Le SECO a plac\u00e9 pour la premi\u00e8re fois une entreprise d\u2019armement \u00e9trang\u00e8re sur une \u00ab liste noire \u00bb pour violation de contrat. L\u2019entreprise polonaise en question a r\u00e9export\u00e9 des munitions vers l\u2019Ukraine, contrevenant ainsi au principe suisse qui interdit la livraison d\u2019armes \u00e0 des \u00c9tats en guerre. L\u2019entreprise conteste toutefois avec v\u00e9h\u00e9mence avoir viol\u00e9 une quelconque loi : l\u2019exportation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00ab conform\u00e9ment au droit polonais \u00bb et aucune loi suisse n\u2019a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e \u00e0 ses yeux. Il y a manifestement eu un malentendu sur les bases juridiques applicables.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
S\u2019agissant des armes l\u00e9g\u00e8res et de leurs munitions, il existe, outre le march\u00e9 suisse, un march\u00e9 international gouvernemental ainsi qu\u2019un march\u00e9 international priv\u00e9. La l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre couvre une grande vari\u00e9t\u00e9 d\u2019armes et de types de munitions qui sont commercialis\u00e9es aussi bien sur le march\u00e9 gouvernemental que sur le march\u00e9 priv\u00e9. La vente \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019armes l\u00e9g\u00e8res et de munitions qui sont soumises aussi bien \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes qu\u2019\u00e0 celle sur le mat\u00e9riel de guerre requiert, selon l\u2019art. 22a de la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54), une autorisation d\u2019exportation conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51).
Question 2.
En 2023, la part en valeur des exportations de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 des destinataires priv\u00e9s se montait \u00e0 quelque 50 % (les chiffres pour 2024 sont en cours de traitement et seront publi\u00e9s comme d\u2019ordinaire en avril). Il s\u2019agit avant tout de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage export\u00e9s \u00e0 des entreprises priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res en vue d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s et transform\u00e9s dans le cadre de cha\u00eenes de valeur internationales. La part des exportations d\u2019armes \u00e0 feu \u00e0 \u00e9pauler ou de poing et des munitions correspondantes vers des destinataires priv\u00e9s s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 5 % des exportations totales en 2023 (dont 4,7 % d\u2019exportations vers des pays figurant dans l\u2019annexe 2 de l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre [OMG ; RS 514.511] et 0,3 % vers d\u2019autres pays). Le SECO publie chaque ann\u00e9e un rapport sur l\u2019exportation d\u2019armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre (ALPC), qui pr\u00e9sente une analyse d\u00e9taill\u00e9e des destinataires (police, armuriers, etc.) et des pays pour lesquels des autorisations d\u2019exportation ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es. Le rapport, qui est accessible au public, est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 aux Commissions de gestion \u00e0 l\u2019occasion du compte rendu annuel pr\u00e9vu par l\u2019art. 32 LFMG.
Questions 1 et 7.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une autorisation d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre n\u2019est accord\u00e9e que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une livraison \u00e0 un gouvernement \u00e9tranger ou \u00e0 une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a \u00e9tabli une d\u00e9claration attestant que le mat\u00e9riel ne sera pas r\u00e9export\u00e9 (d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, cf. art. 18, al. 1, LFMG). Il existe deux exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle : 1) pour les exportations de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019ils seront, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, int\u00e9gr\u00e9s dans un bien et qu\u2019ils ne seront pas r\u00e9export\u00e9s tels quels, ou s\u2019il s\u2019agit de pi\u00e8ces anonymes dont la valeur est n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 celle du mat\u00e9riel de guerre fini (art. 18, al. 2, LFMG) ; et 2) pour les exportations de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 des destinataires priv\u00e9s. Dans le cas d\u2019armes l\u00e9g\u00e8res et de munitions, l\u2019exportation vers des destinataires priv\u00e9s, comme des armuriers, se fait fr\u00e9quemment en vue d\u2019une revente conforme \u00e0 la l\u00e9gislation nationale du pays concern\u00e9. C\u2019est la raison pour laquelle, au lieu d\u2019une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, l\u2019art. 5b OMG pr\u00e9voit que le destinataire concern\u00e9 doit prouver l\u2019existence d\u2019une autorisation d\u2019importation du pays de destination ou le fait que cette autorisation n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Il est ainsi possible de s\u2019assurer que les autorit\u00e9s du pays de destination ont donn\u00e9 leur aval \u00e0 l\u2019importation des armes ou munitions concern\u00e9es. Par ailleurs, une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9gration doit \u00eatre jointe \u00e0 la demande d\u2019importation de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage destin\u00e9s \u00e0 des entreprises priv\u00e9es \u00e0 partir d\u2019une valeur de 100 000 francs, en vertu de l\u2019art. 18, al. 2, LFMG relatif aux \u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas de lacune juridique en la mati\u00e8re. Selon lui, les bases l\u00e9gales en vigueur sont suffisantes pour garantir un contr\u00f4le efficace de l\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre tenant compte des diff\u00e9rents destinataires finaux concern\u00e9s. Les exportations vers des destinataires priv\u00e9s sont elles aussi soumises aux crit\u00e8res d\u2019autorisation des art. 22 et 22a LFMG, si bien que les exportations pr\u00e9sentant de forts risques de transmission \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une partie \u00e0 un conflit, ne seraient pas autoris\u00e9es.
Questions 3, 4, 5 et 6.
Vu l\u2019embargo sur les biens d\u2019\u00e9quipement militaires pr\u00e9vu par l\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), est punissable quiconque exporte des biens d\u2019\u00e9quipement militaires, armes et munitions comprises, \u00e0 destination de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou de l\u2019Ukraine ou destin\u00e9s \u00e0 un usage dans ces pays. Apr\u00e8s la r\u00e9v\u00e9lation, en 2023, de la pr\u00e9sence de munitions suisses en Ukraine transmises par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une entreprise polonaise, le SECO a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le aupr\u00e8s de l\u2019entreprise exportatrice en Suisse. Aucun indice n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9 indiquant que ces munitions avaient \u00e9t\u00e9 export\u00e9es en connaissance du fait qu\u2019elles seraient r\u00e9export\u00e9es vers l\u2019Ukraine. Au contraire, des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises afin de r\u00e9duire ce risque (notamment au moyen de clauses contractuelles restreignant la revente). \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une r\u00e9exportation vers l\u2019Ukraine a tout de m\u00eame eu lieu, le SECO a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus autoriser, jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre, de livraisons directes de munitions \u00e0 l\u2019entreprise polonaise concern\u00e9e en vue d\u2019une revente sans sp\u00e9cification du destinataire. En revanche, des exportations destin\u00e9es \u00e0 cette m\u00eame entreprise polonaise pourraient en principe \u00eatre autoris\u00e9es si cette derni\u00e8re effectuait des acquisitions pour le compte du gouvernement polonais, par exemple (mais il faudrait alors qu\u2019une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation soit fournie par les autorit\u00e9s polonaises). Le SECO ne tient pas de \u00ab liste noire \u00bb. \u00c0 la suite de la transmission \u00e9voqu\u00e9e en Pologne, il exige depuis le 1er mars 2024 des armuriers \u00e9trangers, pour les armes \u00e0 feu \u00e0 \u00e9pauler ou de poing et leurs munitions, une d\u00e9claration formelle (\u00ab Resale declaration for arms and/or ammunition \u00bb) dans laquelle ils s\u2019engagent \u00e0 n\u2019effectuer des reventes que sur leur march\u00e9 national ou indiquent les \u00c9tats auxquels ils pr\u00e9voient de revendre les armes ou munitions en question (d\u2019o\u00f9 une liste des pays \u00ab explicitement sp\u00e9cifi\u00e9s \u00bb). Cette d\u00e9claration, qui, contrairement \u00e0 la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, ne requiert pas d\u2019autorisation formelle de la Suisse pour la transmission effective de mat\u00e9riel de guerre, ne permet certes pas d\u2019exclure int\u00e9gralement le risque de transmission \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9, mais contribue n\u00e9anmoins \u00e0 le r\u00e9duire. Les commissions parlementaires comp\u00e9tentes ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de ce changement de pratique. \u00c0 noter enfin qu\u2019une resale declaration n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour l\u2019exportation de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage destin\u00e9s \u00e0 une entreprise priv\u00e9e, car c\u2019est une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9gration qui est exig\u00e9e dans ce cas de figure (cf. art. 18, al. 2, LFMG).
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