Compte-tenu des impacts financiers et qualitatifs que le th\u00e8me \u00ab paysage hospitalier non coordonn\u00e9 \u00bb induit dans l\u2019AOS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le manque cruel de coordination entre les h\u00f4pitaux du pays se r\u00e9percute n\u00e9gativement sur les patients, les payeurs de primes et les contribuables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il traite ces probl\u00e8mes selon une approche orient\u00e9e solutions et en apportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des id\u00e9es d\u2019am\u00e9lioration, voire des visions pour l\u2019avenir ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il avoir utilis\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, toutes les possibilit\u00e9s dont il dispose en tant qu'autorit\u00e9 directoriale et responsable de l'assurance-maladie, afin d'am\u00e9liorer la coordination et la r\u00e9partition du travail entre les cantons dans le paysage hospitalier suisse ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il vraiment faire croire \u00e0 la population que la comp\u00e9tence constitutionnelle des cantons en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re emp\u00eache le gouvernement d\u2019agir sur les cantons en vue d\u2019am\u00e9liorer la coordination, l\u2019efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations hospitali\u00e8res ?
4. Est-il exact que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u2026
\u2026 pourrait am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des h\u00f4pitaux en \u00e9dictant des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res concernant le calcul des tarifs ?
\u2026 pourrait rendre beaucoup plus exhaustives les listes des interventions ambulatoires contenues dans l\u2019OPAS, afin de r\u00e9duire encore davantage le nombre des interventions inutilement pratiqu\u00e9es en stationnaire ?
... pourrait relever sensiblement le niveau d\u2019expertise n\u00e9cessaire pour les interventions, en imposant un nombre minimal de cas, ce qui permettrait aussi de r\u00e9duire le nombre d\u2019erreurs dues au manque d'exp\u00e9rience ?
... pourrait, avec la collaboration des cantons, lancer un programme susceptible d\u2019am\u00e9liorer progressivement la coordination et la r\u00e9partition des t\u00e2ches dans le paysage hospitalier suisse ?
","ReasonText":"Depuis une dizaine d'ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette r\u00e9guli\u00e8rement les interventions des diff\u00e9rents camps politiques cherchant \u00e0 endiguer la croissance des co\u00fbts dans le paysage hospitalier, qui est vaste et insuffisamment coordonn\u00e9. \u00c0 ce propos, il ne cesse d\u2019invoquer, tel un moulin \u00e0 pri\u00e8res, la comp\u00e9tence des cantons en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La coordination entre h\u00f4pitaux rel\u00e8ve en premier lieu des h\u00f4pitaux eux-m\u00eames. Toutefois, dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re cantonale, les cantons peuvent pr\u00e9voir dans les mandats de prestations des charges concernant la coop\u00e9ration avec d\u2019autres h\u00f4pitaux. Cette possibilit\u00e9, qui figure \u00e0 l\u2019art. 58f, al. 4, let. e, de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e. S\u2019agissant des planifications hospitali\u00e8res cantonales, le postulat 19.3423 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, intitul\u00e9 \u00ab Assurance-maladie abordable \u00e0 long terme. Pour \u00eatre efficaces, les mesures de baisse des co\u00fbts et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 doivent se fonder sur des mod\u00e8les et des sc\u00e9narios fiables \u00bb, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tudier le potentiel de mod\u00e8les et de sc\u00e9narios \u00e0 long terme d\u00e9velopp\u00e9s p\u00e9riodiquement. Il doit \u00e0 cet \u00e9gard tenir compte des flux r\u00e9els de patients et des r\u00e9gions de soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9, par le postulat Wyss 24.3029 \u00ab Renforcer la planification hospitali\u00e8re intercantonale pour am\u00e9liorer les soins et les rendre plus efficaces \u00bb, d\u2019\u00e9laborer un rapport pr\u00e9sentant des propositions en vue de r\u00e9former la planification hospitali\u00e8re.
2. Avec la modification de l\u2019OAMal du 23 juin 2021, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a continu\u00e9 d\u2019uniformiser les crit\u00e8res pour la planification hospitali\u00e8re (art. 58a \u00e0 58f OAMal). Il est donc d\u00e9j\u00e0 intervenu dans son domaine de comp\u00e9tence. Les crit\u00e8res de planification remani\u00e9s obligent les cantons notamment \u00e0 tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal, mais aussi au-del\u00e0 des fronti\u00e8res cantonales. Ils doivent par exemple veiller \u00e0 concentrer les prestations dans un seul canton et \u00e9viter ainsi que deux cantons fournissent les m\u00eames prestations en parall\u00e8le.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution (Cst. ; RS 101), les cantons ont la responsabilit\u00e9 de garantir les soins de sant\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit l\u2019obligation pour les cantons de planifier le domaine stationnaire et, en particulier, de coordonner leurs planifications. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, quant \u00e0 lui, la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9dicter des crit\u00e8res de planification uniformes en prenant en consid\u00e9ration la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique. Comme indiqu\u00e9 au ch. 2, il est d\u00e9j\u00e0 intervenu dans ce domaine. Dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation des nouveaux crit\u00e8res de planification et de la r\u00e9ponse aux postulats mentionn\u00e9s au ch. 1, il examinera si d\u2019autres actions sont n\u00e9cessaires dans son domaine de comp\u00e9tence.
4.1 Afin d\u2019encourager la concurrence entre h\u00f4pitaux, objectif essentiel de la r\u00e9vision de la LAMal relative au financement hospitalier, il convient en particulier d\u2019\u00e9dicter des prescriptions sur la d\u00e9termination et l\u2019appr\u00e9ciation uniformes de l\u2019efficience des h\u00f4pitaux et des maisons de naissance. Ces travaux sont en cours. Il faut noter \u00e0 cet \u00e9gard que la tarification a comme objectif de contribuer \u00e0 garantir la fourniture de soins appropri\u00e9s et de qualit\u00e9 au plus bas co\u00fbt possible.
4.2 L\u2019harmonisation des listes cantonales par l\u2019adoption de l\u2019annexe 1a de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2023, a permis une premi\u00e8re extension des interventions devant \u00eatre effectu\u00e9es en ambulatoire. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique envisage actuellement de proposer de nouveaux \u00e9largissements de la liste figurant \u00e0 l\u2019annexe 1a OPAS, et \u00e9labore \u00e0 cette fin des dossiers \u00e0 l\u2019attention de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP). Cependant, les groupes d\u2019interventions pr\u00e9sentant le plus fort potentiel de transfert semblent d\u00e9j\u00e0 inclus. Il ressort du traitement des propositions que ce potentiel se r\u00e9duit au fil des extensions de la liste. Dans le m\u00eame temps, la charge administrative des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie augmente. Il devient donc de plus en plus difficile de compl\u00e9ter judicieusement la liste de l\u2019annexe 1a OPAS. Par contre, le financement uniforme des prestations, adopt\u00e9 dans la votation populaire du 24 novembre 2024, devrait contribuer \u00e0 accro\u00eetre la part d\u2019interventions ambulatoires.
4.3 L\u2019art. 58d, al. 4, OAMal pr\u00e9voit que l\u2019\u00e9valuation des h\u00f4pitaux doit porter en particulier sur les nombres minimums de cas. Les cantons en appliquent d\u00e9j\u00e0 pour plusieurs prestations.
4.4 Comme mentionn\u00e9 au ch. 3, la planification dans le domaine stationnaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La modification des crit\u00e8res de planification par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permet une meilleure coordination intercantonale en la mati\u00e8re. Les cantons sont aussi tenus de mieux coordonner la planification des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux.
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