Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer des bases l\u00e9gales visant \u00e0 mieux tenir compte de la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers d\u2019importance syst\u00e9mique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9conomie suisse et des contribuables. Il s\u2019agirait d\u2019examiner si les crit\u00e8res de garanties d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable actuellement en vigueur (exigences g\u00e9n\u00e9rales et en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9grit\u00e9 ainsi que qualifications techniques) devraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, tant au niveau des personnes candidates qu\u2019au niveau de l\u2019organe de l\u2019\u00e9tablissement dans son ensemble (entre autres, obligation de r\u00e9sidence en Suisse pendant au moins 10 ans pour la majorit\u00e9 du conseil d\u2019administration). En outre, d\u2019autres mesures pertinentes devraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es.
","ReasonText":"Rapport de la CEP chapitre 14.3.2 :
\"Comme soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, la CEP estime que la crise de confiance de Credit Suisse est due \u00e0 un m\u00e9lange entre une culture du risque probl\u00e9matique, une gestion des risques inad\u00e9quate et une gouvernance insuffisante du conseil d\u2019administration et de la direction de la banque. Cette affirmation est renforc\u00e9e par le fait que, pendant la p\u00e9riode d\u2019enqu\u00eate de la CEP, la FINMA a men\u00e9 huit proc\u00e9dures d\u2019enforcement contre des employ\u00e9es et employ\u00e9s de Credit Suisse, y compris des membres de la direction. En tant que G-SIB, Credit Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le central non seulement dans la place financi\u00e8re suisse, mais aussi dans tout le syst\u00e8me \u00e9conomique de la Suisse. La CEP est d\u2019avis que la conduite erron\u00e9e dont il est question se fonde \u00e9galement sur un manque de sens des responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9conomie suisse. Ainsi, du point de vue de la CEP, des questions se posent quant aux crit\u00e8res de garanties d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable actuellement en vigueur, tant au niveau individuel qu\u2019au niveau de la direction et du conseil d\u2019administration en tant qu\u2019organes principaux d\u2019une banque. Ces crit\u00e8res devraient davantage prendre en compte les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la place \u00e9conomique suisse. La commission consid\u00e8re ainsi que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une gestion irr\u00e9prochable et durable, les crit\u00e8res de garanties actuellement en vigueur (conditions morales \u00ab propriety \u00bb et qualifications techniques \u00ab fitness \u00bb) devraient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s en cons\u00e9quence, par exemple en s\u2019assurant qu\u2019une majorit\u00e9 du conseil d\u2019administration poss\u00e8de un lien approfondi avec la Suisse.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la l\u00e9gislation too big to fail (TBTF) en soi am\u00e9liore la stabilit\u00e9 des banques d\u2019importance syst\u00e9mique (SIB) et la protection de leur client\u00e8le, et qu\u2019elle prot\u00e8ge par cons\u00e9quent les int\u00e9r\u00eats des contribuables. Les mesures pr\u00e9vues en mati\u00e8re de gouvernance d\u2019entreprise dans le rapport sur la stabilit\u00e9 des banques (en particulier la mesure 1) visent \u00e0 am\u00e9liorer la prise de responsabilit\u00e9s au sein des SIB. Concernant l\u2019introduction de crit\u00e8res de garanties d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable s\u2019appliquant au conseil d\u2019administration et \u00e0 ses membres (exigences relatives au domicile et \u00e0 la nationalit\u00e9), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis sur la motion 23.3455 Matter, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national le 10 juin 2024.