En octobre dernier, des journaux ont publi\u00e9 des informations du DDPS selon lesquelles des installations militaires se trouveraient aussi \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissements civils en Suisse. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le DDPS n\u2019a donn\u00e9 aucune indication quant au nombre de ces installations, pr\u00e9textant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une information classifi\u00e9e. Interrog\u00e9 sur le sujet, le SG-DDPS d\u00e9clare que le droit international humanitaire n\u2019interdit pas dans l\u2019absolu la construction d\u2019installations militaires sous des \u00e9tablissements civils, notamment scolaires. D\u00e9claration critiqu\u00e9e par Christine Kaufmann, sp\u00e9cialiste du droit international humanitaire \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Zurich. Un porte-parole du DDPS dit par ailleurs qu\u2019en cas de guerre, il faudrait examiner la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser ces \u00e9tablissements \u00e0 des fins militaires.
L\u2019art. 58, let. a, du protocole additionnel aux Conventions de Gen\u00e8ve (RS 0.518.521) dispose qu\u2019il faut \u00ab \u00e9loigner du voisinage des objectifs militaires la population civile, les personnes civiles et les biens de caract\u00e8re civil \u00bb. La let. c ajoute qu\u2019il faut prendre les \u00ab pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger contre les dangers r\u00e9sultant des op\u00e9rations militaires la population civile, les personnes civiles et les biens de caract\u00e8re civil \u00bb. Dans ce contexte, le SG-DDPS se fonde sur les r\u00e9serves \u00e9mises par des \u00ab pays petits et dens\u00e9ment peupl\u00e9s \u00bb, r\u00e9serves dont la Suisse s\u2019est distanc\u00e9e en 2005. D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":"1. Quelques ouvrages militaires sont effectivement situ\u00e9s dans des b\u00e2timents civils ou \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019ouvrages civils. Leur nombre et leur emplacement sont classifi\u00e9s.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) et \u00e0 la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information (RS 128), ni le nombre ni l\u2019emplacement des installations militaires ne sont divulgu\u00e9s. Le maintien du secret s\u2019explique par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de garantir la capacit\u00e9 de d\u00e9fense du pays.
3. / 4. / 5. Le droit international humanitaire autorise uniquement des attaques contre des cibles militaires. Par cons\u00e9quent, tous les ouvrages qui n\u2019ont pas d\u2019usage militaire sont consid\u00e9r\u00e9s comme des ouvrages civils et prot\u00e9g\u00e9s par le droit international humanitaire. Cette protection s\u2019applique aussi longtemps qu\u2019un ouvrage civil n\u2019est pas utilis\u00e9 \u00e0 des fins militaires ni li\u00e9 \u00e0 des actions de guerre. Les installations du service sanitaire de l\u2019arm\u00e9e constituent une exception : selon le droit international humanitaire, elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des h\u00f4pitaux civils et il est interdit de les attaquer tant qu\u2019elles sont utilis\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins m\u00e9dicales.
En cas de d\u00e9fense, l\u2019Arm\u00e9e suisse examinerait rapidement la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser les ouvrages concern\u00e9s dans le respect du droit international humanitaire. Par ailleurs, l\u2019utilisation de boucliers humains constitue une m\u00e9thode de guerre prohib\u00e9e, \u00e0 laquelle l\u2019Arm\u00e9e suisse n\u2019aurait jamais recours. L\u2019utilisation d\u2019installations militaires \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019ouvrages civils ne serait envisag\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s leur \u00e9vacuation. La compatibilit\u00e9 avec les trait\u00e9s internationaux de la protection de la population est donc garantie.
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