Depuis la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s agricoles intervenue au milieu des ann\u00e9es 1990, la vente des produits agricoles g\u00e9n\u00e8re toujours moins de revenu pour les familles d\u2019agriculteurs. Les paiements directs ont \u00e9t\u00e9 introduits pour justement compenser cette d\u00e9valorisation financi\u00e8re, or ce syst\u00e8me d\u00e9montre de plus en plus de d\u00e9faillances et ne peut plus constituer une solution \u00e0 long terme.
Les structures de production alimentaire doivent pouvoir \u00eatre \u00e9conomiquement durables et g\u00e9n\u00e9rer des revenus dignes pour les agriculteurs gr\u00e2ce \u00e0 la vente de leurs produits. Il s\u2019agit d\u2019ailleurs de la premi\u00e8re \u00e9tape pour une agriculture durable. Pour cela, un contr\u00f4le des pratiques commerciales de la grande distribution doit \u00eatre assur\u00e9, afin que cette derni\u00e8re ne puisse plus imposer ses prix d\u2019achat. Ceux-ci doivent imp\u00e9rativement couvrir les co\u00fbts de production, ce qui est loin d\u2019\u00eatre le cas actuellement. La concentration du march\u00e9 suisse est telle que les agriculteurs sont confront\u00e9s \u00e0 des prix toujours plus bas et \u00e0 des conditions de distribution injustes, tandis que les consommateurs voient les prix augmenter dans les rayons. C\u2019est le fameux \u00ab ciseau des prix \u00bb. Comme le souligne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3347, le revenu agricole a diminu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2022, tandis que le salaire horaire agricole reste encore trop bas. L\u2019enjeu est de faire en sorte qu\u2019il ne continue pas de baisser; c\u2019est pourquoi il est urgent de d\u00e9velopper des mesures.
De meilleurs revenus passent in\u00e9vitablement par une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration sur les march\u00e9s. Cela ne peut \u00eatre garanti que par le d\u00e9veloppement de politiques publiques et de conditions-cadres, dont seule la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00eatre responsable.
Que pourrait entreprendre la Conf\u00e9d\u00e9ration pour faire en sorte que les acteurs du march\u00e9 prennent leurs responsabilit\u00e9s en r\u00e9partissant de meilleure fa\u00e7on la valeur ajout\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e ?
Quelles mesures concr\u00e8tes et rapides le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour am\u00e9liorer la r\u00e9mun\u00e9ration de la production agricole, pour contr\u00f4ler les pratiques commerciales d\u00e9loyales et renforcer le pouvoir de n\u00e9gociation des agriculteurs ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration laisse aux acteurs du march\u00e9 la libert\u00e9 de fixer les quantit\u00e9s et les prix des marchandises commercialis\u00e9es. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3347, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne qu\u2019il est d\u2019avis que les acteurs du march\u00e9, en assumant leurs responsabilit\u00e9s, peuvent largement contribuer au fonctionnement de la concurrence tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur et \u00e0 une r\u00e9partition appropri\u00e9e des marges. Les art. 8 (Mesures d\u2019entraide), 8a (prix indicatifs) et 9 (Soutien des mesures d\u2019entraide) de la loi sur l\u2019agriculture (RS 910.1) offrent aux fili\u00e8res agricoles de larges possibilit\u00e9s de s\u2019organiser.
Le rapport en r\u00e9ponse au postulat Bulliard 21.4585 \u00ab Revenus des familles paysannes \u00bb, publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mars 2024 donne un bon aper\u00e7u de l\u2019\u00e9tat et du d\u00e9veloppement des revenus dans le secteur agricole. Il montre qu\u2019il existe au sein m\u00eame de l\u2019agriculture de grandes diff\u00e9rences de revenus dont les origines sont multiples. Entre 2015 et 2023, le revenu agricole moyen a globalement augment\u00e9 de 30 % et a connu une croissance continue jusqu'en 2020, avant de stagner entre 2021 et 2023. Pour am\u00e9liorer durablement les perspectives \u00e9conomiques et sociales des exploitations agricoles, il est n\u00e9cessaire de mettre en place des conditions-cadres permettant de renforcer globalement la comp\u00e9titivit\u00e9 tout au long de la fili\u00e8re agroalimentaire. En r\u00e9ponse aux motions 22.4251 (Rapport sur l\u2019orientation future de la politique agricole. Concr\u00e9tisation de la ligne strat\u00e9gique) et 23.4515 (Renforcer la cr\u00e9ation de valeur tout au long de la fili\u00e8re agroalimentaire pour am\u00e9liorer les revenus), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement des mesures appropri\u00e9es, en int\u00e9grant tous les acteurs de la fili\u00e8re. Il fera des propositions au Parlement dans le cadre de la politique agricole apr\u00e8s 2030 (PA30+) et pr\u00e9sentera vraisemblablement un projet de consultation au cours du second semestre 2026.
Sur les questions sp\u00e9cifiques de concurrence, l\u2019OFAG travaille actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des rapports en r\u00e9ponse aux postulats 22.4252 \u00ab Concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019alimentation \u00bb, 21.3831 \u00ab Produits agricoles dans le commerce de d\u00e9tail. Transparence des prix \u00bb et 24.3673 \u00ab Achats \u00e0 la ferme. Les prix indicatifs ne repr\u00e9sentent pas les prix effectifs \u00bb. Les r\u00e9sultats de ces travaux seront \u00e9galement pris en compte dans l\u2019\u00e9laboration de la PA30+.
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