Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 24.7549, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les objectifs du plan d\u2019action Produits phytosanitaires devraient \u00eatre atteints d\u2019ici 2027 pour les eaux de surface. Ces objectifs comprennent notamment une r\u00e9duction de 50 % du nombre de tron\u00e7ons de cours d\u2019eau avec d\u00e9passement des valeurs limites d\u2019ici 2027 et une r\u00e9duction de 50 % du potentiel de risque pour les organismes aquatiques par rapport \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 2012-2015.
En ce qui concerne le premier objectif, le rapport d\u2019\u00e9valuation de la plateforme VSA Qualit\u00e9 des eaux indique que le nombre de tron\u00e7ons de cours d\u2019eau sans d\u00e9passement des valeurs limites n\u2019a gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9 entre 2019 et 2022. L\u2019objectif ne pourra donc vraisemblablement pas \u00eatre atteint d\u2019ici 2027. En ce qui concerne le second objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 24.7549 qu\u2019il est impossible d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re d\u00e9finitive son succ\u00e8s sur la base des mesures existantes. Une \u00e9tude de 2024 men\u00e9e par l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019am\u00e9nagement, l\u2019\u00e9puration et la protection des eaux, qui examine \u00ab l\u2019urgence de prendre des mesures pour prot\u00e9ger et restaurer ces cours d\u2019eau \u00bb, montre \u00e0 ce sujet que les \u00ab larves d\u2019insectes et autres petits organismes vivants qui r\u00e9agissent de mani\u00e8re sensible aux pesticides font d\u00e9faut dans plus de 70 % des cours d\u2019eau analys\u00e9s. \u00bb
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi conclut-il que l\u2019objectif de r\u00e9duction de 50 % du nombre de tron\u00e7ons de cours d\u2019eau avec d\u00e9passement des valeurs limites peut \u00eatre atteint d\u2019ici 2027, alors que le rapport d\u2019\u00e9valuation arrive \u00e0 la conclusion inverse ?
2. Qu\u2019entreprend-il pour atteindre cet objectif ? Quand compte-t-il faire en sorte que les autres tron\u00e7ons de cours d\u2019eau ne d\u00e9passent eux aussi plus les valeurs limites fix\u00e9es par la loi ?
3. Comment compte-t-il d\u00e9terminer si les objectifs de r\u00e9duction des risques pour les organismes aquatiques pourront \u00eatre atteints d\u2019ici 2027, alors que les mesures correspondantes ne permettent pas une \u00e9valuation d\u00e9finitive ?
4. \u00c0 quoi bon r\u00e9duire de 50 % le potentiel de risque pour les organismes aquatiques si les petits cours d\u2019eau sont de toute mani\u00e8re d\u00e9pourvus de vie ?
5. Pourquoi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes formulent-elles des objectifs dont la r\u00e9alisation ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e ?
6. D\u2019autres mesures sont-elles pr\u00e9vues pour atteindre les objectifs du plan d\u2019action d\u2019ici 2027 ? Si oui, lesquelles et quand doivent-elles \u00eatre atteintes ? Si non, pourquoi ?
7. Comment les rapports et \u00e9tudes de la plateforme VSA Qualit\u00e9 des eaux, de l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019am\u00e9nagement, l\u2019\u00e9puration et la protection des eaux et d\u2019autres acteurs pertinents sont-ils pris en compte lors de la mise en \u0153uvre et du contr\u00f4le des mesures du plan d\u2019action ?
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