Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de subordonner toute d\u00e9cision concernant la transmission \u00e0 l\u2019Italie de donn\u00e9es sur les travailleurs frontaliers, en vue d\u2019appliquer l\u2019imp\u00f4t sur la sant\u00e9, \u00e0 la conclusion d\u2019un accord garantissant aux \u00e9tablissements financiers suisses un acc\u00e8s \u00e9quitable et complet au march\u00e9 financier italien, comme le pr\u00e9voit la feuille de route sign\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2015. Il est invit\u00e9 \u00e0 rejeter la demande du gouvernement italien si celui-ci refuse de conclure un tel accord.
","ReasonText":"La d\u00e9cision du gouvernement italien d\u2019instaurer un imp\u00f4t sur la sant\u00e9 pour les frontaliers semble \u00eatre une mesure fiscale unilat\u00e9rale qui pourrait violer l\u2019esprit de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale inscrit dans l\u2019accord sur les frontaliers. Cette d\u00e9cision, si elle ne respecte pas les int\u00e9r\u00eats de l\u2019un et l\u2019autre pays, risque de compromettre les relations entre ceux-ci, qui, en signant l\u2019accord, se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas recourir \u00e0 des mesures unilat\u00e9rales.
La r\u00e9cente demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es sur les frontaliers adress\u00e9e par le gouvernement italien \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale repr\u00e9sente une occasion pour la Suisse de n\u00e9gocier des conditions plus favorables dans les relations bilat\u00e9rales, notamment en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 financier italien pour les \u00e9tablissements bancaires suisses, une question qui figure sur la feuille de route sign\u00e9e en 2015, mais qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e.
Afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d\u2019assurer la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans les relations bilat\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit adopter une approche ferme et strat\u00e9gique. Il \u00e9vitera les concessions unilat\u00e9rales et exigera de l\u2019Italie qu\u2019elle respecte ses engagements bilat\u00e9raux. Enfin, il est essentiel d\u2019impliquer les cantons concern\u00e9s pour s\u2019assurer que la solution refl\u00e8te les besoins des r\u00e9gions directement concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019introduction de cette contribution au syst\u00e8me sanitaire italien (tassa sanitaria) pr\u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s des travailleurs frontaliers constitue une mesure relevant du droit interne italien. Actuellement, il n\u2019existe en Suisse aucune base juridique qui permettrait un \u00e9change transfrontalier de donn\u00e9es en rapport avec la tassa sanitaria. L\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne relatif \u00e0 l\u2019imposition des travailleurs frontaliers et le protocole additionnel, sign\u00e9s \u00e0 Rome le 23 d\u00e9cembre 2020, ne contiennent pas non plus de disposition r\u00e9glant l\u2019\u00e9change de renseignements relatifs aux travailleurs frontaliers concern\u00e9s par la tassa sanitaria.
Si l\u2019Italie demandait \u00e0 la Suisse de proc\u00e9der \u00e0 un tel \u00e9changer de donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyserait soigneusement la situation en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de la Suisse et, en particulier, des cantons frontaliers concern\u00e9s. Pour qu\u2019il puisse avoir lieu, un tel \u00e9change de donn\u00e9es n\u00e9cessite une base l\u00e9gale qui devrait \u00eatre soumise au Parlement.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses aux interpellations 22.3174 et 22.3539, dans lesquelles il a r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019intention de la Suisse de poursuivre, dans le cadre de ses \u00e9changes avec l\u2019Italie, son action sur les questions importantes comme celle de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 transfrontalier pour la fourniture de services financiers. La feuille de route sign\u00e9e \u00e0 Milan en 2015 pr\u00e9voit un dialogue continu sur l\u2019am\u00e9lioration de ce point.
Bien qu\u2019il s\u2019engage toujours en faveur de cette action, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que, contrairement \u00e0 ce que demande l\u2019auteur de la motion, il \u00e9valuera les n\u00e9gociations dans leur globalit\u00e9 et proc\u00e9dera \u00e0 une pes\u00e9e de l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats en jeu. Dans ce cadre, il poursuivra, dans la mesure du possible, l\u2019objectif d\u2019un acc\u00e8s au march\u00e9 transfrontalier pour les prestataires de services financiers.