Une analyse des lois f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9alis\u00e9e par EBP Switzerland (mauvaises incitations en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9nergie) recense 112 mesures ayant un effet incitatif n\u00e9gatif sur l'\u00e9nergie dans les domaines de l'\u00e9nergie, du climat, des transports, de l'agriculture, du tourisme, etc. Tous les types de r\u00e9glementations (y c. l'absence de r\u00e9glementation), de subventions, de taxes, de prescriptions, mais aussi les lacunes dans la mise en \u0153uvre et le contr\u00f4le sont concern\u00e9s.
Selon l'\u00e9tude, environ 40 % des mesures recens\u00e9es concernent des domaines dont la consommation \u00e9nerg\u00e9tique annuelle d\u00e9passe 30 TWh et influencent partiellement \u00e0 tr\u00e8s directement la consommation. De plus, un grand potentiel d'\u00e9conomies pourrait \u00eatre exploit\u00e9 en supprimant ces incitations.
Sept incitations examin\u00e9es en d\u00e9tail permettraient \u00e0 elles seules d\u2019\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 10 TWh par an, soit 5 % de la consommation totale d'\u00e9nergie en Suisse. Selon l'EBP, supprimer toutes les mauvaises incitations devrait avoir des effets \u00e9cologiques et sociaux tout \u00e0 fait positifs, notamment en raison de la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre. En ce qui concerne les effets sur l'\u00e9conomie et les pouvoirs publics, on constate parfois des tendances l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 clairement n\u00e9gatives, qui refl\u00e8tent le plus souvent des effets externes non internalis\u00e9s et r\u00e9duisent les distorsions de prix.
L'\u00e9tude offre un aper\u00e7u des possibilit\u00e9s d'action pour renforcer l'utilisation \u00e9conome de l'\u00e9nergie inscrite dans la Constitution.
Sur la base des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019\u00e9tude portant sur l\u2019analyse de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019incitations erron\u00e9es dans la consommation d\u2019\u00e9nergie (\u00ab Fehlanreize beim Energieverbrauch - Analyse der Bundesgesetzgebung \u00bb, en allemand uniquement, www.energiestiftung.ch > Publikationsportal > Studie > Studie \u00ab Fehlanreize beim Energieverbrauch \u00bb), r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de la Fondation suisse de l\u2019\u00e9nergie, contient un \u00e9tat des lieux des r\u00e9glementations ayant un lien direct ou indirect avec la consommation d\u2019\u00e9nergie, y compris la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Une diminution de la consommation d\u2019\u00e9nergie peut en principe augmenter la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Cependant, les r\u00e9glementations propos\u00e9es dans l\u2019\u00e9tude ont \u00e9galement d\u2019autres r\u00e9percussions sur l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9, qui devraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es en d\u00e9tail. Ces \u00e9valuations d\u00e9passeraient le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation.
2. La plupart des mesures mentionn\u00e9es dans l\u2019\u00e9tude n\u00e9cessitent des modifications l\u00e9gislatives. Il appartient au Parlement de les introduire, si n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre certaines mesures au niveau de l\u2019ordonnance (p. ex. augmentation de la dur\u00e9e d\u2019amortissement dans les conventions d\u2019objectifs des entreprises, art. 39, al. 1bis, OEne, RS 730.01).
3. L\u2019\u00e9tude de l\u2019\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Lausanne (EPFL) et de l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne (UNIL) (www.epfl.ch > labs > LEURE > Recherche > Climat \u2014 politique > Impact climatique d\u2019all\u00e8gements fiscaux en Suisse) se limite aux all\u00e8gements fiscaux ayant un impact sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et donc sur les combustibles et carburants fossiles (hors consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9).
4. Les deux \u00e9tudes contiennent des mesures qui peuvent en principe contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement de la Suisse, \u00e0 l\u2019all\u00e8gement des finances ainsi qu\u2019\u00e0 la protection du climat. Les mesures doivent toutefois \u00eatre \u00e9valu\u00e9es sur la base de toutes les cons\u00e9quences possibles, sans oublier l\u2019aspect politique. Cela se fait en premier lieu dans le cadre de projets l\u00e9gislatifs. De plus, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique au cours de la l\u00e9gislature actuelle (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature 2023-2027, art. 26, mesure 134). Le th\u00e8me des incitations erron\u00e9es y est \u00e9galement abord\u00e9.
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