Lors de sa derni\u00e8re r\u00e9vision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), le Parlement a durci les r\u00e8gles applicables aux interm\u00e9diaires d\u2019assurance en vue de garantir que la surveillance visant \u00e0 d\u00e9tecter les abus soit efficace, prenne en consid\u00e9ration les indices d\u00e9cel\u00e9s, s\u2019accompagne de contr\u00f4les sur place et neutralise rapidement les \u00ab moutons noirs \u00bb. Une des id\u00e9es majeures de la r\u00e9vision de la LSA \u00e9tait de mettre en place un mod\u00e8le de r\u00e9glementation et de surveillance qui tienne compte des besoins sp\u00e9cifiques des preneurs d\u2019assurance en mati\u00e8re de protection.
Mais au lieu de cela, l\u2019art. 190b de l\u2019ordonnance sur la surveillance pr\u00e9voit aujourd\u2019hui, pour les interm\u00e9diaires d\u2019assurance, une surveillance pr\u00e9ventive fond\u00e9e sur la collecte de donn\u00e9es, laquelle n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article \u00ab But \u00bb de la LSA (art. 1, al. 2 / surveillance visant une protection contre les abus).
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Question 1 : les interm\u00e9diaires d\u2019assurance non li\u00e9s ne peuvent exercer leur activit\u00e9 que s\u2019ils sont inscrits au registre de la FINMA vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 42 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01). L\u2019art. 183 de l\u2019ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) pr\u00e9cise que l\u2019obligation de s\u2019enregistrer faite aux interm\u00e9diaires d\u2019assurance non li\u00e9s vaut tant pour les entreprises individuelles et soci\u00e9t\u00e9s de personnes que pour les personnes morales. La FINMA indique dans le registre avec une mention sp\u00e9ciale les personnes que celles-ci emploient et qui proposent ou concluent des contrats d\u2019assurance au nom de leur employeur. La surveillance exerc\u00e9e dans ce cadre est appel\u00e9e \u00ab syst\u00e8me dualiste de surveillance \u00bb. La LSA a notamment pour but de prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre les abus, proportionnellement \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des assur\u00e9s (art. 1, al. 2, LSA). Le syst\u00e8me dualiste de surveillance correspond \u00e0 une pratique utilis\u00e9e par la FINMA depuis plusieurs ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient du fait que ce syst\u00e8me auquel sont soumis les interm\u00e9diaires d\u2019assurance constitue une particularit\u00e9, tant par rapport aux autres prestataires de services financiers suisses (par ex. les gestionnaires de fortune) qu\u2019en comparaison internationale. Pourtant, ce syst\u00e8me n\u2019a \u00e9t\u00e9 remis en cause ni par le Parlement, ni par le secteur lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LSA et de l\u2019OS.
Question 2 : les conseillers \u00e0 la client\u00e8le au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers (LSFin ; RS 950.1) qui ne font pas l\u2019objet de la surveillance prudentielle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 3 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA ; RS 956.1) doivent s\u2019inscrire dans un registre des conseillers, conform\u00e9ment aux art. 28 ss LSFin. \u00c0 l\u2019exception des dispositions relatives \u00e0 la garantie d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable, les conditions d\u2019enregistrement valables pour les conseillers \u00e0 la client\u00e8le au sens de la LSFin correspondent, sur le plan mat\u00e9riel, \u00e0 celles qui s\u2019appliquent aux interm\u00e9diaires d\u2019assurance au sens de la LSA. En vertu de la LSA, la FINMA a pour mandat d\u2019assurer une surveillance permanente des interm\u00e9diaires d\u2019assurance, comme l\u2019a en effet pr\u00e9vu le l\u00e9gislateur en compl\u00e9tant l\u2019art. 46, al. 1, let. b, LSA et en y inscrivant la n\u00e9cessit\u00e9, pour les interm\u00e9diaires d\u2019assurance, de jouir d\u2019une bonne r\u00e9putation et de pr\u00e9senter toutes les garanties de respect des obligations.
L\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 190b OS habilite la FINMA \u00e0 recueillir chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires d\u2019assurance qui figurent au registre les informations dont elle a besoin pour exercer son activit\u00e9 de surveillance. Les conditions l\u00e9gales d\u2019enregistrement incluent donc aussi la surveillance pr\u00e9ventive, fond\u00e9e sur les donn\u00e9es collect\u00e9es, que mentionne l\u2019auteur de l\u2019interpellation.
Question 3 : en proposant d\u2019accepter la motion 24.3208, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est du m\u00eame avis que l\u2019auteur de la motion, \u00e0 savoir que la r\u00e9glementation actuelle est susceptible de p\u00e9naliser les r\u00e9assureurs suisses. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 cette intervention, il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la r\u00e9glementation actuelle peut avoir pour cons\u00e9quence de limiter le choix des interm\u00e9diaires d\u2019assurance pour les assureurs directs et les r\u00e9assureurs et donc de restreindre l\u2019offre du march\u00e9. En outre, il est d\u2019avis que les clients des r\u00e9assureurs ont incontestablement moins besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s que les autres clients. Il estime donc que pour mettre fin \u00e0 cette distorsion de concurrence, une r\u00e9vision des bases l\u00e9gales est n\u00e9cessaire. Ces consid\u00e9rations ne peuvent toutefois pas s\u2019appliquer telles quelles \u00e0 tous les preneurs d\u2019assurance professionnels. L\u2019expression \u00ab preneurs d\u2019assurance professionnels \u00bb au sens de l\u2019art. 98a, al. 2, de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1) englobe toute une s\u00e9rie de personnes et d\u2019institutions pr\u00e9sentant des besoins de protection vari\u00e9s. Sont notamment concern\u00e9s, outre les \u00e9tablissements financiers soumis \u00e0 une surveillance prudentielle, les institutions de pr\u00e9voyance ou les collectivit\u00e9s de droit public (dont font aussi partie les communes) ainsi que, en particulier, les PME qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l\u2019art. 98a, al. 2, let. g, LCA. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit en vigueur tient compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e du besoin de protection moindre des preneurs d\u2019assurance professionnels (voir par ex. l\u2019art. 97a LCA, l\u2019art. 30a et l\u2019art. 30d LSA). Par ailleurs, l\u2019art. 190b, al. 4, OS dispose que la nature et l\u2019\u00e9tendue des indicateurs et des informations collect\u00e9s par la FINMA d\u00e9pendent de la taille et du type d\u2019activit\u00e9, ainsi que des risques qui y sont li\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la charge li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information \u00e0 laquelle les interm\u00e9diaires d\u2019assurance qui figurent au registre sont soumis chaque ann\u00e9e devrait s\u2019av\u00e9rer relativement faible s\u2019ils exercent leur activit\u00e9 uniquement pour le compte de preneurs d\u2019assurance professionnels. Dans le cadre de la red\u00e9finition de l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurance effectu\u00e9e lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LSA, le l\u00e9gislateur a, en outre, renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir une diff\u00e9renciation plus pouss\u00e9e entre les degr\u00e9s de protection des clients fond\u00e9e sur la notion de preneur d\u2019assurance professionnel. Compte tenu des besoins de protection vari\u00e9s \u00e9voqu\u00e9s plus haut et de la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir le besoin de protection des preneurs d\u2019assurance lorsque ceux-ci sont des PME, l\u2019approche choisie par le l\u00e9gislateur semble \u00eatre appropri\u00e9e.
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