Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l\u2019art. 14a, al. 1, nLApEl, par la let. c ci-apr\u00e8s :
c. la production d\u2019\u00e9nergie de processus \u00e0 base d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les applications industrielles, utilis\u00e9e au service du syst\u00e8me, afin de stocker indirectement de l\u2019\u00e9nergie renouvelable.
","ReasonText":"\u00c0 l\u2019heure actuelle, la vapeur industrielle est produite principalement par des chaudi\u00e8res fonctionnant au gaz naturel. En passant \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s bas\u00e9s sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour produire la chaleur, on ferait diminuer consid\u00e9rablement la consommation de gaz naturel et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans l\u2019industrie. De plus, ces proc\u00e9d\u00e9s favorisent l\u2019int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de fa\u00e7on flexible. Dans l\u2019industrie chimique, la vapeur est en outre produite par la combustion de d\u00e9chets issus des processus chimiques dans des installations de traitement des d\u00e9chets.
Aujourd\u2019hui, les installations susmentionn\u00e9es produisent majoritairement de l\u2019\u00e9nergie en ruban. En augmentant leur capacit\u00e9 et en rempla\u00e7ant simultan\u00e9ment la production de vapeur \u00e0 base de gaz par des proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 base d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, il est possible d\u2019obtenir la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de nouvelles \u00e9nergies renouvelables. En raison de la structure actuelle des r\u00e9mun\u00e9rations pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau, une telle exploitation - au service du syst\u00e8me - des installations de traitement des d\u00e9chets n\u2019est toutefois pas envisageable sur le plan \u00e9conomique.
L\u2019utilisation flexible d\u2019une installation de traitement des d\u00e9chets en combinaison avec la production de vapeur \u00e0 base d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 entra\u00eenerait des co\u00fbts annuels tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s en raison des pics g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et des taxes sur l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique consomm\u00e9e. Si l\u2019on d\u00e9pla\u00e7ait quotidiennement du jour vers la nuit le potentiel de 250 MWh \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, il en r\u00e9sulterait environ 3,9 millions de francs de taxes et environ 2,9 millions de francs suppl\u00e9mentaires au titre des r\u00e9mun\u00e9rations pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau. Pour qu\u2019une telle consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 flexible puisse contribuer \u00e0 int\u00e9grer des pourcentages \u00e9lev\u00e9s d\u2019\u00e9nergie renouvelable et \u00e0 mieux exploiter leur production volatile,
elle doit \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de taxes et de r\u00e9mun\u00e9rations pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau, comme c\u2019est le cas pour les syst\u00e8mes de stockage par batterie.
Un suppl\u00e9ment r\u00e9seau de 2,3 centimes par kilowattheure est per\u00e7u pour la promotion de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables, pour les mesures visant \u00e0 accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9lectrique et pour l\u2019assainissement des eaux. L\u2019argent encaiss\u00e9 est vers\u00e9 dans un fonds ad hoc. L\u2019exon\u00e9ration - que je demande - pour la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 flexible au service du syst\u00e8me n\u2019aura aucune influence sur le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment. En effet, sans exon\u00e9ration des taxes et des r\u00e9mun\u00e9rations pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau, cette consommation n\u2019est pas envisageable sur le plan \u00e9conomique et n\u2019existerait donc pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion ne demande pas seulement une exon\u00e9ration du suppl\u00e9ment r\u00e9seau (2,3 centimes par kilowattheure), mais une exon\u00e9ration compl\u00e8te de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau. Les batteries (lorsque l\u2019\u00e9nergie est r\u00e9inject\u00e9e) ainsi que les centrales de pompage-turbinage sont exon\u00e9r\u00e9es de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau lors du stockage car l\u2019\u00e9nergie stock\u00e9e sera dans un deuxi\u00e8me temps consomm\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9injection et soumise au tarif r\u00e9seau. Ce n\u2019est pas le cas pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 servant \u00e0 produire de la chaleur. Le r\u00e9seau \u00e9lectrique sera sollicit\u00e9 pendant leur exploitation. Il est donc tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible que ces installations, comme les autres consommateurs finaux, participent aux co\u00fbts de construction et de maintenance du r\u00e9seau au travers du tarif appliqu\u00e9 par les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution.
Le principal avantage de l'application d\u00e9crite est la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, la vapeur \u00e9tant produite \u00e0 l'aide d'\u00e9lectricit\u00e9 au lieu de combustible. Des mesures d'encouragement correspondantes sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI; RS 814.310). Les crit\u00e8res d\u2019encouragement sont pr\u00e9vus dans l\u2019ordonnance sur la protection du climat (OCI ; RS 814.310.1).
Les gestionnaires de r\u00e9seau ont \u00e0 pr\u00e9sent \u00e9galement la possibilit\u00e9 de proposer des tarifs dynamiques pour les co\u00fbts du r\u00e9seau \u00e9lectrique. Ceux-ci permettent au client final, avec un stockage de chaleur ad\u00e9quat, d\u2019optimiser ses co\u00fbts d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en adaptant sa consommation en fonction du tarif.
En outre, l'instrument des communaut\u00e9s locales d'\u00e9lectricit\u00e9 (CEL) offre d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9tributions r\u00e9duites pour l'utilisation du r\u00e9seau en cas d'utilisation d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable produite localement. L\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions correspondantes est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2026 (art. 17d ss de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, Loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables [LApEl; RO 2024 679]).