\u00c0 ma question 24.7612, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond qu'outre la Strat\u00e9gie Sol Suisse, le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remani\u00e9 contribuera \u00e0 pr\u00e9server durablement la ressource sol. Ce document fixe la surface minimale des SDA \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, leur r\u00e9partition entre les cantons ainsi que la mani\u00e8re de les g\u00e9rer dans le cadre de l'am\u00e9nagement du territoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pour t\u00e2che d'exercer la haute surveillance sur la mise en \u0153uvre du plan sectoriel des SDA.
En adoptant le plan sectoriel des SDA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 les offices concern\u00e9s d'\u00e9laborer un plan visant \u00e0 cartographier les sols \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Le calendrier pr\u00e9voit une phase pr\u00e9paratoire de 5 ans \u00e0 partir de 2023 et le lancement des relev\u00e9s \u00e0 partir de 2029. Selon les estimations, la cartographie devrait durer 20 ans.
En ce qui concerne les causes de la perte de SDA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 ma question 24.7041 que les surfaces agricoles utiles ont diminu\u00e9 notamment en raison de l\u2019urbanisation croissante et de l\u2019avanc\u00e9e de la for\u00eat dans les zones de montagne. La Strat\u00e9gie Sol Suisse souligne toutefois que l'\u00e9rosion, la perte de mati\u00e8re organique, la compaction mais aussi la contamination par des polluants sont \u00e9galement des causes importantes de la perte de SDA.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelle est la part des causes mentionn\u00e9es ci-dessus et d'autres causes importantes dans la perte de SDA en Suisse ? S'il n'existe pas de chiffres concrets \u00e0 ce sujet, pourquoi et quand ceux-ci pourraient-ils \u00eatre publi\u00e9s ?
2. Quels sont les effets du plan sectoriel remani\u00e9 sur l'\u00e9volution des SDA ?
3. Compte tenu du calendrier relatif \u00e0 la cartographie des sols \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse et du manque flagrant d'informations sur les sols, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9duire efficacement et effectivement \u00e0 z\u00e9ro la perte de SDA d'ici 2049 ?
4. Dans ces circonstances, comment le plan sectoriel des SDA est-il mis en \u0153uvre au niveau cantonal ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 : La statistique de la superficie 2018 pr\u00e9sente des chiffres concernant l\u2019urbanisation et le reboisement des surfaces agricoles. Entre 1985 et 2018, les surfaces agricoles ont diminu\u00e9 de 1143 km\u00b2 au total ; pr\u00e8s de deux tiers ont \u00e9t\u00e9 urbanis\u00e9s. Cependant, la perte de surfaces d\u2019assolement (SDA) n\u2019est pas document\u00e9e, et ce pour les raisons suivantes :
- Le plan sectoriel des SDA pr\u00e9voit uniquement la surface minimale de SDA \u00e0 garantir pour chaque canton. Les cantons sont responsables de la d\u00e9limitation des SDA et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre varient d\u2019un canton \u00e0 un autre.
- La statistique des SDA de 2023 nous donne une premi\u00e8re vue d\u2019ensemble sur les SDA inventori\u00e9es dans chaque canton. La prochaine statistique des SDA para\u00eetra en 2027 ; il sera donc bient\u00f4t possible de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison.
- Toutefois, comme les causes des changements ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourra toujours pas faire de statistique sur les raisons de la perte de SDA. Seuls les cantons pourraient faire une analyse d\u00e9taill\u00e9e des changements d\u2019affectation.
- Le fait qu\u2019une SDA soit supprim\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e ne veut pas forc\u00e9ment dire que la surface a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e (p. ex. classement en zone \u00e0 b\u00e2tir ou projet de construction). Il se peut tr\u00e8s bien que cela r\u00e9sulte d\u2019une nouvelle version de l\u2019inventaire des SDA ou d\u2019une cartographie des surfaces.
- Concernant la perte de mati\u00e8re organique, la compaction et la contamination par des polluants, il n\u2019existe pas d\u2019informations pour l\u2019ensemble du territoire. En ce qui concerne l\u2019\u00e9rosion, les cartes des risques d\u2019\u00e9rosion donnent davantage d\u2019information.
2 : Gr\u00e2ce au plan sectoriel des SDA remani\u00e9, contenant les principes P1 \u00e0 P18 contraignants pour les autorit\u00e9s, ainsi qu\u2019aux dispositions de la loi sur 22 juin 1979 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700 [art. 3, al. 2, let. a, et art. 15, al. 3, selon les modifications du 15 juin 2012]) et de la loi du 17 juin 2016 sur l\u2019approvisionnement du pays (LAP ; RS 531 [art. 30]), la protection des SDA a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. L\u2019importance de maintenir les SDA est davantage prise en compte, aussi bien lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire que lors de la mise en \u0153uvre par les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas la seule \u00e0 tenter de r\u00e9duire la consommation de SDA et de compenser ces surfaces si la consommation est in\u00e9vitable. Les cantons aussi pr\u00e9voient des r\u00e8gles de compensation dans leurs plans directeurs. Ils tiennent pour ce faire un inventaire de surfaces de compensation potentielles.
3 : Gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti pr\u00e9vu par la LAT 1, la consommation de SDA a \u00e9t\u00e9 frein\u00e9e. De plus, la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT, adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 29 septembre 2023, pr\u00e9voit de stabiliser le nombre de b\u00e2timents et les surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Ces instruments, ainsi que l\u2019exigence de proc\u00e9der syst\u00e9matiquement \u00e0 une pes\u00e9e compl\u00e8te des int\u00e9r\u00eats avec \u00e9valuation des sites, permettent de r\u00e9duire davantage la consommation des terres agricoles. La modification des plans directeurs cantonaux et les adaptations correspondantes dans les lois cantonales en mati\u00e8re de planification et de construction y contribuent \u00e9galement.
Compte tenu du faible solde positif relev\u00e9 dans la statistique des SDA 2023 qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7220 ha (ce qui correspond \u00e0 1,6 % de la surface totale minimale) et de la pression constante exerc\u00e9e par l\u2019urbanisation, il conviendrait tout d\u2019abord d\u2019essayer des m\u00e9thodes pour la prise en compte des fonctions du sol dans l\u2019am\u00e9nagement du territoire et pour le pilotage de la consommation du sol (mise au point de \u00ab bonnes pratiques \u00bb). S\u2019il y a lieu, des prescriptions contraignantes seront propos\u00e9es ult\u00e9rieurement (mesure 2 du rapport donnant suite au postulat 20.3477, d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Burkart le 2 juin 2020) pour atteindre l\u2019objectif z\u00e9ro consommation nette de sol de la Strat\u00e9gie Sol Suisse. Les r\u00e9sultats de la cartographie des sols \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse selon le concept adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 29 mars 2023 doivent aider et faciliter l\u2019identification et la gestion des SDA \u00e0 l\u2019avenir.
4 : Les cantons actualisent leurs inventaires des SDA au moins une fois par an. En outre, ils surveillent l\u2019\u00e9volution de leurs SDA. Ils doivent communiquer les changements \u00e0 l\u2019ARE tous les quatre ans. La plupart des projets requ\u00e9rant des SDA ne sont toutefois pas li\u00e9s qu\u2019\u00e0 une seule affectation (cf. aussi r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
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