La commission charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9examiner la r\u00e9glementation actuelle applicable aux SIB en se concentrant sur l\u2019att\u00e9nuation du risque de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019\u00e9valuer des mesures appropri\u00e9es, notamment l\u2019attribution directe des mandats aux soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision ou la rotation obligatoire de celles-ci.
","ReasonText":"Rapport de la CEP chapitre 9.2 :
\"Depuis 2015, la Suisse applique un syst\u00e8me de surveillance dualiste pour les institutions financi\u00e8res, dans lequel les banques s\u00e9lectionnent et r\u00e9mun\u00e8rent elles-m\u00eames les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision. Ce syst\u00e8me pr\u00e9sente des risques inh\u00e9rents de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, car les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision peuvent \u00eatre influenc\u00e9es par les int\u00e9r\u00eats de leurs clientes et clients, ce qui pourrait affecter l\u2019objectivit\u00e9 et la rigueur des audits. Ce point a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par le FMI dans ses \u00e9valuations, mettant en lumi\u00e8re des faiblesses structurelles dans le syst\u00e8me de surveillance actuel, identifiant plusieurs domaines n\u00e9cessitant des am\u00e9liorations, y compris la question de l\u2019attribution directe des mandats aux soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision et celle de la rotation obligatoire de ces derni\u00e8res.
La FINMA a entam\u00e9 une r\u00e9vision fondamentale \u00e0 la suite des critiques formul\u00e9es par le FMI concernant la question du mandat direct et identifi\u00e9 divers potentiels d\u2019optimisation (cf. chap. 5.2.8). Elle a finalement opt\u00e9 pour un paquet d\u2019optimisations tout en renon\u00e7ant \u00e0 la mise en \u0153uvre du mandat direct, consid\u00e9rant que cette solution n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alisable sur le plan politique en raison des r\u00e9sistances rencontr\u00e9es. \u00c0 titre d\u2019alternative, elle a choisi une r\u00e9duction des co\u00fbts d\u2019environ 30%, afin d\u2019am\u00e9liorer un rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019elle jugeait d\u00e9favorable. L\u2019ASR s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 cette r\u00e9duction, estimant qu\u2019elle pourrait compromettre la qualit\u00e9 des audits. La commission estime que l\u2019\u00e9valuation du rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice de ces r\u00e9formes est importante, bien que la diminution des co\u00fbts en elle-m\u00eame ne soit pas l\u2019\u00e9l\u00e9ment central \u00e0 consid\u00e9rer.
Aux yeux de la commission, il serait opportun de r\u00e9examiner la r\u00e9glementation actuelle relative au syst\u00e8me de surveillance, y compris la question du mandat direct et la rotation obligatoire des soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision, afin de garantir l\u2019efficacit\u00e9 de la surveillance.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cet examen fait partie int\u00e9grante du train de mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques (mesures 10 et 11).