Afin d'\u00e9liminer les incitations n\u00e9gatives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les articles 32, 33 et 34 LAI pour que:
1. la p\u00e9riode de protection soit prolong\u00e9e \u00e0 3 ans,
2. en cas de rechute dans les 3 ans suivant la r\u00e9duction/suppression d'une rente, la rente initiale soit \u00e0 nouveau vers\u00e9e,
3. un r\u00e9examen du taux d'invalidit\u00e9 soit effectu\u00e9 au plus t\u00f4t 3 ans apr\u00e8s la r\u00e9duction/suppression de la rente.
","ReasonText":"En p\u00e9riode de p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et de nombreuses nouvelles rentes, il faut absolument \u00e9viter de dissuader des gens d'exercer une activit\u00e9 lucrative par des incitations n\u00e9gatives. Or, la peur de perdre \u00e0 la fois le revenu et le droit \u00e0 une rente en cas de rechute de sant\u00e9 peut emp\u00eacher une tentative de r\u00e9insertion dans le monde du travail. Les personnes concern\u00e9es sont notamment celles qui, en raison de maladies physiques et psychiques instables, aimeraient tenter une r\u00e9insertion dans une phase plus favorable.
A ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la prestation transitoire des art. 32-34 LAI (18.4378 et 21.4160). Celle-ci intervient apr\u00e8s la reprise ou l'augmentation d'une activit\u00e9 lucrative en cas de nouvelle incapacit\u00e9 de travail et elle correspond \u00e0 la rente AI initiale. Parall\u00e8lement, le taux d'invalidit\u00e9 est r\u00e9examin\u00e9 via une r\u00e9vision. L'obligation de r\u00e9vision imm\u00e9diate a pour cons\u00e9quence que la prestation transitoire n'offre aucune protection et n'att\u00e9nue donc pas l'incitation n\u00e9gative: 45% des personnes qui tentent de retravailler et \u00e9chouent en raison d'une nouvelle incapacit\u00e9 de travail perdent le droit initial \u00e0 la rente lors de la r\u00e9vision. Celles qui tiennent compte de ce risque n'oseront gu\u00e8re franchir le pas. Ainsi, les chiffres montrent que la prestation transitoire n'est que tr\u00e8s peu utilis\u00e9e: 260 cas en 7 ans (18.4378).
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI devraient pouvoir essayer sans crainte de reprendre un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Pour cela, il faut une p\u00e9riode de protection de 3 ans sans r\u00e9vision. Les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'AI sont n\u00e9gligeables compte tenu du nombre actuel extr\u00eamement faible de cas de prestations transitoires ainsi que de la r\u00e9vision apr\u00e8s 3 ans; \u00e0 l'inverse, le potentiel d'\u00e9conomie est substantiel en raison d'engagements professionnels plus fr\u00e9quents impliquant une interruption temporaire de la rente et en raison de plus de r\u00e9insertions professionnelles r\u00e9ussies \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les demandes formul\u00e9es aux points 1 et 2 de la motion sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites par le droit en vigueur. En revanche, le point 3 demande d\u2019introduire une nouvelle r\u00e9glementation sous la forme d\u2019une prolongation du d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9dant la proc\u00e9dure de r\u00e9examen du taux d\u2019invalidit\u00e9 par l\u2019office AI pr\u00e9vue par l\u2019art. 34, al. 1, de la loi sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette modification dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la LAI.
","FederalCouncilProposal":46,"FederalCouncilProposalText":"Adoption (partielle)","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739923200000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1758211147000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763091192440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}