u2019OFSP, la part des assur\u00e9s ayant opt\u00e9 pour d\u2019autres formes d\u2019assurance (mod\u00e8le de r\u00e9seau de soins, m\u00e9decin de famille, t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, etc.) est pass\u00e9e \u00e0 75,9 % pour les adultes (26 ans et plus), \u00e0 80,5 % pour les jeunes adultes (19 \u00e0 25 ans) et \u00e0 79,8 % pour les enfants (0 \u00e0 18 ans). En d\u2019autres termes, seul un assur\u00e9 sur cinq environ opte pour le mod\u00e8le standard, avec ou sans franchise.
Plusieurs portails de comparaison tels que krankenkassencheck.ch ou comparis.ch montrent que les autres formes d\u2019assurance permettent en moyenne d\u2019\u00e9conomiser de 15 \u00e0 25 %. En renon\u00e7ant au libre choix du m\u00e9decin tout en b\u00e9n\u00e9ficiant des m\u00eames soins, les assur\u00e9s \u00e9conomisent ainsi beaucoup d\u2019argent. Quatre assur\u00e9s sur cinq renoncent au libre choix du m\u00e9decin, ce qui en fait la nouvelle norme en mati\u00e8re d\u2019assurance. En 2012, ce pourcentage \u00e9tait encore de 55 %.
La loi pr\u00e9voit que les personnes vivant en Suisse qui ne paient pas elles-m\u00eames leurs primes d\u2019assurance-maladie (b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires ou de l\u2019aide sociale et personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile) ont droit au mod\u00e8le standard. Aussi sont-elles mieux assur\u00e9es que 80 % de la population. Ce qui est suffisant pour 80 % de la population devrait \u00e9galement l\u2019\u00eatre pour les personnes qui ne paient pas elles-m\u00eames leurs primes. Le potentiel d\u2019\u00e9conomies est de l\u2019ordre de 200 \u00e0 400 millions de francs par an, ce qui justifie d\u2019imposer une autre forme d\u2019assurance, devenue la norme, \u00e0 ces groupes d\u2019assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent, en vertu des art. 80, al. 1, et 82a, al. 2 et 3, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), restreindre le choix de l\u2019assureur pour les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne sont pas titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour, leur prescrire une forme particuli\u00e8re d\u2019assurance et limiter le choix des fournisseurs de prestations. Ces moyens permettent aux autorit\u00e9s de g\u00e9rer judicieusement l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9 pour ces cat\u00e9gories de personnes sans autorisation de s\u00e9jour et, gr\u00e2ce \u00e0 des primes plus avantageuses dans le cas des formes particuli\u00e8res d\u2019assurance, d\u2019utiliser les fonds publics de mani\u00e8re \u00e9conomique. En outre, la charge administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons pour les soins de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile est r\u00e9duite de mani\u00e8re significative lorsque les relations d\u2019affaires ne doivent \u00eatre entretenues qu\u2019avec un seul assureur ou un petit nombre d\u2019entre eux.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige les cantons \u00e0 accorder une r\u00e9duction de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Fondamentalement, les cantons d\u00e9cident du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires et du montant de la r\u00e9duction. Ils peuvent fixer leur prime de r\u00e9f\u00e9rence de telle sorte qu\u2019elle ne couvre que la prime d\u2019une assurance avec choix limit\u00e9 des fournisseurs de prestations. Certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 recours \u00e0 cette possibilit\u00e9.
Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur initiative d\u2019all\u00e8gement des primes et son contre-projet (Objet 21.063 \u00ab Maximum 10 % du revenu pour les primes d\u2019assurance-maladie (initiative d\u2019all\u00e8gement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont veill\u00e9 \u00e0 accorder aux cantons une grande marge de man\u0153uvre concernant la r\u00e9duction de primes. Ils voulaient ainsi leur permettre de coordonner de mani\u00e8re optimale les r\u00e9ductions de primes, les prestations compl\u00e9mentaires, l\u2019aide sociale et les imp\u00f4ts, qui rel\u00e8vent en grande partie de leur comp\u00e9tence. Une r\u00e9glementation au niveau f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale doivent obligatoirement \u00eatre assur\u00e9s dans le cadre d\u2019une forme d\u2019assurance particuli\u00e8re serait en contradiction avec ce principe.
Le calcul de la prestation compl\u00e9mentaire se base sur la prime effective, qui est toutefois plafonn\u00e9e \u00e0 la prime moyenne cantonale ou r\u00e9gionale de l\u2019assurance obligatoire des soins. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires sont donc d\u00e9j\u00e0 incit\u00e9s \u00e0 choisir une prime d\u2019assurance-maladie appropri\u00e9e, qui correspond au plus au montant de la prime moyenne r\u00e9gionale (art. 10, al. 3, let. d, de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires ; RS 831.30). Compte tenu de la fragilit\u00e9 de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui comprennent une forte proportion de personnes \u00e2g\u00e9es vivant en institution ou de personnes en situation de handicap, l\u2019obligation de s\u2019assurer aupr\u00e8s d\u2019une forme particuli\u00e8re d\u2019assurance pourrait entra\u00eener dans la pratique une r\u00e9duction des prestations. Pour ce groupe de population, il n\u2019est pas facile d\u2019opter pour une autre forme d\u2019assurance, ou m\u00eame de changer d\u2019assurance-maladie. En outre, il serait tr\u00e8s co\u00fbteux de mettre en \u0153uvre et de contr\u00f4ler un tel syst\u00e8me. En effet, cela n\u00e9cessiterait un \u00e9change automatique d\u2019informations plus pouss\u00e9 entre les cantons et les assureurs-maladie.
Enfin, la conception et la mise en \u0153uvre de l\u2019aide sociale rel\u00e8vent des cantons (art. 115 de la Constitution ; RS 101). Les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limitent \u00e0 la coordination des questions de responsabilit\u00e9s et \u00e0 quelques domaines bien d\u00e9finis (aide sociale aux Suisses de l\u2019\u00e9tranger, aide sociale dans le domaine de l\u2019asile, assistance-ch\u00f4mage). Elle n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des dispositions d\u00e9passant ce cadre.