Les chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 une r\u00e9forme de l\u2019imposition du logement le 20.12.2024, qui bouleverse les \u00e9quilibres dans ce domaine tout en amenant de grandes pertes fiscales. En particulier, de nombreuses d\u00e9ductions possibles aujourd\u2019hui ne le seront plus si la r\u00e9forme entre en vigueur, ce qui d\u00e9courage toute une s\u00e9rie d\u2019investissements.
Le conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, au sujet de la r\u00e9forme telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le parlement et de l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires\u202f:
La r\u00e9forme de l\u2019imposition du logement adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9duit nettement les incitations \u00e0 l\u2019endettement, notamment pour les personnes qui sont propri\u00e9taires de leur logement et, dans une moindre mesure, pour les propri\u00e9taires de logements lou\u00e9s. Les locataires aussi auront moins int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019endetter (p. ex. en contractant des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation). Elle apporte \u00e9galement une importante simplification du syst\u00e8me fiscal et une r\u00e9duction de la charge administrative pour les contribuables et les administrations fiscales cantonales. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res du changement de syst\u00e8me d\u00e9pendront largement de l\u2019\u00e9volution du niveau des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Il n\u2019est donc pas correct d\u2019affirmer que la r\u00e9forme entra\u00eenera n\u00e9cessairement des baisses de recettes. En outre, le march\u00e9 immobilier suisse est fortement marqu\u00e9 par la pr\u00e9sence de propri\u00e9taires institutionnels, qui ne sont pas directement concern\u00e9s par la r\u00e9forme.
1. La question de l\u2019auteure de l\u2019interpellation ignore un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments. La limitation des possibilit\u00e9s de d\u00e9duction est la contrepartie de l\u2019abolition de l\u2019imposition de la valeur locative. L\u2019impact de la diminution des d\u00e9ductions possibles sur la maintenance des biens immobiliers, et finalement sur la charge fiscale, ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ; il d\u00e9pendra notamment du domicile et du revenu imposable de la personne concern\u00e9e. Les cons\u00e9quences auront toutefois tendance \u00e0 \u00eatre plus importantes pour les contribuables ayant des revenus imposables \u00e9lev\u00e9s.
2. Dans le secteur de la construction, le changement de syst\u00e8me devrait avoir pour effet d\u2019augmenter la demande avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme. Apr\u00e8s cette date, il faut en revanche s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019elle diminue. Pour autant, les propri\u00e9taires auront toujours un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \u00e0 pr\u00e9server la valeur de leurs biens. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les effets de la r\u00e9forme sur les mesures de maintien de la qualit\u00e9 des biens resteront faibles. Il est toutefois possible qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9forme, le standard d\u2019am\u00e9nagement devienne moins luxueux ou que le rythme des r\u00e9novations change (par ex. r\u00e9novation de la salle de bains selon un cycle de 40 ans au lieu de 30). Dans la mesure o\u00f9 la demande diminue, les prix des travaux d\u2019entretien pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 baisser eux aussi. Dans ce cas, les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme concerneraient principalement le secteur de la construction, tandis que les propri\u00e9taires de logements, et indirectement les locataires, pourraient profiter d\u2019une r\u00e9duction des prix. En cas de baisse de la demande dans le secteur de la construction, d\u2019autres secteurs pourraient cependant conna\u00eetre un regain de dynamisme.
3. Dans le cadre du syst\u00e8me actuel d\u2019imposition de la valeur locative, les effets d\u2019aubaine devraient \u00eatre tr\u00e8s importants dans certains segments (par ex. en ce qui concerne le remplacement des appareils \u00e9lectriques), c\u2019est-\u00e0-dire que des mesures d\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique auraient \u00e9t\u00e9 prises m\u00eame en l\u2019absence d\u2019encouragement fiscal. Il ne faut donc pas s\u2019attendre \u00e0 ce que la r\u00e9forme ait des effets sensibles sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les cons\u00e9quences pourraient en revanche \u00eatre plus marqu\u00e9es pour les mesures \u00e9nerg\u00e9tiques de longue dur\u00e9e (r\u00e9novation de fa\u00e7ades, remplacement du chauffage). De plus, l\u2019impact sur de tels investissements d\u00e9pendra \u00e0 la fois de l\u2019usage que feront les cantons de la possibilit\u00e9 de conserver dans leur l\u00e9gislation le droit \u00e0 une d\u00e9duction, et de l\u2019octroi de subventions.
4. Le travail au noir est par nature difficile \u00e0 quantifier, car il ne figure pas dans les statistiques officielles. Toute affirmation sur ses causes ou sur son ampleur est donc n\u00e9cessairement entach\u00e9e d\u2019incertitudes. D\u2019apr\u00e8s la recherche, des contributions fiscales et sociales \u00e9lev\u00e9es ainsi qu\u2019une r\u00e9glementation \u00e9tatique \u00e9tendue font partie des principaux facteurs qui favorisent le travail au noir. Ce dernier devrait n\u00e9anmoins rester peu r\u00e9pandu, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9forme, pour les travaux i) pour lesquels les d\u00e9penses doivent \u00eatre justifi\u00e9es aupr\u00e8s de tiers (par ex. en cas de recours \u00e0 des subventions), ii) pour lesquels il existe une obligation l\u00e9gale de pr\u00e9senter un justificatif (par ex. contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques) et iii) qui impliquent des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de garantie (par ex. remplacement du chauffage ou r\u00e9novation du toit).
Le syst\u00e8me actuel n\u2019offre par ailleurs aucune protection contre le travail au noir. Il est estim\u00e9 que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des propri\u00e9taires de biens immobiliers font valoir le forfait dans leurs d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sans \u00eatre tenus de justifier les frais effectifs. En outre, en raison de la charge fiscale li\u00e9e \u00e0 la TVA nettement plus faible et des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la fronti\u00e8re souvent moins \u00e9lev\u00e9s que dans les pays europ\u00e9ens voisins, il y a peu de raisons de penser que le cercle des personnes pr\u00eates \u00e0 prendre le risque de sanctions en recourant au travail au noir s\u2019\u00e9largisse sensiblement apr\u00e8s la r\u00e9forme. D\u00e8s lors que les travaux s\u2019accompagnent d\u2019une intention de vendre, les propri\u00e9taires ne peuvent avoir recours au travail au noir ou \u00e0 une r\u00e9novation par leurs propres moyens, car l\u2019acheteur exigera g\u00e9n\u00e9ralement la preuve de l\u2019emploi de professionnels. Enfin, la loi sur le travail au noir (LTN) et son ordonnance (OTN) pr\u00e9voient diff\u00e9rentes mesures contribuant \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution correcte des obligations en mati\u00e8re d\u2019annonce et d\u2019autorisation relevant du droit des assurances sociales, des \u00e9trangers et de l\u2019imposition \u00e0 la source. Lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LTN, des organes de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les cantons pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ils v\u00e9rifient que les entreprises et les travailleurs respectent leurs obligations d\u2019annonce et d\u2019autorisation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s.
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