Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. En octobre 2009, il a indiqu\u00e9 vouloir r\u00e9glementer explicitement l\u2019assistance organis\u00e9e au suicide, avant de d\u00e9cider finalement, en juin 2011, de renoncer \u00e0 toute r\u00e9glementation, pr\u00e9cisant qu\u2019il entendait promouvoir la pr\u00e9vention du suicide et la m\u00e9decine palliative. Il a ajout\u00e9 qu\u2019une r\u00e9glementation pouvait avoir un effet incitatif et l\u00e9gitimer les organisations d\u2019assistance au suicide. Comment ces objectifs de promotion ont-ils \u00e9volu\u00e9 depuis 2011 ? Comment les chiffres ont-ils \u00e9volu\u00e9 depuis cette m\u00eame date pour ce qui est du suicide en g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019assistance au suicide en particulier, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la d\u00e9cision de principe qu\u2019il a prise et les objectifs qu\u2019il a fix\u00e9s ont port\u00e9 leurs fruits ?
2. L\u2019art. 115 du code p\u00e9nal dispose que sera puni quiconque, \u00ab pouss\u00e9 par un mobile \u00e9go\u00efste, incite une personne au suicide, ou lui pr\u00eate assistance en vue du suicide \u00bb. L\u2019assistance au suicide ne peut intervenir que si la personne est capable de discernement et si elle n\u2019est pas pouss\u00e9e par des motifs \u00e9go\u00efstes. Une personne en bonne sant\u00e9 peut-elle donc \u00eatre \u00ab incit\u00e9e au suicide \u00bb ? Comment cette question est-elle compatible avec la pr\u00e9vention du suicide ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la l\u00e9gislation comporte une lacune ?
3. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 2021 (6B_646/2020) et du 13 mars 2024 (6B_393/2023), le premier ayant annul\u00e9 la condamnation d\u2019un m\u00e9decin qui avait prescrit \u00e0 une femme en bonne sant\u00e9 du pentobarbital de sodium, un produit l\u00e9tal, en vue de son suicide, au motif qu\u2019il avait ainsi enfreint la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, et le second ayant conclu que le m\u00e9decin n\u2019avait pas enfreint la loi sur les stup\u00e9fiants en agissant ainsi ?
4. R\u00e9cemment, une entreprise a mis au point une capsule baptis\u00e9e \u00ab Sarco \u00bb, qui est activ\u00e9e de l\u2019int\u00e9rieur par la personne qui a l\u2019intention de se donner la mort, et l\u2019a utilis\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au monde en Suisse le 23 septembre 2024. Cette capsule permet aux personnes de se suicider sans prescription m\u00e9dicale et pr\u00e9tendument de mani\u00e8re autonome. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 24.7672, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9clar\u00e9 que ce proc\u00e9d\u00e9 contrevient \u00e0 la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits et \u00e0 la loi sur les produits chimiques. Dans un cas hypoth\u00e9tique, pourrait-on fabriquer un produit qui respecte \u00e0 la fois la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits et la loi sur les produits chimiques, ce qui permettrait de recourir \u00e0 l\u2019assistance au suicide sans prescription m\u00e9dicale ? En d\u2019autres termes, l\u2019assistance au suicide sans intervention m\u00e9dicale est-elle th\u00e9oriquement l\u00e9gale en Suisse ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les chiffres actuels de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), 995 personnes se sont donn\u00e9 la mort en 2023 (721 hommes et 274 femmes) ; ces chiffres ne comprennent pas le suicide assist\u00e9. Ainsi, 1,4 % de tous les d\u00e9c\u00e8s en Suisse \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un suicide, avec un pourcentage nettement plus \u00e9lev\u00e9 chez les hommes de plus de 80 ans. Au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, le taux de suicide a globalement baiss\u00e9 (Bulletin Obsan du 10.9.2024 \u00ab Pens\u00e9es et comportements suicidaires \u00bb ; www.obsan.admin.ch > Publications). \u00c0 la diff\u00e9rence du suicide non accompagn\u00e9, le suicide assist\u00e9 est plus fr\u00e9quent chez les personnes de 65 ans et plus, et il va g\u00e9n\u00e9ralement de pair avec une maladie grave et incurable. En hausse dans le groupe concern\u00e9, cette pratique devrait continuer d\u2019augmenter au vu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique. En effet, la population des plus de 80 ans va plus que doubler d\u2019ici 2050, entra\u00eenant une hausse du nombre de d\u00e9c\u00e8s annuels de pr\u00e8s de 50 % sur la m\u00eame p\u00e9riode (sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence OFS, sc\u00e9narios d\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique pour la Suisse et les cantons 2020-2050 ; www.ofs.admin.ch > Statistiques > Population > \u00c9volution future > Sc\u00e9narios pour la Suisse).
En collaboration avec les acteurs du domaine, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) met en \u0153uvre de nombreuses mesures, que ce soit pour promouvoir les soins palliatifs (rapport r\u00e9dig\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 18.3384 du 26 avril 2018 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats \u00ab Am\u00e9liorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie \u00bb) ou pour pr\u00e9venir le suicide. Un rapport (2021) sur l\u2019\u00e9tat de la mise en \u0153uvre du Plan d\u2019action national pour la pr\u00e9vention du suicide met en \u00e9vidence les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans tous les domaines depuis 2017, m\u00eame si des efforts restent de mise (www.ofsp.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Plan d\u2019action pour la pr\u00e9vention du suicide). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie ici aux explications qu\u2019il a donn\u00e9es dans son avis concernant l\u2019interpellation H\u00e4ssig 24.4217 \u00ab Aide au suicide. Comment l\u2019int\u00e9grer dans une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale ? \u00bb. Il consid\u00e8re de mani\u00e8re globale que la strat\u00e9gie actuelle fait ses preuves.
2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation H\u00e4ssig susmentionn\u00e9e, il ne per\u00e7oit pas de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 ce niveau. Il estime que l\u2019art. 115 du code p\u00e9nal suisse (CP ; incitation et assistance au suicide) ne pr\u00e9sente pas non plus de lacune s\u2019agissant de l\u2019assistance au suicide ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis cet article \u00e0 un examen tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 dans plusieurs rapports et \u00e9galement lors de consultations. Il n\u2019a ainsi pas constat\u00e9 de soi-disant lacune et a sciemment maintenu le texte en vigueur. Il estime au contraire que l\u2019art. 115 CP, associ\u00e9 notamment \u00e0 la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21), \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121) et aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, offre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes un arsenal suffisant et appropri\u00e9, qui constitue un \u00e9quilibre judicieux entre le devoir de protection de l\u2019\u00c9tat et le respect du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination.
3. Dans les arr\u00eats cit\u00e9s dans le texte de l\u2019interpellation, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un m\u00e9decin ayant prescrit du pentobarbital de sodium \u00e0 dose l\u00e9tale \u00e0 une femme en bonne sant\u00e9 qui voulait se suicider n\u2019\u00e9tait punissable ni en vertu de la LPTh ni en vertu de la LStup. Cette pr\u00e9cision ne concerne toutefois que le jugement p\u00e9nal. En effet, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a explicitement indiqu\u00e9 qu\u2019un m\u00e9decin (malgr\u00e9 l\u2019absence de dispositions p\u00e9nales sp\u00e9cifiques) ne peut pas, en vertu du droit en vigueur, remettre sans autre du pentobarbital de sodium \u00e0 une personne en bonne sant\u00e9. Au contraire, il doit \u00e9galement assumer sa responsabilit\u00e9 professionnelle sur le plan civil ou administratif. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir sur la base des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9s.
4. Des analyses sont en cours pour clarifier le statut juridique de la capsule \u00ab Sarco \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas ces travaux. Il ne s\u2019exprime pas non plus sur les hypoth\u00e8ses \u00e9voqu\u00e9es par l\u2019auteur de l\u2019interpellation. Selon le droit suisse, l\u2019assistance au suicide ne requiert g\u00e9n\u00e9ralement pas la participation d\u2019un m\u00e9decin. Ce dernier doit \u00eatre en revanche obligatoirement impliqu\u00e9 en cas de prescription ou de remise d\u2019un produit th\u00e9rapeutique ou d\u2019un stup\u00e9fiant en vue d\u2019un suicide, ou si un acte m\u00e9dical est effectu\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re. En cons\u00e9quence, l\u2019assistance au suicide est tout \u00e0 fait admissible du point de vue de l\u2019art. 115 CP, m\u00eame sans l\u2019intervention d\u2019un m\u00e9decin. Lors de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019article p\u00e9nal, le l\u00e9gislateur avait d\u2019ailleurs pr\u00e9sum\u00e9 que l\u2019assistance au suicide n\u2019\u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement pas fournie par des m\u00e9decins, mais par des proches.
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