Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 un quota sp\u00e9cial suppl\u00e9mentaire de permis de s\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative en faveur des descendantes et descendants de citoyens et citoyennes suisses n\u2019ayant plus ou pas la nationalit\u00e9 suisse, ni celle d\u2019un des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019AELE.
","ReasonText":"A fin aout 2024, la Suisse comptait 34'000 places de travail vacantes. Bien que la p\u00e9nurie de main d\u2019\u0153uvre se soit quelque peu r\u00e9duite, elle n\u2019est pas pr\u00eate \u00e0 se r\u00e9sorber en raison du d\u00e9part \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration des baby-boomers, de la baisse de la natalit\u00e9 et de la perte progressive de l\u2019attrait \u00e9conomique de la Suisse pour les ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et de l\u2019Accord europ\u00e9en de la libre \u00e9change (AELE).
Afin d\u2019assurer une main d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e suffisante pour l\u2019\u00e9conomie, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu l\u2019instrument des quotas de permis de s\u00e9jour pour des ressortissants provenant d\u2019\u00c9tats hors UE et AELE. Actuellement, il y a deux quotas diff\u00e9rents. D\u2019une part, le quota g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019autre part le quota sp\u00e9cial pour le Royaume-Uni \u00e0 la suite du Brexit. La motion propose de cr\u00e9er un quota suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cial permettant de r\u00e9pondre aux besoins de l\u2019\u00e9conomie en main d\u2019\u0153uvre en faveur de personnes li\u00e9es \u00e0 la Suisse en leur qualit\u00e9 de descendantes et descendants de citoyennes et citoyens suisses, mais n\u2019ayant pas la nationalit\u00e9 suisse.
A travers le monde, il y a de nombreuses communaut\u00e9s de ressortissantes et ressortissants suisses. Mais au sein de ces communaut\u00e9s, il y a de nombreuses personnes qui tout en gardant un lien tr\u00e8s fort avec notre pays ne disposent plus depuis une, deux ou trois g\u00e9n\u00e9rations la nationalit\u00e9 suisse. Ces descendantes et descendants de Suisses, vivant sur d\u2019autres continents portent d\u2019ailleurs des noms fort communs dans nos cantons. Elles et ils sont tr\u00e8s souvent engag\u00e9s dans des associations cultivant le lien avec la Suisse (Pro Ticino, etc.), participent aux festivit\u00e9s patriotiques comme le 1er aout, contribuent \u00e0 la pr\u00e9servation de la culture suisse en \u00e9tant membre de c\u0153urs reprenant notre r\u00e9pertoire national et, pour un certain nombre, maintiennent vivante la langue ou le dialecte de leurs a\u00efeux. Ce lien reste fort, malgr\u00e9 la distance et l\u2019impossibilit\u00e9 financi\u00e8re de s\u2019offrir des s\u00e9jours en Suisse.
Ces descendantes et descendants de Suisses, sans nationalit\u00e9 suisse, b\u00e9n\u00e9ficient de la libre circulation des personnes, lorsqu\u2019ils sont ressortissants d\u2019un des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019AELE et peuvent venir travailler en Suisse. Pour les descendantes et descendants de Suisses qui ont la nationalit\u00e9 d\u2019Etats tiers, il n\u2019est possible d\u2019acc\u00e9der au march\u00e9 du travail en Suisse que dans le cadre strict des quotas de permis de s\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative.
Or, au sein de cette communaut\u00e9 de descendantes et descendants de Suisses, sans passeport helv\u00e9tique, il y a - au-del\u00e0 de dirigeants d\u2019entreprises ou de chercheurs de pointe \u2013 de nombreuses comp\u00e9tences professionnelles, fort diverses, qui peuvent r\u00e9pondre aux besoins actuels et futurs des entreprises suisses avec le grand avantage d'une facile int\u00e9gration pour celles et ceux qui ont continu\u00e9 \u00e0 cultiver activement le lien avec la patrie de leur anc\u00eatre.
La cr\u00e9ation d\u2019un quota suppl\u00e9mentaire de permis au sens des exigences de la Loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration et l'Ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative est une solution pragmatique. Elle permet \u00e0 ces Suisses et Suissesses de c\u0153ur de participer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays auquel ils et elles sont attach\u00e9s et leur donne une perspective professionnelle utile pour eux-m\u00eames et pour l\u2019\u00e9conomie suisse. en m\u00eame temps, la Suisse envoie un signal de solidarit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 des descendantes et descendants de Suisse. Un tel quota suppl\u00e9mentaire \u00e9vite par le m\u00e9canisme l\u00e9gal tant l\u2019arriv\u00e9e non d\u00e9sir\u00e9e de descendantes et descendants de Suisse que le risque de dumping salarial puisque le permis de s\u00e9jour n\u2019est accord\u00e9 que si la personne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un emploi dont les conditions d\u2019engagement auront \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e pr\u00e9alablement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance du lien culturel et \u00e9motionnel qui unit \u00e0 leur pays d\u2019origine certaines descendantes et descendants de Suissesses et de Suisses vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, m\u00eame apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es. Ces communaut\u00e9s jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans le rayonnement de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et dans le maintien de traditions propres \u00e0 notre pays.
Les descendantes et descendants de ressortissantes et ressortissants suisses peuvent, sous certaines conditions, obtenir la nationalit\u00e9 suisse. En outre, selon l\u2019art. 7, al. 1, de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse (LN ; RS 141.0), une simple annonce aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 suisse suffit pour qu'un enfant n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de parents dont l\u2019un au moins est suisse conserve la nationalit\u00e9 suisse. Cela garantit d\u00e9j\u00e0 aux descendantes et descendants directs un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 du travail suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soutient pas la cr\u00e9ation d\u2019un quota suppl\u00e9mentaire de permis de s\u00e9jour sp\u00e9cifiquement pour cette population. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) fixe des crit\u00e8res stricts pour l\u2019admission de ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers dans le cadre de contingents pr\u00e9d\u00e9finis, en particulier le niveau \u00e9lev\u00e9 des qualifications et la priorit\u00e9 \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre pr\u00e9sente en Suisse. Cette approche permet aux entreprises de recruter le personnel qualifi\u00e9 n\u00e9cessaire faisant d\u00e9faut sur le march\u00e9 du travail suisse ou sur celui de l\u2019UE ou de l\u2019AELE tout en pr\u00e9servant les conditions sociales et salariales de la main-d\u2019\u0153uvre suisse. La cr\u00e9ation d\u2019un contingent sp\u00e9cifique pour une cat\u00e9gorie de personnes, m\u00eame fortement li\u00e9e \u00e0 la Suisse par des attaches culturelles ou familiales, constituerait une d\u00e9rogation \u00e0 ces principes et pourrait cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent difficile \u00e0 g\u00e9rer. L\u2019introduction de nombres maximums distincts pour certains secteurs ou certaines formations a toujours \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral car elle rendrait le syst\u00e8me d\u2019admission rigide et compliqu\u00e9. Une telle mesure pourrait notamment susciter des demandes similaires d\u2019autres groupes ayant des niveaux de qualifications faibles ou moyens, rendant difficile la gestion coh\u00e9rente de la politique migratoire nationale.
Quant aux personnes disposant de qualifications plus \u00e9lev\u00e9es ou de connaissances professionnelles sp\u00e9cialis\u00e9es, elles ont d\u00e9j\u00e0 acc\u00e8s au march\u00e9 du travail suisse dans le cadre fix\u00e9 par la LEI, sur la base des contingents ordinaires, qui, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s. De plus, la mise en place d\u2019un contingent sp\u00e9cifique pour les descendantes et descendants de Suissesses et Suisses poserait des d\u00e9fis administratifs consid\u00e9rables. Identifier et v\u00e9rifier les liens familiaux, culturels ou linguistiques avec la Suisse demanderait des ressources importantes aux autorit\u00e9s impliqu\u00e9es (SEM, DFAE par le biais des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cantons) et pourrait entra\u00eener des d\u00e9lais et des co\u00fbts significatifs. L\u2019ensemble de ces d\u00e9marches serait en contradiction avec les principes d\u2019efficience administrative.