Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (LDAI) ainsi que d'autres actes l\u00e9gislatifs sectoriels de mani\u00e8re \u00e0 couvrir \u00e9galement l'importation d'objets usuels destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique priv\u00e9.
Pour ce faire, il faut notamment supprimer l'art. 2, al. 4, let. b, LDAl (non-application de la LDAl \u00e0 l'importation de denr\u00e9es alimentaires ou d'objets usuels destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique priv\u00e9). En lieu et place, il convient d'ajouter un article d\u00e9finissant le champ d'application extraterritorial de la loi : il convient de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les cas dans lesquels il y a importation avec un point de r\u00e9f\u00e9rence en Suisse (par exemple, lorsque les consommateurs suisses sont directement vis\u00e9s, que les paiements sont possibles en francs suisses, etc.). Les ressources des autorit\u00e9s de surveillance doivent \u00eatre renforc\u00e9es.
","ReasonText":"L'objectif de la LDAl est de \u00ab prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs contre les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas s\u00fbrs \u00bb et de les pr\u00e9server de la tromperie (art. 1 LDAl).
Avec l'essor des plates-formes commerciales en ligne \u00e9trang\u00e8res, les consommateurs suisses sont de plus en plus souvent confront\u00e9s \u00e0 des produits peu s\u00fbrs, voire dangereux, qui peuvent \u00eatre command\u00e9s en quelques clics sur Internet.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.4240, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la LDAl ne s'applique pas \u00e0 l'importation de produits destin\u00e9s \u00e0 un usage personnel. Il estime que le contr\u00f4le de ces produits serait compliqu\u00e9 d'un point de vue logistique et financier et que les consommateurs suisses doivent donc continuer \u00e0 assumer l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ce qu'ils commandent en ligne. Il ajoute que la population continue d'\u00eatre inform\u00e9e \u00e0 ce sujet.
Cependant l'exp\u00e9rience de terrain des organisations \u00e9conomiques et des organisations de protection des consommateurs montre que la majorit\u00e9 des consommateurs ne sont pas conscients du fait que les commandes pass\u00e9es sur des plateformes \u00e9trang\u00e8res n'offrent pas les m\u00eames standards en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits qu'un achat effectu\u00e9 en Suisse. La LDAl ainsi que d'autres actes l\u00e9gislatifs sectoriels doivent donc \u00eatre adapt\u00e9s afin de mieux prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommatrices et consommateurs contre les risques li\u00e9s aux produits peu s\u00fbrs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Roduit 24.4240 \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 des produits doit \u00e9galement \u00eatre garantie lors de l\u2019importation pour un usage domestique priv\u00e9 \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a, pour les raisons mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, pas l\u2019intention de soumettre \u00e0 la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl ; RS 817.0) l\u2019importation d\u2019objets usuels destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique priv\u00e9.
Vu le nombre de colis par jour \u2013 plusieurs centaines de milliers \u2013 m\u00eame en augmentant consid\u00e9rablement les ressources humaines et financi\u00e8res, il serait seulement possible d\u2019effectuer des contr\u00f4les par sondage \u00e0 la fronti\u00e8re. De tels contr\u00f4les n\u2019ont toutefois pas d\u2019effet \u00e0 long terme, car ils permettent uniquement de retirer le produit concern\u00e9 du march\u00e9, sans r\u00e9gler le probl\u00e8me de fond chez le fabricant. Ainsi, aucun contr\u00f4le de processus n\u2019a lieu sur place, aucune amende ne peut \u00eatre inflig\u00e9e au fabricant et il n\u2019est pas possible d\u2019ordonner la fermeture d\u2019un \u00e9tablissement. Au prix d\u2019efforts tr\u00e8s importants, il serait possible de contr\u00f4ler seulement certains produits probl\u00e9matiques. Tous les autres produits du m\u00eame fabricant continueraient cependant d\u2019\u00eatre distribu\u00e9s. Cela procurerait un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9 aux consommateurs, qui penseraient recevoir des produits ayant fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, alors que seul un nombre tr\u00e8s restreint de produits auraient v\u00e9ritablement \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s.
De plus, les contr\u00f4les sont complexes et on\u00e9reux. Chaque contr\u00f4le de produit peut engendrer des co\u00fbts se chiffrant \u00e0 plusieurs centaines de francs, qui sont \u00e0 la charge des consommateurs lorsque le produit fait l\u2019objet d\u2019une contestation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend proc\u00e9der \u00e0 une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, comme sugg\u00e9r\u00e9 dans le texte de la motion, il souhaite am\u00e9liorer les bases l\u00e9gales qui r\u00e9gissent le contr\u00f4le du commerce en ligne ayant un point de rattachement en Suisse. Il compte le faire dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la LDAl. Il s\u2019agit par exemple de cr\u00e9er des bases juridiques permettant, en cas de probl\u00e8mes persistants avec des produits non conformes, de bloquer une boutique en ligne exploit\u00e9e depuis l\u2019\u00e9tranger disposant d\u2019un domaine \u00ab .ch \u00bb.
Les consommateurs peuvent prendre leurs responsabilit\u00e9s et effectuer leurs achats en ligne sur des plateformes suisses ou europ\u00e9ennes. Ces plateformes sont en effet surveill\u00e9es par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes.