Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que la BNS dispose de la comp\u00e9tence d\u2019imposer des mesures pr\u00e9paratoires aux SIB pour un \u00e9ventuel recours \u00e0 une aide extraordinaire sous forme de liquidit\u00e9s (ELA). Il prendra \u00e9galement des mesures pour r\u00e9duire la stigmatisation n\u00e9gative associ\u00e9e \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une ELA.
","ReasonText":"Rapport CEP chapitre 11.3.2
\"L\u2019ELA est utilis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois lorsque Credit Suisse recourt \u00e0 cet instrument. \u00c0 cet effet, et selon le droit en vigueur, des contreparties doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par la banque. Ainsi, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la BNS a r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9largir la palette des garanties accept\u00e9es et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9largissements (cf. chap. 5.5.3 et tableau 11 au chap. 5.5.3). Or, la commission constate que malgr\u00e9 cela, les liquidit\u00e9s apport\u00e9es par ce biais n\u2019ont pas suffi \u00e0 ce que la banque se sorte seule de la crise. De l\u2019avis de la commission, cela est d\u00fb en partie au fait que la BNS ne peut actuellement pas imposer \u00e0 une banque de prendre des mesures pr\u00e9paratoires en vue d\u2019une ELA. Ainsi, elle n\u2019a pas la comp\u00e9tence pour ordonner qu\u2019un montant minimal de garanties soit pr\u00e9vu par les banques, ou que d\u2019autres mesures op\u00e9rationnelles favorisant le transfert de ces garanties soient prises, et est donc d\u00e9pendante de la coop\u00e9ration de la banque concern\u00e9e. En l\u2019occurrence, plusieurs personnes auditionn\u00e9es par la CEP sont d\u2019avis que Credit Suisse ne s\u2019\u00e9tait pas assez bien pr\u00e9par\u00e9 (cf. chap. 5.5.3). La commission estime n\u00e9cessaire qu\u2019une autorit\u00e9 dispose de la comp\u00e9tence d\u2019imposer des mesures pr\u00e9paratoires aux SIB afin que les pr\u00e9paratifs d\u2019une ELA soient efficaces. Ce constat est \u00e9galement partag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Selon la commission, cette comp\u00e9tence pourrait \u00eatre assum\u00e9e directement par la BNS ou par la FINMA dans le cadre de sa surveillance microprudentielle et en collaboration \u00e9troite avec la premi\u00e8re. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, de telles mesures pourraient \u00eatre d\u00e9finies de mani\u00e8re contraignante dans le cadre des MoU ELA que la BNS passe avec les banques concern\u00e9es.
Bien que l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019ELA accord\u00e9e par la BNS \u00e0 Credit Suisse ne soit pas contest\u00e9e, des critiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises vis-\u00e0-vis de la Banque nationale, qui aurait \u00e9t\u00e9 trop prudente dans l\u2019exercice de sa fonction de pr\u00eateuse ultime (cf. chap. 6.4.2, encadr\u00e9 17 au chap. 7.2.2.5).
La commission constate que le principe qui exige que la BNS puisse octroyer des aides sous forme de liquidit\u00e9s uniquement en \u00e9change de garanties suffisantes est ancr\u00e9 dans la loi et correspond aux pratiques internationales en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est \u00e9galement pench\u00e9 sur cette question et a constat\u00e9 qu\u2019il est impossible de faire une comparaison internationale des garanties accept\u00e9es par les diff\u00e9rentes banques nationales dans le cas d\u2019une ELA. Pour la CEP, la question de savoir si la pratique de la BNS est trop restrictive ou non reste donc ouverte.
La commission note \u00e9galement que la BNS b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une large marge de man\u0153uvre pour d\u00e9terminer ce qu\u2019elle consid\u00e8re comme des garanties suffisantes et quelles sont les d\u00e9cotes (haircuts) appliqu\u00e9es (cf. chap. 5.5.3).
Le recours \u00e0 une ELA et l\u2019intervention de la BNS doivent rester une mesure subsidiaire, lorsque le refinancement d\u2019une banque sur le march\u00e9 n\u2019est plus possible. Cet instrument est cependant utile uniquement lorsque les banques qui en ont besoin y ont effectivement recours. La commission constate que Credit Suisse a \u00e0 plusieurs reprises \u00e9voqu\u00e9 une demande d\u2019ELA aupr\u00e8s de la BNS et de la FINMA, mais que la banque s\u2019inqui\u00e9tait des cons\u00e9quences indirectes de cette mesure (cf. chap. 6.3.2). Ainsi, \u00e0 trois reprises en octobre 2022, d\u00e9but novembre 2022 puis fin d\u00e9cembre 2022, Credit Suisse a envisag\u00e9 de recourir \u00e0 une ELA mais n\u2019a finalement pas d\u00e9pos\u00e9 de demande formelle aupr\u00e8s de la BNS, car la banque \u00e9tait r\u00e9ticente \u00e0 l\u2019obligation de rendre cette information publique (cf. chap. 6.3.3.1, 6.3.4.1, 6.3.5.4). Credit Suisse aurait m\u00eame signal\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rer descendre en dessous de certaines exigences en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s plut\u00f4t que de demander une ELA (cf. chap. 6.4.2). Cela montre que Credit Suisse craignait d\u2019\u00eatre stigmatis\u00e9. La CEP estime donc que cet instrument, tel qu\u2019il est con\u00e7u actuellement, ne peut pas remplir son objectif dans tous les cas.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cette adaptation fait partie int\u00e9grante du train de mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques (en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la mesure 28) et sera mise en \u0153uvre dans ce cadre. La mesure peut \u00eatre mise en \u0153uvre sous la forme d\u2019une exigence r\u00e9glementaire directe ou par l\u2019octroi \u00e0 la BNS ou \u00e0 la FINMA de la comp\u00e9tence de donner des ordres au cas par cas. Les travaux en cours porteront \u00e9galement sur des mesures permettant d\u2019att\u00e9nuer la stigmatisation du recours \u00e0 des liquidit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle par ailleurs qu\u2019il convient de tenir compte de la fonction du public liquidity backstop (PLB), actuellement en examen au Parlement, lors du d\u00e9veloppement sur le plan l\u00e9gal de l\u2019aide extraordinaire sous forme de liquidit\u00e9s.