Les stalkerwares sont des logiciels et applications qui permettent \u00e0 un utilisateur de surveiller \u00e0 distance les activit\u00e9s de l\u2019appareil d\u2019un autre utilisateur sans son consentement, afin de faciliter la surveillance, le harc\u00e8lement, l\u2019abus, la traque et/ou la violence de la part d\u2019un partenaire intime.
Il existe des centaines de programmes de ce type : on les trouve tr\u00e8s facilement en lan\u00e7ant une simple recherche Internet ou dans un magasin d'application en ligne. Ils font par ailleurs l\u2019objet de publicit\u00e9s cibl\u00e9es sur le moteur de recherche Google.
L'installation est tr\u00e8s facile. Il suffit que l'auteur ait acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone de la victime et connaisse son mot de passe pour d\u00e9verrouiller l'appareil, ce qui est tr\u00e8s courant entre partenaires. La victime n'est ainsi pas inform\u00e9e de sa mise sous surveillance.
L'utilisateur peut ainsi lire les SMS, enregistrer les appels t\u00e9l\u00e9phoniques, localiser le t\u00e9l\u00e9phone portable, activer le micro et la cam\u00e9ra \u00e0 distance, acc\u00e9der aux photos et aux contacts de la victime.
Ces applications n'ont donc pas d'autre utilit\u00e9 ou destination que de commettre une ou plusieurs infractions p\u00e9nales. En effet, de telles m\u00e9thodes sont constitutives de plusieurs infractions, dont l'utilisation abusive d\u2019une installation de t\u00e9l\u00e9communication (art. 179septies CP) et la future norme p\u00e9nale contre le harc\u00e8lement.
Confront\u00e9es \u00e0 de pratiques, nos autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peinent souvent \u00e0 identifier les personnes qui ont install\u00e9 de tels dispositifs, se heurtant souvent au manque de coop\u00e9ration tant des personnes qui mettent ces logiciels sur le march\u00e9 que des plateformes ou magasins d\u2019application qui les distribuent.
J'ai donc le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
1. Est-ce que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ont \u00e0 disposition les outils techniques et ou juridiques afin d'identifier la pr\u00e9sence d'un stalkerware dans un appareil de t\u00e9l\u00e9communication ainsi que la personne \u00e0 l'origine d'un tel dispositif?
2. Est-ce que les autorit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es ont \u00e0 disposition les outils techniques et ou juridiques afin de d\u00e9terminer quelles sont les donn\u00e9es subtilis\u00e9es par ce logiciel (localisation, messages, etc)?
3. Quels sont les outils techniques et/ou juridiques dont les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale auraient besoin afin de faciliter la poursuite et la condamnation de l'espionnage de la sph\u00e8re priv\u00e9e?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le terme stalkerware (logiciel de traque) est utilis\u00e9 de diverses mani\u00e8res. Pour le dire simplement, il s'agit d'un logiciel que des personnes non autoris\u00e9es installent sur un t\u00e9l\u00e9phone portable ou un ordinateur dans le but d'obtenir des informations sur les activit\u00e9s de l'appareil infect\u00e9. Ces informations peuvent inclure des emplacements et des d\u00e9placements, des messages, des conversations, ainsi que des photos ou des vid\u00e9os. Il est tr\u00e8s difficile d'installer en toute discr\u00e9tion un logiciel dot\u00e9 de telles capacit\u00e9s sur un smartphone ou un ordinateur actuels, \u00e0 moins de conna\u00eetre le mot de passe, car il faut pour cela des connaissances et des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques. Sur les smartphones, l'installation n'est g\u00e9n\u00e9ralement possible que via l'App Store, le logiciel de traque rev\u00eatant souvent l'apparence d'un jeu ou d'une application inoffensive. La d\u00e9tection de logiciels de traque inconnus ou d\u00e9velopp\u00e9s sur mesure est tr\u00e8s complexe, except\u00e9 lorsque des applications de contr\u00f4le parental ont manifestement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive.
Les particuliers ne peuvent pas s'adresser directement au Service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (Service SCPT) pour savoir s'ils sont vis\u00e9s par un logiciel de traque ou si leurs donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement d\u00e9rob\u00e9es. Il n'existe actuellement pas de moyen de d\u00e9tection automatique fiable. S'agissant de la question de la responsabilit\u00e9, celle-ci se pose doublement, tant en ce qui concerne le d\u00e9veloppement de l'application que l'installation sur l'appareil. Alors que cette question est en g\u00e9n\u00e9ral ais\u00e9e \u00e0 clarifier concernant les applications de l'App Store, elle devient nettement plus \u00e9pineuse lorsqu'il s'agit de maliciels inconnus ou con\u00e7us sur mesure.
2. Afin de d\u00e9terminer quelles donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9es, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale disposent des instruments nationaux pr\u00e9vus par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP; RS 312.0) et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT; RS 780.1). Lorsqu'un logiciel de traque est d\u00e9tect\u00e9, il faut ensuite identifier les auteurs.
3. L'identification des auteurs n'est souvent pas une t\u00e2che ais\u00e9e. La coop\u00e9ration internationale est fr\u00e9quemment n\u00e9cessaire, car les donn\u00e9es transitent par divers serveurs situ\u00e9s dans diff\u00e9rents pays. Les processus concern\u00e9s sont parfois d\u00e9licats \u00e0 mettre en \u0153uvre, voire impossibles selon le pays. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 des instruments techniques ou juridiques suppl\u00e9mentaires pour lutter contre la menace des logiciels de traque. Il estime que le d\u00e9fi provient plut\u00f4t des effectifs n\u00e9cessaires au sein des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour effectuer des analyses techniques complexes en cas de soup\u00e7ons. Il revient en outre aux exploitants de l'App Store de v\u00e9rifier leurs applications au pr\u00e9alable et aux citoyens de prot\u00e9ger leurs mots de passe et de ne pas les divulguer.
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