Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que les contenus journalistiques et les autres \u0153uvres et prestations relevant du droit d\u2019auteur jouissent d\u2019une protection compl\u00e8te lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s par des fournisseurs d\u2019intelligence artificielle (IA). Pour ce faire, il pr\u00e9cisera les points suivants dans la loi sur le droit d\u2019auteur (LDA) :
1. L\u2019autorisation des titulaires de droits d\u2019auteur est requise lorsque des contenus journalistiques et d\u2019autres prestations cr\u00e9atives originales sont s\u00e9lectionn\u00e9s, trait\u00e9s et propos\u00e9s \u00e0 nouveau, de quelque mani\u00e8re que ce soit, pour des offres d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative au titre des droits d\u2019utilisation figurant \u00e0 l\u2019art. 10, al. 2, LDA ou de la clause g\u00e9n\u00e9rale figurant \u00e0 l\u2019al. 1 dudit article.
2. Les dispositions d\u00e9finissant les restrictions du droit d\u2019auteur (art. 19, al. 3, LDA, voire art. 24a, 24d et 28) doivent pr\u00e9ciser que les services et offres publics de ce type ne peuvent pas se pr\u00e9valoir de d\u00e9rogations au droit d\u2019auteur ou de restrictions de ce dernier.
3. Le droit suisse s\u2019applique, et les tribunaux en Suisse sont comp\u00e9tents, lorsque des contenus sont propos\u00e9s de cette mani\u00e8re en Suisse.
","ReasonText":"En Suisse, o\u00f9 l\u2019on dispose, \u00e0 d\u00e9faut de ressources naturelles propres, d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019innovation d\u2019autant plus grande, la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a toujours rev\u00eatu une grande importance. Or, les progr\u00e8s fulgurants r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de l\u2019IA remettent d\u00e9sormais en question cette protection essentielle, ce qui met gravement en p\u00e9ril la capacit\u00e9 d\u2019innovation et la concurrence loyale en Suisse.
Cette tendance, qui concerne les auteurs et les titulaires de droits dans tous les secteurs cr\u00e9atifs, est particuli\u00e8rement forte dans le secteur des m\u00e9dias. Des contenus m\u00e9diatiques sont ainsi utilis\u00e9s sans autorisation par des services d\u2019IA internationaux pour le d\u00e9veloppement de mod\u00e8les linguistiques (entra\u00eenement et ajustement). L\u2019IA contourne m\u00eame les dispositifs payants mis en place par les m\u00e9dias suisses. Par cons\u00e9quent, des syst\u00e8mes d\u2019IA comme Perplexity acc\u00e8dent automatiquement \u00e0 des contenus pertinents, reformulent les libell\u00e9s et les restituent \u00e0 leurs utilisateurs sous forme de \u00ab renseignements \u00bb (g\u00e9n\u00e9ration augment\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9ration [retrieval augmented generation]). Les m\u00e9dias suisses sont d\u00e8s lors supplant\u00e9s et remplac\u00e9s par les services d\u2019IA internationaux, qui deviennent les fournisseurs de leurs informations. Pour la Suisse, qui est tributaire de m\u00e9dias libres, cette \u00e9volution est catastrophique. Du point de vue d\u00e9mocratique, le droit d\u2019auteur doit donc \u00eatre appliqu\u00e9 non seulement de mani\u00e8re syst\u00e9matique, mais aussi dans le respect de son esprit et de son but.
Il convient par ailleurs de relever que les fournisseurs d\u2019IA utilisent des contenus prot\u00e9g\u00e9s, ce qui rel\u00e8ve du droit d\u2019auteur.
Ces contenus sont reproduits et trait\u00e9s, devenant ainsi accessibles en Suisse. Il s\u2019agit d\u2019offres commerciales qui ne devraient pas relever des d\u00e9rogations au droit d\u2019auteur ou des restrictions de ce dernier. En particulier, les offres de ce type ne peuvent pas \u00eatre autoris\u00e9es pour un usage priv\u00e9, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou simplement pour des reproductions transitoires ou accessoires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739923200000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6ssi Petra","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1765466134000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1782901059330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734652800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}