Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter l\u2019art. 48a, al. 4 de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux comme suit :
Une valeur limite au sens de l\u2019art. 9, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9pass\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et \u00e9tendue dans les eaux superficielles lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies :
a. un d\u00e9passement est constat\u00e9 dans au moins 20 % des eaux analys\u00e9es ;
et
b. l\u2019\u00e9tendue vis\u00e9e \u00e0 la let. a est constat\u00e9e au moins lors de quatre ans sur une p\u00e9riode de cinq ans cons\u00e9cutifs.
La d\u00e9finition actuelle de \u00ab d\u00e9pass\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et \u00e9tendue \u00bb dans le domaine des eaux superficielles ne se fonde gu\u00e8re sur les risques, est peu pertinente d\u2019un point de vue scientifique et n\u2019est pas clairement d\u00e9finie. Cette d\u00e9finition, assortie d\u2019une surveillance attentive des cours d\u2019eau, entra\u00eenera le retrait de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 de nombreux produits phytosanitaires \u00e9cologiques, ce qui peut avoir en tr\u00e8s peu de temps des effets dramatiques sur la production v\u00e9g\u00e9tale suisse. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, il existe plus de 100 lacunes en mati\u00e8re de protection de plantes cultiv\u00e9es. Le nombre de cantons d\u00e9fini \u00e0 l\u2019al. 4, let. a dans lesquels un d\u00e9passement est constat\u00e9 n\u2019a rien \u00e0 voir avec le risque pour un cours d\u2019eau. Cette lettre doit donc \u00eatre supprim\u00e9e. La disposition propos\u00e9e est mieux adapt\u00e9e, car elle vise \u00e0 prot\u00e9ger les eaux superficielles et \u00e0 respecter la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration apr\u00e8s un d\u00e9passement unique dans une seule station de mesure, tout en permettant une production v\u00e9g\u00e9tale ad\u00e9quate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, plusieurs mesures sont prises pour renforcer la protection des eaux, notamment une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux en ex\u00e9cution des motions 20.3625 \u00ab D\u00e9finir les aires d\u2019alimentation des zones de captage pour prot\u00e9ger efficacement l\u2019eau potable \u00bb, 20.4261 \u00ab R\u00e9duction des apports d\u2019azote provenant des stations d\u2019\u00e9puration des eaux us\u00e9es \u00bb et 20.4262 \u00ab Mesures visant \u00e0 \u00e9liminer les micropolluants applicables \u00e0 toutes les stations d\u2019\u00e9puration des eaux us\u00e9es \u00bb. Ce projet vise \u00e0 accro\u00eetre sensiblement la protection de l\u2019eau potable. Il est en outre pr\u00e9vu de fixer, dans l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), des valeurs limites pour des substances suppl\u00e9mentaires.
En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renforcer la production indig\u00e8ne de denr\u00e9es alimentaires. Dans le rapport interm\u00e9diaire adopt\u00e9 le 8 mai 2024 concernant la mise en \u0153uvre du Plan d\u2019action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l\u2019utilisation durable des produits phytosanitaires, il a point\u00e9 des lacunes dans la protection des cultures, dues notamment \u00e0 l\u2019interdiction de nombreuses substances actives. Cette situation entra\u00eene une baisse de la production indig\u00e8ne de denr\u00e9es alimentaires et un affaiblissement de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. Les produits phytosanitaires en question sont souvent la seule possibilit\u00e9 de lutter efficacement contre les principaux ravageurs dans de nombreuses cultures de l\u00e9gumes, de colza et de betteraves sucri\u00e8res. Par cons\u00e9quent, la production agricole doit faire face \u00e0 des probl\u00e8mes croissants en mati\u00e8re de protection des v\u00e9g\u00e9taux. Dans ce contexte, il est imp\u00e9ratif de prendre des mesures, parmi lesquelles une r\u00e9vision de l\u2019OEaux, comme le demande l\u2019auteur de la motion.