Les chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 une r\u00e9forme de l\u2019imposition du logement le 20.12.2024, qui bouleverse les \u00e9quilibres dans ce domaine tout en amenant de grandes pertes fiscales, en particulier pour certains cantons avec de nombreuses r\u00e9sidences secondaires.
Le conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, au sujet de la r\u00e9forme telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le parlement et de l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires\u202f:
","ReasonText":"La r\u00e9forme de l\u2019imposition du logement adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9duit nettement les incitations \u00e0 l\u2019endettement, notamment pour les personnes qui sont propri\u00e9taires de leur logement et, dans une moindre mesure, pour les propri\u00e9taires de logements lou\u00e9s. Les locataires aussi auront moins int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019endetter (p. ex. en contractant des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation). Elle apporte \u00e9galement une importante simplification du syst\u00e8me fiscal et une r\u00e9duction de la charge administrative pour les contribuables et les administrations fiscales cantonales. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res du changement de syst\u00e8me d\u00e9pendront largement de l\u2019\u00e9volution du niveau des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Il n\u2019est donc pas correct d\u2019affirmer que la r\u00e9forme entra\u00eenera n\u00e9cessairement des baisses de recettes, d\u2019autant que les cantons et les communes auront la possibilit\u00e9 de compenser ces \u00e9ventuelles baisses en introduisant un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires.
1. L\u2019effet sur les recettes de la suppression de l\u2019imposition de la valeur locative des r\u00e9sidences secondaires d\u00e9pend \u00e9galement de l\u2019\u00e9volution des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Si les taux hypoth\u00e9caires se situent \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019environ 4 % ou plus, la r\u00e9forme pourrait entra\u00eener une hausse des recettes, alors que s\u2019ils s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 un niveau plus bas de 1,5 %, les cantons et les communes pourraient voir leurs recettes diminuer d\u2019un montant estim\u00e9 approximativement \u00e0 200 millions de francs. Ce manque \u00e0 gagner toucherait principalement les cantons de montagne (75 % de la diminution des recettes concerneraient les trois cantons que sont les Grisons, le Tessin et le Valais). L\u2019estimation de l\u2019effet sur les recettes est entach\u00e9e de grandes incertitudes, principalement en raison de la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des donn\u00e9es.
2. Les cantons et les communes sont libres d\u2019introduire un nouvel imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires et d\u2019en d\u00e9terminer la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. Ils peuvent tout \u00e0 fait l\u2019introduire en m\u00eame temps que l\u2019abolition de la valeur locative. La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de l\u2019imposition du logement sera fix\u00e9e, comme d\u2019ordinaire, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s consultation de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances.
3. L\u2019imp\u00f4t immobilier sp\u00e9cial constitue pour les cantons (et pour les communes en cas de d\u00e9l\u00e9gation des comp\u00e9tences) un instrument dont l\u2019objectif premier est de nature fiscale. S\u2019il est bien con\u00e7u, il pourra aussi constituer un syst\u00e8me d\u2019incitation permettant de promouvoir l\u2019exploitation des r\u00e9sidences secondaires et la cr\u00e9ation de valeur au niveau r\u00e9gional. Le taux d\u2019occupation des r\u00e9sidences secondaires pourrait ainsi \u00eatre relev\u00e9 et les possibilit\u00e9s d\u2019emploi au niveau r\u00e9gional pourraient se stabiliser, ce qui se traduirait par une relance et une plus grande utilisation des structures villageoises. Si l\u2019imp\u00f4t r\u00e9el est suffisamment \u00e9lev\u00e9, la pression exerc\u00e9e sur les r\u00e9sidences principales en vue de leur r\u00e9affectation en r\u00e9sidences secondaires pourrait aussi diminuer. Pour pouvoir \u00e9valuer l\u2019effet sur la vie dans les villages de montagne, il faudrait toutefois savoir si l\u2019imp\u00f4t immobilier sp\u00e9cial sera v\u00e9ritablement introduit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles en seront les modalit\u00e9s concr\u00e8tes.
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