Promouvoir les haies permet d'int\u00e9grer davantage la biodiversit\u00e9 dans le paysage cultiv\u00e9, et ce \u00e9galement au profit d'une agriculture durable. Les haies offrent un habitat et une base alimentaire \u00e0 de nombreuses esp\u00e8ces et connectent les diff\u00e9rents habitats entre eux. Elles sont tr\u00e8s utiles pour la biodiversit\u00e9, sans n\u00e9cessiter de grandes surfaces. Il convient donc de les rendre plus attrayantes en tant qu'\u00e9l\u00e9ments du paysage cultiv\u00e9.
Les haies sont toutefois fortement prot\u00e9g\u00e9es en Suisse, ce qui dissuade de nombreux exploitants d\u2019en am\u00e9nager de nouvelles. Il faudrait donc intervenir sur ce point.
Il ne s'agit pas des haies existantes, dont le statut de protection ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9. Il s'agit exclusivement de haies plant\u00e9es facultativement sur des terres agricoles, par exemple dans le cadre de l'ordonnance sur les paiements directs ou de programmes cantonaux en la mati\u00e8re.
Dans l'agriculture suisse, une grande partie de la surface agricole utile est par ailleurs lou\u00e9e et n'appartient donc pas \u00e0 l'exploitant. Des haies ne peuvent \u00eatre plant\u00e9es sur les surfaces concern\u00e9es qu'avec l'autorisation expresse des bailleurs. Promouvoir de telles structures n'est toutefois pas tr\u00e8s int\u00e9ressant pour ces derniers.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il lui aussi d\u2019avis que la protection absolue (LPN, LAT, LChP) est un frein \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement de nouvelles haies ?
2. Que pense-t-il d'exclure les nouvelles haies du statut de protection afin de rendre leur am\u00e9nagement plus attrayant ?
3. Selon lui, comment pourrait-on apporter de mani\u00e8re pragmatique la flexibilit\u00e9 demand\u00e9e ci-dessus pour ce qui est des haies sur les terres agricoles ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) En vertu de l\u2019art. 18, al. 1bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), les haies doivent faire l\u2019objet d\u2019une protection particuli\u00e8re. Cependant, cette protection ne s\u2019applique pas \u00e0 toutes les haies. En effet, m\u00eame les haies dignes de protection au sens de la LPN (qui pr\u00e9sentent une qualit\u00e9 \u00e9cologique suffisante) ne sont pas soumises \u00e0 une protection absolue. Elles peuvent \u00eatre supprim\u00e9es en cas d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant et \u00e0 condition d\u2019\u00eatre remplac\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Les cantons sont libres d\u2019\u00e9dicter des dispositions suppl\u00e9mentaires sur la protection des haies.
2) et 3) Dans le cadre de la compensation \u00e9cologique (art. 18b, al. 2, LPN) et en vertu de l\u2019ordonnance sur les paiements directs vers\u00e9s dans l\u2019agriculture (RS 910.13), la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la plantation de haies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il ne serait pas pertinent de placer les haies nouvellement plant\u00e9es sous un statut exceptionnel. Il r\u00e9fl\u00e9chira toutefois \u00e0 cette proposition lors de la r\u00e9daction de son rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.3676 \u00ab Promouvoir la biodiversit\u00e9 par des mesures contraignantes en se fondant sur les bases l\u00e9gales existantes \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Heidi Z'graggen. Ledit postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tudier comment la biodiversit\u00e9 de la Suisse pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e de mani\u00e8re substantielle, notamment par le biais d\u2019accords volontaires se fondant sur les bases l\u00e9gales existantes.
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