Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre toutes les mesures salariales pour le personnel f\u00e9d\u00e9ral d\u00e8s 10'000.- de salaire mensuel ou 130'000 francs de salaire annuel pendant les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2028, si le budget et les comptes d'Etat sont d\u00e9ficitaires.
","ReasonText":"
Le budget 2025 pr\u00e9voit un solde de financement de -729 millions de francs pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. Ce d\u00e9ficit ne cessera de se creuser dans les ann\u00e9es \u00e0 venir : -1'185 millions en 2026, -2'526 millions en 2027, -2'536 millions en 2028. En additionnant ces montants, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc \u00e9conomiser plus de 6 milliards de francs (cf. Message concernant le budget 2025 avec PITF 2026-2028, TOME 1, p. 9).
Les charges de personnel repr\u00e9sentent plus de 8 pour cent des d\u00e9penses courantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le budget 2025, elles augmentent de 1,4 pour cent par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (tome 1, p. 81). En outre, plus de 93 millions de francs sont pr\u00e9vus pour des mesures salariales. Pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2028, les mesures salariales inscrites devraient passer \u00e0 plus de 280 millions de francs (tome 2 DFF, p. 112). Compte tenu de la situation pr\u00e9occupante des finances f\u00e9d\u00e9rales, il est disproportionn\u00e9 de pr\u00e9voir des mesures salariales pour les ann\u00e9es \u00e0 venir pour les hauts salaires qui d\u00e9passent 115'000 francs.
Ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les classes salariales sup\u00e9rieures de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale qui, dans cette situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, doivent contribuer, modestement, \u00e0 l\u2019assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales. Avec ses salaires \u00e9lev\u00e9s, l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale fait concurrence \u00e0 l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), raison pour laquelle une suspension des mesures salariales est \u00e9galement souhaitable d\u2019un point de vue de la politique \u00e9conomique. Selon une \u00e9tude de l\u2019Institut de politique \u00e9conomique suisse publi\u00e9e le 12 juin 2024, les prestations salariales moyennes de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sont sup\u00e9rieures de 11,7% \u00e0 celles de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 octobre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il fallait all\u00e9ger de quelque 75 millions de francs le plan financier pour l\u2019exercice 2026 et d\u2019au moins 100 millions de francs le plan financier pour l\u2019exercice 2027 en modifiant les conditions d\u2019engagement du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, des mesures concernant les effectifs devront permettre d\u2019\u00e9conomiser encore 80 \u00e0 100 millions de francs d\u2019ici \u00e0 2028. Le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019all\u00e9gement des finances f\u00e9d\u00e9rales. Prendre des mesures suppl\u00e9mentaires dans ce domaine diminuerait consid\u00e9rablement l\u2019attrait de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en tant qu\u2019employeur sur le march\u00e9 du travail.
L\u2019auteur de la motion ne pr\u00e9cise pas ce qu\u2019il entend exactement par mesures salariales. En ce qui concerne les mesures salariales g\u00e9n\u00e9rales, c\u2019est-\u00e0-dire la compensation du rench\u00e9rissement et les augmentations du salaire r\u00e9el, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 apporter certaines pr\u00e9cisions. Les hausses individuelles de salaire sont financ\u00e9es par les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce aux mutations et aux fluctuations des effectifs et ne conduisent pas \u00e0 une hausse de la masse salariale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Aux termes de l\u2019art. 16, al. 1, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.1), une allocation compensant raisonnablement le rench\u00e9rissement est vers\u00e9e sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d\u2019autres prestations de l\u2019employeur. Ce faisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu\u2019employeur tient compte de sa situation \u00e9conomique et financi\u00e8re ainsi que du march\u00e9 du travail. La compensation du rench\u00e9rissement vise \u00e0 maintenir le pouvoir d\u2019achat. L\u2019id\u00e9e d\u2019octroyer cette compensation \u00e0 seulement une partie du personnel est juridiquement controvers\u00e9e. Certains experts estiment en effet qu\u2019une telle mesure est contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et que tous les collaborateurs d\u2019un employeur doivent b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame pouvoir d\u2019achat.
Quant aux augmentations du salaire r\u00e9el, elles peuvent ne pas \u00eatre accord\u00e9es aux employ\u00e9s rang\u00e9s dans certaines classes de salaire ou \u00eatre modul\u00e9es en fonction de ces derni\u00e8res. L\u2019exclusion vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 44a, al. 1, de l\u2019ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3) doit cependant tenir compte de la situation pr\u00e9valant sur le march\u00e9 du travail. Or, l\u2019exclusion des employ\u00e9s dont le salaire mensuel est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 francs ne peut pas \u00eatre justifi\u00e9e par la situation sur le march\u00e9 du travail. C\u2019est ce que montre \u00e9galement l\u2019\u00e9tude comparative sur les conditions d\u2019engagement du personnel f\u00e9d\u00e9ral que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel a command\u00e9e au d\u00e9but de 2024. En outre, une augmentation du salaire r\u00e9el durant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e par l\u2019auteur de la motion n\u2019est gu\u00e8re probable. La part non compens\u00e9e du rench\u00e9rissement pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait de 1,5 % \u00e0 la fin de 2024, et ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la compensation compl\u00e8te de cette part que l\u2019on peut parler d\u2019une augmentation du salaire r\u00e9el au sens \u00e9conomique du terme.
Non seulement la motion va \u00e0 l\u2019encontre des principes inscrits dans la politique du personnel, mais plusieurs des mesures propos\u00e9es poseraient \u00e9galement probl\u00e8me du point de vue juridique.