Le 25 novembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport interm\u00e9diaire sur le plan d\u2019action 2022-2026 de la Suisse pour la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (PAN CI). Une convention qui a pour objectif de pr\u00e9venir et de lutter contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Dans ce rapport, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9taille l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des 44 mesures devant mettre en \u0153uvre le PAN CI.
La r\u00e9cente affaire Pelicot et le proc\u00e8s des viols de Mazan en France ont mis en lumi\u00e8re la pratique innommable de la soumission chimique. Un proc\u00e9d\u00e9 ignoble qui exemplifie de mani\u00e8re sordide les violences de genre et le rapport de forces in\u00e9gal vis-\u00e0-vis des hommes dont sont victimes les femmes.
Au regard de l\u2019absence du terme \u00ab soumission chimique \u00bb dans le rapport li\u00e9 au PAN CI, j\u2019ai l\u2019honneur de poser les questions suivantes au CF :
1. Les formations dispens\u00e9es aux personnes travaillant dans le domaine de la sant\u00e9 et traitant de la violence faite aux femmes abordent g\u00e9n\u00e9ralement la question de la soumission chimique. Cette th\u00e9matique est prise en compte dans les mesures de sensibilisation 18 (renforcer la formation de base, la formation continue et la formation postgradu\u00e9e du personnel de sant\u00e9 par des mesures de sensibilisation \u00e0 la violence domestique et \u00e0 la violence envers les femmes) et 19 (faire conna\u00eetre des mod\u00e8les de bonnes pratiques [p. ex. dans le domaine des soins infirmiers forensiques] et soutenir leur mise en application) du Plan d\u2019action national 2022-2026 pour la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (PAN CI : www.egalite2030.ch/pan-ci). Quant \u00e0 la mesure 20 (sensibiliser les groupes professionnels concern\u00e9s aux liens entre abus de substances, maladies psychiques et violence domestique et leur pr\u00e9senter les offres d\u2019aide dans ces domaines), elle comprend des formations continues qui abordent plus sp\u00e9cifiquement le sujet de la soumission chimique au moyen de substances psychoactives. Les sp\u00e9cialistes des services cantonaux d\u2019aide aux victimes sont \u00e9galement form\u00e9s \u00e0 la gestion de ce type de violence et effectuent un travail de pr\u00e9vention et de conseil cibl\u00e9.
2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis sur le postulat 21.4215 Fehlmann Rielle \u00ab Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles \u00bb, la formation initiale et continue des autorit\u00e9s judiciaires et de poursuite p\u00e9nale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas dans quelle mesure la th\u00e9matique de la soumission chimique est pr\u00e9sente dans l\u2019offre de formation continue. En application des motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro (\u00ab Mettre en place des centres d\u2019aide d\u2019urgence pour les victimes de violences \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient de mettre en consultation une r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019aide aux victimes (RS 312.5). Celle-ci vise \u00e0 garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des prestations m\u00e9dicales et m\u00e9dico-l\u00e9gales sp\u00e9cialis\u00e9es et de qualit\u00e9 ; les victimes doivent notamment avoir le droit de demander l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un dossier m\u00e9dico-l\u00e9gal gratuit, ind\u00e9pendamment de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Si cette r\u00e9vision est adopt\u00e9e par le Parlement, les formations continues pourraient comporter \u00e0 l\u2019avenir des cours sur la soumission chimique ainsi que sur la pr\u00e9servation des moyens de preuve.
3. Les informations relatives \u00e0 l\u2019instrument du d\u00e9lit sont saisies dans la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) pour les homicides (art. 111 \u00e0 116 du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0]), les l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP) et le brigandage (art. 140 CP). Pour les infractions en lien avec la violence sexuelle et sexualis\u00e9e, les moyens d\u2019infraction, comme la soumission chimique ne sont pas saisis. Ces informations ne sont pas recens\u00e9es dans la SPC. Des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les substances ne sont fournies que pour les infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants (RS 812.121). La question de savoir si la soumission chimique devait \u00eatre incluse dans la mesure 42 ne faisait pas partie du mandat confi\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de police et de justice.
4. La priorit\u00e9 th\u00e9matique III du PAN CI porte sur la violence sexualis\u00e9e et a pour objectif de renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre cette forme de violence, ce qui inclut implicitement des sujets tels que la soumission chimique. Parmi les mesures pr\u00e9vues se trouvent par exemple une campagne d\u2019information contre la violence sexualis\u00e9e (mesure 32) ainsi que l\u2019assurance d\u2019une prise en charge m\u00e9dicale et m\u00e9dico-l\u00e9gale des victimes de violence sexuelle (mesure 37). Les standards minimaux pour la formation initiale et continue en mati\u00e8re de violence li\u00e9e au genre, sexualis\u00e9e et domestique indiquent les contenus th\u00e9matiques et les comp\u00e9tences qui devraient \u00eatre transmis \u00e0 diff\u00e9rents groupes professionnels (mesure 13, Standards minimaux pour la formation initiale et continue). Pour le champ professionnel de la m\u00e9decine, il est par exemple n\u00e9cessaire de savoir conserver rapidement les preuves, notamment en ce qui concerne les substances toxiques (p. 16). Le rapport final du PAN CI pr\u00e9vu en 2026 examinera la poursuite du plan d\u2019action et la possibilit\u00e9 de prendre de nouvelles mesures, en particulier dans le domaine de la soumission chimique.
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