Dans son avis sur la motion Quadri 24.4209, qui le charge \u00ab de proposer un m\u00e9canisme de compensation intercantonale de l\u2019augmentation des primes de l\u2019assurance-maladie due au vieillissement de la population \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme: \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d\u2019avis que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale assure un \u00e9quilibre entre les cantons \u00bb et souligne notamment que \u00ab ... la compensation des charges dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale comprend une composante sociod\u00e9mographique, qui tient compte des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la structure de la population, notamment \u00e0 la pyramide des \u00e2ges. Le Canton du Tessin re\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 des contributions f\u00e9d\u00e9rales dans ce cadre. \u00bb
Malheureusement, ce n\u2019est pas ce que disent les montants d\u00e9finitifs des paiements compensatoires pour 2025 r\u00e9cemment publi\u00e9s. Au contraire, le canton du Tessin ne re\u00e7oit rien au titre de la compensation sociod\u00e9mographique, bien qu\u2019il compte le plus grand nombre de personnes de 80 ans ou plus (7,6 % de la population r\u00e9sidante permanente, contre 5,7 % pour la moyenne nationale). Le moment est donc venu de reconna\u00eetre la situation particuli\u00e8re du Tessin, qui compte une proportion non n\u00e9gligeable de retrait\u00e9s \u00e2g\u00e9s originaires de la Suisse al\u00e9manique.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Question 1 :
Depuis l\u2019instauration de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en 2008, le canton du Tessin a re\u00e7u chaque ann\u00e9e des versements compensatoires allant de 15 \u00e0 36 millions de francs. Si l\u2019on ne consid\u00e8re que la compensation des charges dues \u00e0 des facteurs sociod\u00e9mographiques (CCS), il a toujours re\u00e7u des versements jusqu\u2019en 2023, mais il n\u2019avait effectivement plus droit \u00e0 une compensation en 2024 et en 2025.
Trois indicateurs sont utilis\u00e9s pour calculer la CCS, \u00e0 savoir la pauvret\u00e9, la structure d\u2019\u00e2ge et l\u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers. Alors que le canton du Tessin pr\u00e9sente des valeurs sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne pour les deux premiers indicateurs, le troisi\u00e8me est fortement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne.
Question 2 :
Dans le rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 2020 \u2013 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (RS 613.2) ont \u00e9t\u00e9 largement atteints durant la p\u00e9riode sous revue. Il constate cependant aussi qu\u2019en raison de la m\u00e9thode d\u2019analyse utilis\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la pond\u00e9ration de l\u2019indicateur \u00ab structure d\u2019\u00e2ge \u00bb de la CCS a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. C\u2019est pourquoi il a propos\u00e9 de d\u00e9finir la pond\u00e9ration de la CCS sur la base des pond\u00e9rations moyennes des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023 et de la fixer pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2029 au lieu d\u2019effectuer annuellement un nouveau calcul. Un examen approfondi des indicateurs de la compensation des charges aura lieu dans le cadre du prochain rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en effet mise en \u0153uvre, car elle a recueilli un grand nombre d\u2019avis favorables lors de la proc\u00e9dure de consultation. En l\u2019\u00e9tat actuel des choses, le canton du Tessin devrait ainsi de nouveau recevoir des paiements au titre de la CCS \u00e0 partir de 2026.
Question 3 :
Dans le cadre de ses avis relatifs aux motions Quadri 23.4157 et 24.4209, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 que le syst\u00e8me de fixation des primes vise \u00e0 couvrir les besoins. Les primes d\u00e9pendent du montant des co\u00fbts dans le canton. Ces co\u00fbts, \u00e0 leur tour, d\u00e9pendent fortement de l\u2019offre de soins sur le territoire, offre que le canton peut en partie r\u00e9guler lui-m\u00eame (en particulier la planification hospitali\u00e8re et la limitation du nombre des m\u00e9decins).
Dans son avis concernant la motion Quadri 24.4209, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs indiqu\u00e9 que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique s\u2019est pench\u00e9 sur l\u2019effet d\u00e9mographique et a constat\u00e9 que celui-ci variait d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Dans le canton du Tessin, il repr\u00e9sente pr\u00e8s d\u2019un quart (23,5 %) de l\u2019augmentation totale des co\u00fbts, soit une part l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne suisse (22,2 %). De 2016 \u00e0 2023, les co\u00fbts financ\u00e9s par les primes y ont toutefois augment\u00e9 nettement plus fortement que dans le reste de la Suisse (4,2 % contre 2,7 % ; voir \u00e0 ce propos : www.ofsp.admin.ch > Chiffres et statistiques > Statistique de l\u2019assurance-maladie obligatoire). Cependant, une grande partie de cette importante augmentation des co\u00fbts n\u2019est pas due \u00e0 la d\u00e9mographie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019introduire un m\u00e9canisme de compensation suppl\u00e9mentaire.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739923200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1739951584000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1782900430163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|Sant\u00e9"}}