Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3660, le CF estimait que, les contraceptifs ne servant ni \u00e0 pr\u00e9venir ni \u00e0 traiter une maladie, leur remboursement ne relevait pas de l'AOS. Cependant, les moyens contraceptifs ne sont pas toujours prescrits \u00e0 seul but de contraception, mais \u00e0 titre de pr\u00e9vention ou de traitement dans de nombreuses pathologies gyn\u00e9cologiques.
Je prie donc le CF de faire en sorte sorte que les moyens contraceptifs soient rembours\u00e9s par l\u2019AOS lorsqu\u2019ils sont prescrits \u00e0 titre de traitement, ceci dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la prise en charge des maladies.
","ReasonText":"Les contraceptifs hormonaux sont fr\u00e9quemment utilis\u00e9s comme traitement en raison de leurs effets sur les hormones et la physiologie menstruelle. Leur utilit\u00e9 m\u00e9dicale va clairement au-del\u00e0 de la contraception ce qui devrait ouvrir la voie \u00e0 leur remboursement par l\u2019AOS car il s\u2019agit bien du traitement de maladies. En voici une liste non exhaustive :
Les traitements hormonaux (pilule (oestro-)progestative, st\u00e9rilet, implant sous-cutan\u00e9 et injection de Depo Provera) ont fait la preuve de leur efficacit\u00e9 pour lutter contre les pathologies mentionn\u00e9es ci-dessus. D\u00e8s lors, ces traitements hormonaux, s\u2019ils sont prescrits \u00e0 but th\u00e9rapeutique par un m\u00e9decin, doivent \u00eatre rembours\u00e9s par l\u2019AOS comme n\u2019importe quel traitement r\u00e9pondant au crit\u00e8re EAE, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019ils puissent aussi \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins contraceptives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprenne les motivations de cette motion, il juge que les cons\u00e9quences d\u2019une adoption de cette motion vont trop loin. L\u2019art. 24, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit un catalogue de prestations exhaustif. Celui-ci concerne les co\u00fbts des prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie, les co\u00fbts de certaines mesures pr\u00e9ventives ainsi que ceux des prestations de maternit\u00e9. La contraception hormonale ne fait pas partie de ce catalogue, car conform\u00e9ment aux indications autoris\u00e9es, elle ne sert pas \u00e0 traiter une maladie.
Il est possible d\u2019autoriser et de rembourser un m\u00e9dicament pour traiter une maladie lorsque des \u00e9tudes cliniques contr\u00f4l\u00e9es ont apport\u00e9 la preuve de son efficacit\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019indication concern\u00e9e (art. 65a de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). Pour les contraceptifs qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s pour le traitement d'une maladie ou de sympt\u00f4mes de maladie sp\u00e9cifiques et qui sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 cet effet par Swissmedic, comme c'est le cas par exemple pour MIRENA dans le traitement de l'hyperm\u00e9norrh\u00e9e, un remboursement dans ces indications est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui gr\u00e2ce \u00e0 leur admission dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS).
En ce qui concerne le DEPO-PROVERA, mentionn\u00e9 par la d\u00e9positaire de la motion, si l\u2019entreprise pharmaceutique en faisait la demande, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM) examineraient si l\u2019indication \u00ab troubles vasomoteurs dus \u00e0 la m\u00e9nopause \u00bb, autoris\u00e9e en plus de la contraception, peut faire l\u2019objet d\u2019un remboursement.
Toutefois, la plupart des contraceptifs sont autoris\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins de contraception. Les entreprises pharmaceutiques n\u2019ont pas men\u00e9 d\u2019\u00e9tudes pour d\u2019autres indications ni demand\u00e9 d\u2019autorisations correspondantes aupr\u00e8s de Swissmedic. L\u2019efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments dans ces indications repose sur des donn\u00e9es empiriques et n\u2019est certainement pas la m\u00eame pour tous les produits, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont compos\u00e9s de diff\u00e9rentes substances actives isol\u00e9es ou combin\u00e9es. Les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins contraceptives ne peuvent pas \u00eatre admis dans la LS pour des indications suppl\u00e9mentaires n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019\u00e9tudes sp\u00e9cifiques car ils ne satisfont pas aux crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) n\u00e9cessaires au remboursement des m\u00e9dicaments (art. 32, al. 1, LAMal). L\u2019application de la motion n\u00e9cessiterait une adaptation de la loi et repr\u00e9senterait un pr\u00e9c\u00e9dent pour d\u2019autres produits dont l\u2019efficacit\u00e9 dans des indications secondaires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 un contraceptif utilis\u00e9 en dehors de son autorisation permettrait d\u2019escompter un grand b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique contre une maladie grave r\u00e9pondant \u00e0 des besoins m\u00e9dicaux importants, les art. 71a \u00e0 71d OAMal pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019une prise en charge par l\u2019AOS dans des cas particuliers.