Par la pr\u00e9sente motion, je demande un all\u00e8gement des exigences mat\u00e9rielles, des exigences formelles et une r\u00e9duction du nombre de contr\u00f4les d\u00e9coulant de l'Ordonnance
sur le plan de contr\u00f4le national pluriannuel de la cha\u00eene agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP ; RS 817.032), pour que de tels contr\u00f4les soient effectu\u00e9s tous les 5 ans au maximum (aujourd'hui tous les 2 ans) pour l'agriculture d'alpage (zones de montagne).
La saison d'alpage a \u00e9t\u00e9 inscrite, \u00e0 la demande de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, au mois de d\u00e9cembre 2023, au Patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'UNESCO. Cela r\u00e9compense le travail des paysans d'alpage, qui \"rassemblent les savoir-faire, coutumes et rituels autour de l'\u00e9conomie alpestre\".
En parall\u00e8le \u00e0 cette reconnaissance \"culturelle\", les agriculteurs pratiquant la saison \u00e0 l'alpage sont paradoxalement soumis \u00e0 un nombre important de contr\u00f4les et d'exigences. Ces exigences d\u00e9naturent le travail multis\u00e9culaire de paysans \u00e0 l'alpage, comme lorsque des locaux des chalets pr\u00e9vus pour la fabrication de fromage d'alpages doivent \u00eatre transform\u00e9s (exigence de pose de carrelage, construction de parois, etc.). Ces travaux d\u00e9naturent les chalets d'alpage. Par ailleurs, la charge administrative et les contr\u00f4les, semble-t-il au moins tous les deux ans, d\u00e9couragent \u00e9galement les agriculteurs pratiquant la saison d'alpage dans un contexte de \"politique agricole\" d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s compliqu\u00e9. Si la saison d'alpage est reconnue \u00e0 l'UNESCO, c'est que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris conscience de la valeur immat\u00e9rielle de cette tradition fortement ancr\u00e9e en Suisse et de son apport positif pour la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, en particulier par rapport \u00e0 l'image qu'elle retranscrit. Il y a lieu de prot\u00e9ger cela et que la reconnaissance par l'UNESCO ne devienne pas qu'une reconnaissance abstraite et th\u00e9orique, mais au contraire qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie aux agriculteurs pratiquant la saison d'alpage, pour que cette tradition et cette activit\u00e9 ressortent renforc\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l\u2019importance de l\u2019inscription de la saison d\u2019alpage dans la liste du Patrimoine culturel immat\u00e9riel de l\u2019UNESCO. La candidature a permis de rendre la tradition visible, de renforcer la collaboration entre les secteurs concern\u00e9s et de mettre en place des mesures de soutien cibl\u00e9es. Il n\u2019y a cependant pas de lien direct entre les exigences et les contr\u00f4les en mati\u00e8re de protection des animaux et de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et la pr\u00e9servation des savoir-faire, des coutumes et des rituels li\u00e9s \u00e0 la \u00ab saison d\u2019alpage \u00bb. Par cons\u00e9quent, l\u2019assouplissement de ces exigences et contr\u00f4les ne fait pas partie des mesures de pr\u00e9servation identifi\u00e9es comme prioritaires par les d\u00e9fenseurs de la tradition et int\u00e9gr\u00e9es au dossier de candidature.
L\u2019ordonnance sur le plan de contr\u00f4le national pluriannuel de la cha\u00eene agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP ; RS 817.032) d\u00e9finit les contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s tout au long de la cha\u00eene agroalimentaire et fixe notamment les intervalles de temps maximaux entre deux contr\u00f4les pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019entreprise. Les dispositions de l\u2019ordonnance visent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, ind\u00e9pendamment des coutumes li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9conomie alpestre.
Pour les contr\u00f4les de la production primaire, l\u2019intervalle de temps maximal entre deux contr\u00f4les de base est fix\u00e9 \u00e0 huit ans pour les exploitations d\u2019estivage (annexe 1, liste 1, OPCNP). S\u2019agissant des contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le cadre de la v\u00e9rification de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments, l\u2019intervalle maximal entre deux contr\u00f4les est de quatre ans pour les exploitations d\u2019estivage avec une fromagerie d\u2019alpage (annexe 1, liste 3, OPCNP). Les intervalles de temps sont donc plus longs que ceux mentionn\u00e9s dans la motion et ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisis de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir r\u00e9aliser diff\u00e9rents contr\u00f4les (par ex. protection des animaux et s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires) en un seul passage et \u00e0 r\u00e9duire ainsi les charges de l\u2019exploitation d\u2019estivage. Un intervalle de contr\u00f4le tous les cinq ans ne le permettrait plus et entra\u00eenerait des charges suppl\u00e9mentaires.
L\u2019ordonnance du DFI sur l\u2019hygi\u00e8ne (OHyg ; RS 817.024.1) contient des dispositions sp\u00e9ciales pour la transformation du lait dans les exploitations d\u2019estivage, afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis de l\u2019\u00e9conomie alpestre et de permettre une production s\u00fbre de denr\u00e9es alimentaires (chap. 6 OHyg). Des exceptions sont notamment pr\u00e9vues pour l\u2019\u00e9quipement des locaux o\u00f9 sont fabriqu\u00e9es des denr\u00e9es alimentaires ; ainsi, le bois en parfait \u00e9tat est par exemple autoris\u00e9 comme mat\u00e9riau (art. 60, al. 3, OHyg).
La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires tient donc d\u00e9j\u00e0 compte des conditions particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9conomie alpestre et une nouvelle adaptation n\u2019est pas indiqu\u00e9e. La l\u00e9gislation actuelle r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 aux demandes de la motion.