Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d\u2019acte qui limite l\u2019octroi aux SIB d\u2019all\u00e8gements par rapport aux prescriptions applicables en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4, alin\u00e9a 3, LB. L\u2019octroi d\u2019all\u00e8gements doit \u00eatre transparent et doit obligatoirement \u00eatre limit\u00e9 dans le temps et assorti d\u2019un plan clair d\u2019abandon progressif des all\u00e8gements concern\u00e9s.
","ReasonText":"Rapoort CEP Chapitre 11.1.1.3
\"Se fondant sur le mandat qu\u2019elle avait command\u00e9, la CEP conclut que la FINMA \u00e9tait l\u00e9galement comp\u00e9tente pour accorder des assouplissements et que l\u2019application du filtre r\u00e9glementaire \u00e9tait l\u00e9gale.
La CEP salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la FINMA pour rendre les assouplissements accord\u00e9s plus transparents que sous le r\u00e9gime de l\u2019article 125 OFR. Cependant, la commission estime que, du fait de sa conception, le filtre r\u00e9glementaire n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9 pour atteindre cet objectif. Elle est en outre d\u2019avis que la neutralisation des cons\u00e9quences des nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes induite par le filtre n\u2019\u00e9tait pas totalement opportune, \u00e9tant donn\u00e9 que ces nouvelles r\u00e8gles \u00e9taient cens\u00e9es avoir des effets positifs (cf. explications ci-dessus). En ce sens, elle consid\u00e8re que la gestion du filtre r\u00e9glementaire par la FINMA peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019inopportune.
La commission constate que le maintien du filtre faisait partie de la liste des conditions d\u2019UBS (cf. chap. 7.2.1, 7.2.2.1 et 7.2.2.4). La r\u00e9glementation relative au filtre a toutefois \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e lors de la fusion l\u00e9gale des deux grandes banques, ce dont la commission se f\u00e9licite.
En ce qui concerne le filtre r\u00e9glementaire, la CEP souligne une fois de plus l\u2019importance d\u2019une capitalisation suffisante des banques d\u2019importance syst\u00e9mique. La stabilit\u00e9 en cas de crise d\u00e9pend dans une large mesure de la capacit\u00e9 de la banque \u00e0 s\u2019appuyer sur une base de fonds propres solide et \u00e0 absorber les pertes ainsi que les sorties de capitaux. Il est \u00e9galement d\u00e9cisif de disposer de fonds propres en suffisance (fonds gone concern) pour r\u00e9ussir \u00e0 assainir ou \u00e0 liquider l\u2019\u00e9tablissement. Bien que Credit Suisse ait tout juste rempli les exigences en mati\u00e8re de fonds propres, la maison m\u00e8re \u00e9tait sous-capitalis\u00e9e en raison des participations \u00e9trang\u00e8res qui n\u2019\u00e9taient pas enti\u00e8rement couvertes par des fonds propres.
\u00c0 la suite de ces consid\u00e9rations, la CEP sugg\u00e8re de restreindre \u00e0 l\u2019avenir, au niveau de la loi ou de l\u2019ordonnance, la possibilit\u00e9 d\u2019accorder aux SIB des all\u00e8gements par rapport aux dispositions applicables en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s. La CEP estime par exemple opportun de pr\u00e9voir dans la loi que certains all\u00e8gements ne puissent \u00eatre accord\u00e9s que pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. De plus, les banques d\u2019importance syst\u00e9mique doivent faire \u00e9tat de la mani\u00e8re la plus transparente et intelligible possible des all\u00e8gements qui leur sont accord\u00e9s. La CEP invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9voir, au niveau de la loi ou de l\u2019ordonnance, la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des restrictions en ce sens dans le cadre du train de mesures propos\u00e9 au ch. 7.5.9 de son rapport du 10 avril 2024. Dans le cadre de cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra tenir compte, en bonne et due forme, des r\u00e9sultats de l\u2019examen de la port\u00e9e de l\u2019article 4, alin\u00e9a 3, LB mentionn\u00e9 ci-dessus.
La CEP sugg\u00e8re en outre de revoir les prescriptions actuelles en mati\u00e8re de fonds propres, en renfor\u00e7ant notamment la couverture en fonds propres des participations \u00e9trang\u00e8res.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proposition de la commission m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9e. Il s\u2019agira toutefois d\u2019\u00e9viter une contradiction avec la mesure visant \u00e0 \u00e9toffer la palette d\u2019instruments et les comp\u00e9tences de la FINMA en mati\u00e8re de surveillance des banques d\u2019importance syst\u00e9mique (SIB). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre que, dans un cadre fond\u00e9 sur des principes, qui n\u2019a pas vocation \u00e0 r\u00e9gler tous les cas, une autorit\u00e9 de surveillance a besoin d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider tant des durcissements que des assouplissements des exigences applicables. Durant la pand\u00e9mie de COVID-19, par exemple, les all\u00e9gements r\u00e9glementaires d\u00e9cid\u00e9s rapidement par la FINMA dans le but d\u2019\u00e9viter une restriction de l\u2019octroi de cr\u00e9dits pour des raisons \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 largement pl\u00e9biscit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner et \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions et crit\u00e8res l\u00e9gaux sur lesquels se fonde la FINMA pour prendre de telles d\u00e9cisions. Il a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 ces travaux au DFF. Si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demanderait au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.
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