Les r\u00e9ductions qu\u2019il est pr\u00e9vu d\u2019op\u00e9rer dans les tarifs de psychoth\u00e9rapie repr\u00e9sentent une menace consid\u00e9rable pour la qualit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des places de th\u00e9rapie. L\u2019offre est d\u00e9j\u00e0 insuffisante, notamment pour les enfants et les adolescents. R\u00e9duire les tarifs va aggraver la situation et rendre la profession non attrayante : le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de la formation et la basse r\u00e9mun\u00e9ration pourraient pousser les professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 se tourner vers d\u2019autres domaines.
Les maladies psychiques non trait\u00e9es ont des cons\u00e9quences \u00e9conomiques : elles peuvent devenir chroniques, les sympt\u00f4mes peuvent s\u2019aggraver, les traitements hospitaliers sont plus on\u00e9reux et l\u2019incapacit\u00e9 de travail est plus longue. Les soins ambulatoires \u00e9tant meilleur march\u00e9, il serait inefficient de les mettre en danger en fixant des tarifs inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts.
La pression suppl\u00e9mentaire qu\u2019exercent les caisses-maladie alors que les n\u00e9gociations tarifaires sont en cours est par ailleurs inqui\u00e9tante.
Lorsque les psychoth\u00e9rapeutes \u00e9taient encore soumis au mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation dans le syst\u00e8me tarifaire TARMED, ils \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des auxiliaires. Le passage au mod\u00e8le de la prescription implique qu\u2019ils fournissent des prestations de mani\u00e8re ind\u00e9pendante ; ils ont donc des responsabilit\u00e9s beaucoup plus importantes et doivent exercer de nouvelles t\u00e2ches, ce qui augmente les co\u00fbts de gestion de leur cabinet. Lors des n\u00e9gociations tarifaires initiales men\u00e9es en vue de l\u2019introduction du syst\u00e8me tarifaire TARDOC (sous le r\u00e9gime de la d\u00e9l\u00e9gation), il \u00e9tait m\u00eame pr\u00e9vu d\u2019introduire un tarif plus \u00e9lev\u00e9 (plus de 175 francs) que le tarif provisoire en vigueur (qui s\u2019applique au r\u00e9gime de la prescription), qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par tous les partenaires tarifaires. Les responsabilit\u00e9s des psychoth\u00e9rapeutes \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9es et la demande augmentant, diminuer les tarifs risque de mettre s\u00e9rieusement en danger la couverture des besoins en soins psychoth\u00e9rapeutiques.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 des soins de base de qualit\u00e9 et accessibles \u00e0 tous, y compris dans le domaine de la psychoth\u00e9rapie. Dans le domaine de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), les tarifs et les prix sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations ou, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Les n\u00e9gociations tarifaires dans le domaine de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues \u00e0 la charge de l\u2019assurance-maladie n\u2019ayant pas encore pu aboutir et, en l\u2019absence d\u2019une convention tarifaire sur le plan suisse approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons ont fix\u00e9 un tarif horaire provisoire de 154.80 francs. La fixation de tarifs provisoires constitue une mesure provisionnelle permettant de garantir le remboursement de prestations en l\u2019absence de solution tarifaire convenue ou fix\u00e9e. Ce tarif provisoire est sup\u00e9rieur d\u2019un peu plus de 16 % \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne dans le mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation valable jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, o\u00f9 la facturation \u00e9tait effectu\u00e9e via TARMED.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a publi\u00e9 un premier rapport de monitoring sur la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par les psychologues, qui conclut \u00e0 une hausse du volume de co\u00fbts de 175 \u00e0 200 millions de francs extrapol\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e 2023. La moiti\u00e9 de cette hausse peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure pr\u00e9vue par le tarif provisoire.
Si les tarifs d\u00e9finitifs diff\u00e8rent des tarifs provisoires, les partenaires tarifaires, assureurs ou fournisseurs de prestations selon les cas, pourront faire valoir r\u00e9troactivement les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences. Les n\u00e9gociations tarifaires \u00e9tant encore en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois se prononcer sur les \u00e9ventuels effets que pourraient avoir les futurs tarifs sur les prestations de psychoth\u00e9rapie.
2./4. Le passage du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation au mod\u00e8le de prescription est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2022. Depuis lors, les psychoth\u00e9rapeutes peuvent \u00e9tablir eux-m\u00eames leurs factures \u00e0 la charge de l\u2019AOS. Cette nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit une am\u00e9lioration de la situation pour les patients par un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la psychoth\u00e9rapie, une meilleure prise en charge en cas de crise ou d\u2019urgence et une meilleure qualit\u00e9 des prestations (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations non m\u00e9dicales > Nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues ; www.bag.admin.ch > Lois et autorisations > L\u00e9gislation > L\u00e9gislation Assurances > Bases l\u00e9gales Assurance-maladie > Projets adopt\u00e9s > Autorisation). L\u2019am\u00e9lioration de la situation d\u2019approvisionnement en soins permet de traiter plus rapidement les maladies psychiques et d\u2019emp\u00eacher qu\u2019elles ne deviennent chroniques et n\u2019entra\u00eenent des traitements \u00e0 long terme, ce qui r\u00e9duit, dans certains cas, le risque de rentes octroy\u00e9es par les assurances d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res et l\u2019assurance-invalidit\u00e9, ainsi que le besoin en m\u00e9dicaments. Un monitorage et une \u00e9valuation seront effectu\u00e9s afin de surveiller et d\u2019appr\u00e9cier pleinement les effets sur les co\u00fbts et les soins de la nouvelle r\u00e9glementation et d\u2019identifier les mesures \u00e0 prendre pour l\u2019adapter, si n\u00e9cessaire. L\u2019\u00e9valuation est planifi\u00e9e sur un horizon temporel de cinq ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation. Il convient donc d\u2019attendre les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation globale.
3. Il appartient aux cantons de fixer les tarifs provisoires. Les cantons consultent les f\u00e9d\u00e9rations d\u2019assureurs et de fournisseurs de prestations avant de rendre une d\u00e9cision. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure usuelle en mati\u00e8re de tarifs des prestations dans le domaine de l\u2019AOS. En outre, la fixation de tarifs provisoires ne pr\u00e9juge rien et, comme mentionn\u00e9, des remboursements pourront \u00eatre accord\u00e9s apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de tarifs d\u00e9finitifs. Le montant des remboursements potentiels tend toutefois \u00e0 augmenter avec le temps, c\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle les partenaires tarifaires \u00e0 se mettre d\u2019accord rapidement sur un projet de convention tarifaire. Des n\u00e9gociations entre les partenaires tarifaires au niveau national sont actuellement toujours en cours et accompagn\u00e9es par le DFI.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739923200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1739980415620)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763091413607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}