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L\u2019\u00e9tude sur la discrimination et la violence sexualis\u00e9e fond\u00e9es sur le genre et/ou l\u2019orientation sexuelle dans l\u2019Arm\u00e9e suisse est assortie d\u2019un train de mesures. Les mesures qui y sont esquiss\u00e9es sont toutefois tellement vagues qu\u2019il est presque impossible d\u2019en mesurer l\u2019efficacit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :

  1. Quelles \u00e9tapes pr\u00e9cises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en vue de l\u2019\u00e9valuation interm\u00e9diaire des mesures et qui \u00e9value si elles ont \u00e9t\u00e9 atteintes ? Sur la base de quels indicateurs ? Comment ceux-ci sont-ils mesur\u00e9s ?
  2. Comment s\u2019assurer que le code propos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de la section et de la compagnie sera respect\u00e9 ?
  3. Comment s\u2019assurer que les victimes acc\u00e8dent rapidement \u00e0 des mesures de protection ?
  4. Comment s\u2019assurer que la collaboration entre l\u2019arm\u00e9e et la justice militaire ne se r\u00e9sume pas \u00e0 des formalit\u00e9s, mais qu\u2019elle prend forme dans la r\u00e9alit\u00e9 ? Comment s\u2019assurer que la justice militaire condamne les auteurs d\u2019infractions ad\u00e9quatement et de mani\u00e8re comparable aux tribunaux civils ?
  5. Comment le manuel de formation relatif \u00e0 la proc\u00e9dure en cas de discrimination et de violence sexualis\u00e9e sera-t-il int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la pratique ?
  6. Quelles ressources seront mises \u00e0 disposition du groupe de travail \u00ab Protection des victimes \u00bb ? Comment son travail sera-t-il \u00e9valu\u00e9 ?
  7. L\u2019\u00e9tude conclut que les r\u00e9sultats concernant les hommes ne sont pas repr\u00e9sentatifs et que des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires seraient n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer l\u2019ampleur du probl\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mandater une \u00e9tude de ce type ? Si tel est le cas, quand le fera-t-il ?
  8. L\u2019\u00e9tude pr\u00e9cise que les signalements de violence sexualis\u00e9e ne sont souvent pas pris au s\u00e9rieux, qu\u2019ils n\u2019entra\u00eenent souvent aucune cons\u00e9quence, que les demandes de protection sont parfois violemment rejet\u00e9es et que des victimes sont incit\u00e9es \u00e0 s\u2019abstenir de tout signalement. Quelles sont les mesures prises pour que les signalements soient trait\u00e9s avec le professionnalisme n\u00e9cessaire ? Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019une inaction en cas de signalements ?
  9. Les responsables de l\u2019\u00e9tude remarquent que la discrimination et la violence sexualis\u00e9e sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la culture organisationnelle de l\u2019arm\u00e9e. Quelles mesures sont pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me ? Quels sont les m\u00e9canismes de contr\u00f4le pr\u00e9vus pour \u00e9valuer le succ\u00e8s des mesures ?
  10. Dans quelle mesure \u00e9value-t-on les candidats sur leurs repr\u00e9sentations de la masculinit\u00e9 et des femmes lors du recrutement ? Est-il n\u00e9cessaire d\u2019agir \u00e0 ce niveau ?
  11. L\u2019arm\u00e9e est-elle conseill\u00e9e ou soutenue par des organismes externes dans l\u2019\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation des mesures ? Si tel est le cas, lesquels ?
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  1. /7. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l\u2019\u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au train de mesures de la Strat\u00e9gie diversit\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e (https://www.vtg.admin.ch/fr/diversite-strategie). L\u2019efficacit\u00e9 des mesures sera \u00e9valu\u00e9e en 2027 dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tude sur la discrimination et la violence sexualis\u00e9e. Celle-ci doit \u00e9galement mieux repr\u00e9senter la situation des hommes.
  2. Apr\u00e8s un projet pilote concluant, le code sera \u00e9tendu \u00e0 d\u2019autres \u00e9coles de recrues d\u00e8s 2025. Ce projet pilote comprend l\u2019\u00e9laboration d\u2019un code par les cadres, qui est ensuite communiqu\u00e9 aux recrues dans les premi\u00e8res semaines, discut\u00e9 avec elles et au besoin adapt\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9. On s\u2019assure ainsi que tous les niveaux hi\u00e9rarchiques sont impliqu\u00e9s et soutiennent le code.
  3. Les victimes qui ont fait un signalement b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019une protection de la part du commandement ou de la Justice militaire. Il s\u2019agit de mesures imm\u00e9diates telles que la s\u00e9paration physique, la mise \u00e0 disposition de locaux prot\u00e9g\u00e9s, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide aux victimes, les dispenses et les r\u00e9affectations. Ces mesures visent \u00e0 r\u00e9duire encore les \u00e9ventuels obstacles au signalement.
  4. L\u2019arm\u00e9e et la Justice militaire collaborent \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Lors de leurs \u00e9changes, elles discutent souvent de la violence sexualis\u00e9e dans l\u2019arm\u00e9e de mani\u00e8re approfondie et examinent des mesures de pr\u00e9vention. Cette collaboration s\u2019est montr\u00e9e efficace et sera renforc\u00e9e avec le train de mesures pr\u00e9sent\u00e9. En ce qui concerne le traitement des cas de violence sexualis\u00e9e par la Justice militaire et la comparaison avec des tribunaux civils, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis sur le postulat 24.4119 (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244119).
  5. Le manuel sera une base de l\u2019instruction militaire, pour la formation \u00e0 la conduite et en tant que module num\u00e9rique d\u2019autoapprentissage. En cas de discrimination et de violence sexualis\u00e9e, le manuel constitue une aide et une source d\u2019informations pour les personnes concern\u00e9es, les t\u00e9moins, les cadres et les services d\u2019assistance. Il contient les droits et les devoirs, les comp\u00e9tences, des exemples, des sc\u00e9narios et les proc\u00e9dures possibles (sanctions disciplinaires et mesures relevant du droit p\u00e9nal militaire).
  6. La cr\u00e9ation d\u2019un groupe de travail concernant la protection des victimes est pr\u00e9vue. Il s\u2019agit de mettre en place un espace d\u2019\u00e9change interdisciplinaire rassemblant des repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants des milieux juridiques, du travail social, de la psychologie, de l\u2019aide spirituelle et de la m\u00e9decine et o\u00f9 la protection des victimes est consid\u00e9r\u00e9e, discut\u00e9e et am\u00e9lior\u00e9e dans une approche holistique.
  1. La publication de l\u2019\u00e9tude a intensifi\u00e9 le d\u00e9bat \u00e0 ce sujet au sein de l\u2019arm\u00e9e. Des op\u00e9rations de sensibilisation et de formation, des fiches d\u2019information et le manuel soutiennent le processus continu de prise de conscience sur les diff\u00e9rentes formes de violence sexualis\u00e9e ainsi que sur les droits et les devoirs. Toute inaction de la part de cadres est contraire au devoir de diligence et aux responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la conduite, ce qui entra\u00eene des cons\u00e9quences d\u2019ordre disciplinaire ou juridique.
  1. Le changement des mentalit\u00e9s \u00e0 ce sujet prendra du temps, tant au sein de l\u2019Arm\u00e9e suisse en tant qu\u2019arm\u00e9e de milice que dans la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019efficacit\u00e9 des mesures sera \u00e9valu\u00e9e dans la prochaine \u00e9tude.
  1. Lors du recrutement, on \u00e9value de mani\u00e8re approfondie si une personne est apte au service militaire. Outre l\u2019\u00e9valuation de l\u2019aptitude au service, l\u2019arm\u00e9e a aussi la possibilit\u00e9 de refuser des personnes pour d\u2019autres motifs (cf. art. 21 de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l\u2019arm\u00e9e ; RS 510.10).
  2. L\u2019arm\u00e9e dispose d\u2019un service consacr\u00e9 \u00e0 ces questions (Femmes dans l\u2019arm\u00e9e et Diversit\u00e9 ; FdAD) et dot\u00e9 de sp\u00e9cialistes reconnus. Ce service \u00e9change avec d\u2019autres organisations traitant de sujets proches et entretient un r\u00e9seau dans son domaine.
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