Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi pour :
\u2013 que l\u2019asile soit accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans et que des prolongations soient possibles de deux ans en deux ans apr\u00e8s r\u00e9examen ;
\u2013 que l\u2019asile passe par une autorisation de s\u00e9jour uniformis\u00e9e au niveau du droit f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Les personnes qui obtiennent le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Suisse sont g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9es \u00e0 rester durablement dans le pays. Il en va autrement en Su\u00e8de et au Danemark, o\u00f9 les r\u00e9fugi\u00e9s ne re\u00e7oivent qu\u2019une protection temporaire. Leur statut est r\u00e9examin\u00e9 au bout de deux ou trois ans. Si le motif de fuite n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9 (changement de la situation dans le pays d\u2019origine) ou si une irr\u00e9gularit\u00e9 est constat\u00e9e (par ex. fausse identit\u00e9), l\u2019asile est r\u00e9voqu\u00e9. Les autorit\u00e9s sont proactives : les services su\u00e9dois de la migration ont indiqu\u00e9 avoir retir\u00e9 des titres de s\u00e9jour, en 2023, \u00e0 pr\u00e8s de 11 000 personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises.
La Su\u00e8de octroie l\u2019asile pour deux ans et reste en conformit\u00e9 avec la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s. En cela, elle \u00e9vite le \u00ab Swiss Finish \u00bb et son probl\u00e9matique \u00ab asile permanent \u00bb.
Si l\u2019on ne d\u00e9livrait plus qu\u2019une autorisation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019asile (comme pour les admissions provisoires), on supprimerait le doublon qui existe entre l\u2019octroi de l\u2019asile en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019autorisation de s\u00e9jour cantonale. En effet, aujourd\u2019hui, en cas de motif de r\u00e9vocation (expulsion, mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9, etc.), deux proc\u00e9dures doivent \u00eatre men\u00e9es, chacune donnant lieu \u00e0 des possibilit\u00e9s de recours et donc \u00e0 des retards dans l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision : d\u2019abord la r\u00e9vocation de l\u2019asile, puis le retrait de l\u2019autorisation de s\u00e9jour. En cas d\u2019expulsion, il faut encore ajouter \u00e0 cela une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Fixer un d\u00e9lai ram\u00e8nerait le droit d\u2019asile \u00e0 ce que la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9voyait \u00e0 l\u2019origine : prot\u00e9ger les vrais r\u00e9fugi\u00e9s tant qu\u2019ils en ont r\u00e9ellement besoin. On renforcerait ainsi l\u2019essence m\u00eame du droit d\u2019asile et la tradition humanitaire de la Suisse. Par la m\u00eame occasion, on supprimerait les doublons et r\u00e9duirait l\u2019attrait de la Suisse en tant que destination pour le tourisme de l\u2019asile. Limiter l\u2019arriv\u00e9e de requ\u00e9rants r\u00e9pondrait en outre au mandat de l\u2019art. 121a, al. 2, Cst. En effet, en acceptant cette disposition, le peuple et les cantons ont demand\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 ce que l\u2019immigration soit limit\u00e9e aussi dans le domaine de l\u2019asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des r\u00e8gles en vigueur au Danemark et en Su\u00e8de \u00e9voqu\u00e9es par l\u2019auteur de la motion. S\u2019il est vrai que le nombre de demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es au Danemark est relativement faible en comparaison europ\u00e9enne et que celui de la Su\u00e8de est en recul depuis quelques ann\u00e9es, on ne peut pas comparer la situation de ces deux \u00c9tats avec celles de pays situ\u00e9s au c\u0153ur du continent comme l\u2019Autriche, l\u2019Allemagne ou la Suisse. Une analyse approfondie s\u2019impose pour pouvoir d\u00e9terminer les mesures apparaissant comme \u00e9tant appropri\u00e9es et durables. Fort de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019adopter le postulat 24.3939 \u00ab Analyse des proc\u00e9dures d\u2019asile dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Heidi Z\u2019graggen, qui vise notamment \u00e0 ce que soient analys\u00e9s les proc\u00e9dures d\u2019asile des diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens et les d\u00e9veloppements dans ces pays afin d\u2019en tirer des conclusions pour la politique de la Suisse en mati\u00e8re d\u2019asile.
Il y a lieu de pr\u00e9ciser que, d\u2019apr\u00e8s les informations dont dispose le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM), les chiffres \u00e9lev\u00e9s \u00e9voqu\u00e9s par l\u2019auteur de la motion concernant la Su\u00e8de sont dus \u00e0 une mise \u00e0 jour de la base de donn\u00e9es de l\u2019Office national su\u00e9dois des migrations. D\u2019apr\u00e8s les indications fournies par ce dernier, le nombre d\u00e9finitif de titres de s\u00e9jour r\u00e9voqu\u00e9s en 2023 est de 10 140, dont seule une petite partie concerne des personnes ayant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 : plus de la moiti\u00e9 des r\u00e9vocations concerne des autorisations de travail (5634), suivies par les autorisations fond\u00e9es sur des liens familiaux (2253), les autorisations li\u00e9es \u00e0 la protection internationale (797), les autorisations accord\u00e9es aux \u00e9tudiants (630) et d\u2019autres cat\u00e9gories (autorisations d\u00e9livr\u00e9es aux diplomates, par exemple).
En Suisse non plus, le droit de s\u00e9jour des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus n\u2019est pas illimit\u00e9. Pour ce qui est des diff\u00e9rents points soulev\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse qu\u2019il avait donn\u00e9e \u00e0 la question \u00ab Pourquoi la Su\u00e8de peut-elle accorder d\u2019embl\u00e9e un permis de s\u00e9jour temporaire aux r\u00e9fugi\u00e9s, alors que la Suisse ne le fait pas ? \u00bb, que la conseill\u00e8re nationale Barbara Steinemann avait pos\u00e9e dans le cadre de l\u2019heure des questions (24.7663). En Suisse, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus \u00e0 qui l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 re\u00e7oivent une autorisation de s\u00e9jour dont la validit\u00e9, limit\u00e9e \u00e0 un an, est prolong\u00e9e tant que les motifs pour lesquels la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue restent valables. Le SEM peut toutefois retirer la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et r\u00e9voquer l\u2019asile lorsque les personnes concern\u00e9es n\u2019ont plus besoin de protection, ce qui implique n\u00e9anmoins que la situation dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine du r\u00e9fugi\u00e9 ait connu des changements profonds et durables. En pareils cas, l\u2019autorisation de s\u00e9jour peut alors \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par le canton comp\u00e9tent. Examiner syst\u00e9matiquement tous les cas d\u2019octroi de l\u2019asile apr\u00e8s un \u00e0 deux ans de s\u00e9jour comme au Danemark ou apr\u00e8s trois ans de s\u00e9jour comme en Su\u00e8de solliciterait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le personnel et gr\u00e8verait lourdement les finances. Par ailleurs, la limitation de dur\u00e9e demand\u00e9e par l\u2019auteur de la motion ne conduirait pas n\u00e9cessairement \u00e0 davantage de retraits de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et, partant, de r\u00e9vocations de l\u2019asile, notamment du fait que, comme indiqu\u00e9 plus haut, la r\u00e9vocation de l\u2019asile exige un changement de circonstances fondamental et durable dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine du r\u00e9fugi\u00e9 concern\u00e9. En outre, le taux d\u2019int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus p\u00e2tirait de la mise en place d\u2019un r\u00e9gime semblable \u00e0 ceux adopt\u00e9s par la Su\u00e8de et le Danemark.
Enfin, il faut souligner que la r\u00e9vocation de l\u2019asile n\u2019implique pas automatiquement le retrait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, lequel est soumis aux conditions exhaustives figurant dans la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Conv. R\u00e9fugi\u00e9s ; RS 0.142.30). Par ailleurs, tout renvoi est soumis au principe de l\u2019interdiction de refoulement (art. 25, al. 2 et 3, Cst., RS 101 ; art. 32, par. 2, Conv. R\u00e9fugi\u00e9s ; art. 3 CEDH, RS 0.101).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 \u00e0 ce que le SEM d\u00e9livre directement l\u2019autorisation de s\u00e9jour en cas d\u2019octroi de l\u2019asile. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons tient compte de la structure f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse et a fait ses preuves dans la pratique.