Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera son message concernant la r\u00e9gulation des plateformes num\u00e9riques au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025. On peut gager que certaines mesures s\u2019inspireront plus ou moins directement de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Le Digital Services Act (DSA) europ\u00e9en est entr\u00e9 en vigueur en 2022 et sa mise en \u0153uvre se fait progressivement depuis lors, avec des obligations nouvelles pour les tr\u00e8s grandes plateformes d\u00e8s 2023 d\u00e9j\u00e0 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur de toutes les obligations g\u00e9n\u00e9rales pour les plateformes d\u00e8s cette ann\u00e9e.
Il existe un risque \u00e9vident que la Suisse constitue une forme d\u2019\u00eelot d\u00e9pourvu de toute r\u00e9gulation au milieu du continent europ\u00e9en, ce qui tendra \u00e0 renforcer certains d\u00e9veloppements r\u00e9cents particuli\u00e8rement d\u00e9l\u00e9t\u00e8res pour notre d\u00e9mocratie (diffusion de fausses informations, contenu haineux, utilisation abusive de l\u2019intelligence artificielle, contenus ill\u00e9gaux, etc.). Le processus l\u00e9gislatif prendra en Suisse forc\u00e9ment un certain temps (consultation, processus parlementaire, \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum, etc.), p\u00e9riode durant laquelle ces d\u00e9veloppements ne seront pas ou peu ma\u00eetrisables, faute d\u2019outils ad\u00e9quats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 4:
Outre le discours de haine, le rapport de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) \"Interm\u00e9diaires et plateformes de communication\", publi\u00e9 en novembre 2021, identifie aussi la d\u00e9sinformation et la non-transparence algorithmique comme des ph\u00e9nom\u00e8nes n\u00e9gatifs li\u00e9s aux plateformes num\u00e9riques et aux moteurs de recherche (www.bakom.admin.ch > num\u00e9risation et internet > communication num\u00e9rique > plateformes de communication). Au niveau des mesures volontaires, il montre \u00e9galement que la Suisse, contrairement \u00e0 l\u2019UE, ne dispose d\u2019aucun accord d\u2019autor\u00e9gulation qui fixe des obligations et des normes \u00e0 toute la branche, comme le EU Code of conduct on countering illegal hate speech online ou le Strengthened Code of Practice on Disinformation.
Il existe en Suisse la possibilit\u00e9 de conclure des accords sectoriels volontaires. Les principales soci\u00e9t\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement suisses ont d\u00e9j\u00e0 introduit en 2013 un \"Code of Conduct Hosting\", soit des lignes directrices communes pour le traitement des contenus ill\u00e9gaux. Ces lignes directrices ont fait leurs preuves, comme l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 une \u00e9tude ult\u00e9rieure. Elles fixent des principes de conduite entre les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement et les \u00e9tablissent comme norme sectorielle.
A l\u2019initiative de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, des moyens de communication directs en cas de tentatives de manipulation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis avec les grandes plateformes \u00e9trang\u00e8res avant les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de 2023. En outre, fedpol poss\u00e8de le statut de \"Priority Flagger\" pour YouTube, ce qui signifie que ses notifications sont trait\u00e9es de mani\u00e8re prioritaire, et entretient aussi des contacts avec X et Facebook.
Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les plateformes de communication n\u2019\u00e9voluent pas dans une zone de non-droit. Les lois suisses existantes dans le code civil et p\u00e9nal s\u2019appliquent aussi aux plateformes num\u00e9riques et aux moteurs de recherche, comme l\u2019indique le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de novembre 2023 en r\u00e9ponse au postulat 21.3450 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des Etats \"Discours de haine. La l\u00e9gislation pr\u00e9sente-t-elle des lacunes?\" (www.bakom.admin.ch > m\u00e9dias \u00e9lectroniques > politique des m\u00e9dias > actualit\u00e9s et contextes > discours de haine). Cependant, les donn\u00e9es se trouvent g\u00e9n\u00e9ralement sur des serveurs \u00e9trangers, ce qui donne une dimension internationale \u00e0 la question de l\u2019application du droit et r\u00e9duit les chances d\u2019aboutir \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. La suppression des contenus ill\u00e9gaux n\u2019est souvent possible que si les plateformes concern\u00e9es acceptent de coop\u00e9rer.
Au vu des lacunes actuelles dans le domaine de la transparence, de la diligence et l\u2019application du droit, le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d\u2019\u00e9laborer un projet de r\u00e9glementation des tr\u00e8s grandes plateformes de communication. Ce projet vise principalement \u00e0 mieux prot\u00e9ger les droits fondamentaux des utilisateurs en mati\u00e8re de communication et \u00e0 renforcer leurs droits. Il devrait en outre imposer aux plateformes des obligations de responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaires, les soumettre \u00e0 une surveillance et introduire des m\u00e9canismes d\u2019application permettant de v\u00e9rifier le respect des obligations de diligence.
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