Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reprendre dans le droit suisse la directive (UE) 2019/1158 concernant l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e.
","ReasonText":"Le rapport donnant suite au postulat CPE-N 22.3872 rel\u00e8ve l\u2019existence d\u2019\u00e9carts entre le droit suisse et la directive (UE) 2019/1158, laquelle promeut les mesures permettant de favoriser l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e. La directive europ\u00e9enne pr\u00e9voit notamment des droits \u00e9largis pour les parents et les proches aidants (droit \u00e0 des horaires de travail flexibles, formules de cong\u00e9 pour les proches aidants, etc.). Le droit suisse est moins complet en la mati\u00e8re et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale reste un d\u00e9fi, en particulier pour les femmes.
Il est important que la Suisse reprenne les dispositions de cette directive afin de cr\u00e9er un meilleur \u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e. En plus de favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes sur le march\u00e9 du travail, cela permettrait de renforcer les structures familiales et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration des parents et des proches aidants.
D\u2019apr\u00e8s le rapport scientifique de l\u2019Institut suisse de droit compar\u00e9 du 17 octobre 2023 (p. 38), cette reprise ne poserait pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re : \u00ab Des directives europ\u00e9ennes plus r\u00e9centes ont conf\u00e9r\u00e9 aux travailleurs des droits individuels importants. En particulier, la Directive sur les conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles (2019/1152) et la Directive sur l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e (2019/1158) contiennent une s\u00e9rie de droits clairement formul\u00e9s. Du point de vue du droit du travail compar\u00e9, ces normes seraient les plus simples \u00e0 int\u00e9grer dans le contexte juridique suisse. \u00bb
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du 4 septembre 2024 adopt\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 22.3872 CPE-N du 28 juin 2022, et intitul\u00e9 \"Divergences entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de protection des travailleurs\", conclut, en lien avec la directive (UE) 2019/1158, que le droit suisse est en grande partie \u00e9quivalent au droit de l'Union europ\u00e9enne (Rapport, p. 33). Le rapport montre que le droit suisse est conforme \u00e0 la directive sur la plupart des points et va m\u00eame plus loin pour certains comme sur certains aspects du cong\u00e9 pour les proches aidants (Rapport, p. 27).
Lors des d\u00e9bats parlementaires sur le cong\u00e9 de paternit\u00e9, diverses propositions visant \u00e0 introduire un cong\u00e9 parental en Suisse ont \u00e9t\u00e9 faites. Elles ont toutes \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es.
Toutefois, divers travaux sont actuellement en cours. Ainsi, une r\u00e9vision de la LAPG a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en lien avec le cong\u00e9 de l'autre parent. L\u2019avant-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mis en consultation le 22 d\u00e9cembre 2023 propose d\u2019introduire une base l\u00e9gale permettant aux cantons de pr\u00e9voir une allocation \u00e0 l\u2019autre parent plus \u00e9lev\u00e9e ou de plus longue dur\u00e9e pouvant \u00eatre financ\u00e9e par le pr\u00e9l\u00e8vement de cotisations particuli\u00e8res. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare le rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.3961 CSSS-N \"Mod\u00e8les de cong\u00e9 parental. Analyse \u00e9conomique globale (co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices)\". Enfin, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a donn\u00e9 suite le 27 janvier 2025 \u00e0 deux initiatives cantonales des cantons de Gen\u00e8ve (24.301) et du Jura (24.310), visant \u00e0 introduire un cong\u00e9 parental.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas opportun que le Parlement lui transmette un mandat obligatoire sur ce point en adoptant cette motion, d'autant moins que la reprise de la directive imposerait de reprendre le minimum qui y est pr\u00e9vu. La CSSS-E a rejet\u00e9 deux autres initiatives cantonales, des cantons du Valais (24.305) et du Tessin (24.311), qui proposent un mod\u00e8le pr\u00e9cis de cong\u00e9 parental. L'on peut voir dans cette d\u00e9cision la volont\u00e9 de la commission de laisser la discussion ouverte \u00e0 ce stade et de ne pas \u00eatre li\u00e9e par un mod\u00e8le pr\u00e9cis. A cela s'ajoute le fait que le mod\u00e8le propos\u00e9 dans ces deux initiatives ne r\u00e9pond pas aux demandes de la directive (UE) 2019/1158.
Il n'est de plus pas opportun de reprendre une directive en mati\u00e8re de droit du travail de mani\u00e8re isol\u00e9e, ind\u00e9pendamment d'une approche politique g\u00e9n\u00e9rale. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les divergences entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en note ainsi que ni les accords sectoriels avec l'Union europ\u00e9enne ni les efforts en cours visant \u00e0 les \u00e9tendre n'incluent les directives qui y sont examin\u00e9es. Sur ce dernier point, la conclusion des n\u00e9gociations mat\u00e9rielles fin d\u00e9cembre 2024 n'a rien chang\u00e9: Les actes de l'UE qui tombent dans le champ des accords n\u00e9goci\u00e9s seraient par contre repris, ce qui inclut notamment une mise en ad\u00e9quation des r\u00e8gles relatives aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, en lien avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).