Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de modification de l\u2019article \u00e9non\u00e7ant le but de la r\u00e9glementation TBTF (art. 7, al. 2, LB) sur la base des enseignements tir\u00e9s de la crise de Credit Suisse.
Outre la protection du syst\u00e8me financier suisse, les objectifs de la l\u00e9gislation TBTF doivent \u00e9galement mentionner son applicabilit\u00e9 dans le contexte international et la pr\u00e9vention du d\u00e9clenchement d\u2019une crise financi\u00e8re internationale.
","ReasonText":"Rapport de la CEP chapitre 9.1.2
\"Ind\u00e9pendamment des exigences en mati\u00e8re de capital et de liquidit\u00e9s concr\u00e8tement applicables, le traitement de la crise de Credit Suisse a permis \u00e0 la CEP de dresser quelques constats concernant l\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9glementation TBTF.
Premi\u00e8rement, la crise de Credit Suisse a mis en \u00e9vidence un conflit d\u2019objectifs entre certaines mesures et la l\u00e9gislation TBTF. La r\u00e9glementation TBTF vise en effet \u00e0 \u00e9viter le recours \u00e0 une aide de l\u2019\u00c9tat (cf. art. 7, al. 2, LB, qui \u00e9nonce l\u2019objectif). Or, un PLB et, en particulier, une TPO peuvent \u00eatre contraires \u00e0 cet objectif inscrit dans la loi. L\u2019exemple de la TPO illustre particuli\u00e8rement bien ce conflit d\u2019objectifs : d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019\u00c9tat de droit commanderait un r\u00e8glement explicite de la TPO dans la loi. Il contraindrait les parties prenantes (autorit\u00e9s, Parlement et milieux \u00e9conomiques) \u00e0 se pencher sur les d\u00e9fis, la mise en \u0153uvre pratique et les cons\u00e9quences d\u2019une TPO dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire. De l\u2019autre, la r\u00e9glementation TBTF a fondamentalement vocation \u00e0 \u00e9viter le recours \u00e0 une aide de l\u2019\u00c9tat. Ainsi, une TPO risquerait de cr\u00e9er une incitation non souhait\u00e9e.
Pendant la crise de Credit Suisse, les autorit\u00e9s ont plusieurs fois rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s s\u2019agissant du PLB et de la TPO en raison de ces objectifs contradictoires. Ce conflit d\u2019objectifs pose une question centrale pour la Suisse, en raison de l\u2019importance capitale de son secteur bancaire pour sa stabilit\u00e9 financi\u00e8re et son \u00e9conomie. Cette question est la suivante : peut-on envisager de g\u00e9rer une crise bancaire majeure sans aide de l\u2019\u00c9tat ou une aide de l\u2019\u00c9tat est-elle in\u00e9vitable, du moins dans certains sc\u00e9narios, pour \u00e9viter des dommages importants ? Dans ce dernier cas, une question r\u00e9glementaire se pose : dans quelle mesure et comment les acteurs concern\u00e9s devront-ils compenser les distorsions de la concurrence qui en r\u00e9sultent ?
Deuxi\u00e8mement, la commission constate que la r\u00e9glementation TBTF est trop focalis\u00e9e sur la Suisse, en particulier en ce qui concerne la planification d\u2019urgence. Une G-SIB op\u00e9rant depuis la Suisse pr\u00e9sente de fortes interd\u00e9pendances internationales. La l\u00e9gislation TBTF a en partie n\u00e9glig\u00e9 cet \u00e9tat de fait s\u2019agissant de la planification d\u2019urgence. En cas de recours \u00e0 l\u2019ELA, la focalisation du plan d\u2019urgence sur les parties suisses d\u2019importance syst\u00e9mique aurait pu poser probl\u00e8me pour la r\u00e9partition des liquidit\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du groupe (cf. chap. 6.4.2). De plus, en cas d\u2019application de la solution de repli (plan d\u2019urgence), l\u2019assainissement d\u2019une G-SIB op\u00e9rant depuis la Suisse au cours de laquelle seule la partie d\u2019importance syst\u00e9mique pour la place financi\u00e8re et l\u2019\u00e9conomie suisse aurait \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9e aurait probablement caus\u00e9 de grandes perturbations sur les march\u00e9s financiers \u00e9trangers et eu de lourdes cons\u00e9quences sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re internationale. C\u2019est pourquoi la commission estime que la planification relative \u00e0 l\u2019assainissement ou la liquidation d\u2019une G-SIB op\u00e9rant au niveau international depuis la Suisse doit prendre en compte ces interd\u00e9pendances. Si la Suisse veut se permettre d\u2019avoir une G-SIB sur son territoire, elle doit prendre ses responsabilit\u00e9s en cons\u00e9quence. Comme la crise de Credit Suisse l\u2019a montr\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une exigence du terrain : la gestion d\u2019une crise telle que celle qu\u2019a travers\u00e9e Credit Suisse n\u00e9cessite une coordination avec les autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res. Et c\u2019est encore plus vrai s\u2019il faut assainir ou liquider une G-SIB. Sans cela, les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res risquent d\u2019imposer des restrictions de sortie de fonds \u00e0 la filiale \u00e9trang\u00e8re ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tranger d\u2019une G-SIB suisse (mesures de cantonnement ou ringfencing) susceptibles de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant tous les efforts des autorit\u00e9s suisses. Lors de la crise de Credit Suisse aussi, les mesures de cantonnement ont compliqu\u00e9 les choses (cf. chap. 7.2.2.2).
Sur la base de ces deux constatations concernant l\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale de la l\u00e9gislation suisse TBTF, la CEP d\u00e9pose cette motion.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 traiter ce point dans le cadre de la mise en \u0153uvre du train de mesures pr\u00e9vues dans le rapport sur la stabilit\u00e9 des banques du 10 avril 2024.