La commission prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner en d\u00e9tail comment renforcer l\u2019actionnariat, y compris les petits actionnaires, de grandes entreprises d\u2019importance syst\u00e9mique. Cela s\u2019applique en particulier aux d\u00e9cisions significatives pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me.
","ReasonText":"Rapport de la CEP chapitre 14.3.1 :
\"Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 en introduction \u00e0 la deuxi\u00e8me partie du rapport, la CEP s\u2019est \u00e9galement interrog\u00e9e sur le r\u00f4le et la position des actionnaires par rapport \u00e0 la perte de confiance en Credit Suisse, dont la banque s\u2019est elle-m\u00eame rendue responsable.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les actionnaires institutionnels, qui d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 des droits de vote, manifestent leur m\u00e9contentement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la politique d\u2019entreprise d\u2019une banque en vendant leurs actions plut\u00f4t qu\u2019en exprimant publiquement des reproches. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, plusieurs repr\u00e9sentants de petits actionnaires ind\u00e9pendants ont en revanche fait entendre leurs voix. \u00c0 la suite de la baisse volontaire de 40 % des r\u00e9mun\u00e9rations variables li\u00e9es \u00e0 la performance op\u00e9r\u00e9e par Credit Suisse en 2017, la fondation Ethos a demand\u00e9, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de caisses de pension suisses, que le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration soit soumis \u00e0 de nouvelles restrictions. Sa requ\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue. Pendant des ann\u00e9es, ses critiques \u00e0 l\u2019encontre de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de Credit Suisse n\u2019ont pratiquement pas eu d\u2019effet sur les votes consultatifs concernant le rapport de r\u00e9mun\u00e9ration de la banque, qui sont n\u00e9anmoins devenus moins positifs au fil du temps : en 2022, ce rapport a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de justesse, par 50,6 % des voix.
Malgr\u00e9 les scandales \u00e9voqu\u00e9s plus haut et la communication partielle des proc\u00e9dures d\u2019enforcement men\u00e9es par la FINMA \u00e0 l\u2019encontre de Credit Suisse (cf. chap. 5.3.2), les actionnaires ont chaque ann\u00e9e donn\u00e9 d\u00e9charge au conseil d\u2019administration de la banque, renon\u00e7ant ainsi \u00e0 faire valoir leurs pr\u00e9tentions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 envers ce dernier. Ce n\u2019est que dans le cadre du scandale Greensill, en 2020, qu\u2019il y a eu pour la premi\u00e8re fois des cons\u00e9quences \u00e0 cet \u00e9gard. Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 2021, la d\u00e9charge pour l\u2019exercice 2020 a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e du fait de la r\u00e9cente publication des probl\u00e8mes li\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s Greensill et Archegos. \u00c0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 2022, qui s\u2019est tenue par visioconf\u00e9rence et lors de laquelle les interventions des actionnaires ont \u00e9t\u00e9 lues, le conseil d\u2019administration s\u2019est vu refuser la d\u00e9charge pour l\u2019exercice 2020. Il a certes obtenu la d\u00e9charge pour 2021, mais cela s\u2019explique par le fait que les sujets en lien avec l\u2019affaire Greensill en avaient provisoirement \u00e9t\u00e9 exclus.
Dans ce contexte, la CEP se demande s\u2019il ne faudrait pas revoir la r\u00e9glementation actuelle applicable aux droits des actionnaires en lien avec les entreprises d\u2019importance syst\u00e9mique afin de renforcer la position des petits actionnaires. Cette r\u00e9flexion est motiv\u00e9e par le fait que, en cas de d\u00e9faillance d\u2019une telle entreprise, les pouvoirs publics sont tenus d\u2019apporter leur aide en fournissant des garanties ou des contributions financi\u00e8res et d\u2019assumer les risques qui en d\u00e9coulent.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme a r\u00e9cemment fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision totale, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu\u2019il serait pr\u00e9matur\u00e9 de r\u00e9viser \u00e0 nouveau certaines dispositions alors que les effets de la r\u00e9forme n\u2019ont pas encore pu \u00eatre mesur\u00e9s.