Sur la base de par l\u2019\u00e9tude publi\u00e9e r\u00e9cemment par le BFEG et le SECO qui met en lumi\u00e8re la situation intol\u00e9rable du harc\u00e8lement sexuel au travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il rem\u00e9dier \u00e0 la situation ?
- Va-t-il suivre les recommandations de l\u2019\u00e9tude ?
- Si oui, lesquelles ? Dans quel horizon temporel ?
- O\u00f9 en est-il de la ratification de la Convention 190 de l\u2019OIT ?
L\u2019\u00e9tude qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et le SECO est tr\u00e8s inqui\u00e9tante. Ses r\u00e9sultats sont sans appel : le harc\u00e8lement sexuel au travail progresse en Suisse. Les femmes en sont les premi\u00e8res victimes et pr\u00e8s de 60% d\u2019entre-elles indiquent avoir subi des comportements sexistes ou sexuels au travail. Parmi elles, les jeunes sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es, l\u2019\u00e9tude indiquant qu\u2019un tiers des 16-25 ans ont subi du harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail.
Il est imp\u00e9ratif d\u2019agir pour infl\u00e9chir cette tendance pr\u00e9occupante. Cette action doit concerner tous les domaines, de la pr\u00e9vention aux sanctions, en passant par les moyens de contr\u00f4le. En ce sens, la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e, afin notamment d\u2019assurer une bonne information des travailleuses et travailleurs. L\u2019\u00e9tude pointe en effet que seulement 20% d\u2019entre eux sont au courant de leurs droits en la mati\u00e8re. De m\u00eame, la Loi sur l\u2019Egalit\u00e9 (LEg) doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e pour all\u00e9ger le fardeau de la preuve, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale.
Enfin, cette \u00e9tude montre qu\u2019il est grand temps que notre pays ratifie la Convention 190 de l\u2019OIT, d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9e par 45 Etats. Celle-ci est en effet la premi\u00e8re norme internationale contraignante qui offre un cadre clair pour \u00e9liminer et pr\u00e9venir la violence et le harc\u00e8lement dans le monde du travail. Elle reconna\u00eet le droit de chacune et chacun \u00e0 un monde du travail exempt de violence et de harc\u00e8lement, y compris de violence et de harc\u00e8lement fond\u00e9s sur le genre. Cette demande de ratification n\u2019est du reste pas nouvelle, puisqu\u2019elle est en suspens depuis son renvoi \u00e0 votre Autorit\u00e9 l\u2019automne dernier par le Conseil des Etats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La protection contre le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail est r\u00e9gl\u00e9e par plusieurs lois : selon l\u2019art. 4 de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 (LEg ; RS 151.1), le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail constitue une discrimination. Le devoir de diligence exige des employeurs qu\u2019ils prennent des mesures pour pr\u00e9venir le harc\u00e8lement sexuel. Ils doivent en outre intervenir si un cas de harc\u00e8lement sexuel se produit. Si l\u2019employeur n\u2019a pas pris toutes les mesures requises pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 un cas de harc\u00e8lement sexuel, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser une indemnit\u00e9 (art. 5, al. 3, LEg). En vertu de l\u2019art. 6 de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), la protection de la sant\u00e9 au travail englobe l\u2019int\u00e9grit\u00e9 tant physique que psychique et rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur. Le m\u00eame devoir de protection de la personnalit\u00e9 d\u00e9coule de l\u2019art. 328 du code des obligations (CO, RS 220).
- Selon la nouvelle \u00e9tude concernant le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail du mois de d\u00e9cembre 2024 du BFEG et du SECO, une entreprise sur cinq ne dispose pas de mesures de pr\u00e9vention ou pour intervenir en cas de harc\u00e8lement sexuel. Bien que la majorit\u00e9 des entreprises indique prendre au s\u00e9rieux le harc\u00e8lement sexuel, l\u2019\u00e9tude r\u00e9v\u00e8le des connaissances tr\u00e8s lacunaires tant chez les employeurs que chez les employ\u00e9s en ce qui concerne la connaissance du cadre l\u00e9gal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra ses efforts d\u2019information et de sensibilisation sur le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail et les inspections du travail continueront \u00e0 mener des contr\u00f4les dans les entreprises (art. 41 LTr).
- Les recommandations de l\u2019\u00e9tude du BFEG et du SECO mentionn\u00e9e ci-dessus s\u2019adressent avant tout aux employeurs. Ces derniers doivent choisir les mesures adapt\u00e9es pour prot\u00e9ger leurs travailleurs afin de se conformer au cadre l\u00e9gal existant. Pour ce faire, ils peuvent s\u2019appuyer, entre autres, sur le mat\u00e9riel d\u2019information et de formation du BFEG et du SECO mis \u00e0 disposition des organisations du monde du travail, des parties employeuses et des personnes salari\u00e9es.
- Plusieurs recommandations issues de l\u2019\u00e9tude figurent d\u00e9j\u00e0 dans la documentation du BFEG et du SECO. Sur la base de l\u2019\u00e9tude, le BFEG et le SECO sont en train de mettre \u00e0 jour leurs documents d\u2019information et de formation pour les organisations professionnelles, les employeurs et les salari\u00e9s. Il est pr\u00e9vu de les publier d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025. Par ailleurs, le contenu de la formation sp\u00e9cifique sur le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail \u00e0 l\u2019intention des inspectrices et inspecteurs du travail charg\u00e9s du contr\u00f4le des conditions de travail dans les entreprises sera adapt\u00e9 en 2025 selon les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude. Le SECO effectue un suivi statistique notamment sur la base des enqu\u00eates de monitorage de la sant\u00e9 au travail afin d\u2019identifier les grandes \u00e9volutions dans ce domaine (p.ex. : European Working Conditions Survey [EWCS], European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks [ESENER]).
- Le 18 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message relatif \u00e0 l\u2019approbation de la convention no 190 de l\u2019OIT concernant l\u2019\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail. Le 25 septembre 2023, le Conseil des \u00c9tats a renvoy\u00e9 le projet de ratification au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de pr\u00e9senter dans un rapport compl\u00e9mentaire l'applicabilit\u00e9 directe et indirecte des dispositions de la convention et de proc\u00e9der \u00e0 une consultation ordinaire. Cette demande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil national. Un projet de consultation publique sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au premier semestre 2025.
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