Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reprendre dans le droit suisse la directive (UE) 2019/1152 relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles.
","ReasonText":"Le rapport donnant suite au postulat CPE-N 22.3872 rel\u00e8ve que le droit suisse va moins loin que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en ce qui concerne la transparence et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des conditions de travail. La Suisse conna\u00eet en particulier des r\u00e8gles moins strictes s\u2019agissant des informations \u00e0 fournir aux travailleurs sur leurs conditions de travail. La directive (UE) 2019/1152 pr\u00e9voit notamment que les travailleurs ont droit \u00e0 des informations compl\u00e8tes et \u00e9crites sur les aspects essentiels de leur contrat de travail, un droit qui n\u2019existe pas tel quel dans l\u2019ordre juridique suisse.
Il est important que la Suisse reprenne les dispositions de cette directive afin de garantir que tous les travailleurs, y compris ceux qui ont des formes d\u2019emploi atypiques (temps partiel, travail temporaire), soient inform\u00e9s en temps voulu et de mani\u00e8re comp\u00e8te de leurs conditions de travail. Cela permettrait de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la transparence sur le march\u00e9 du travail et d\u2019am\u00e9liorer la protection des travailleurs, notamment ceux qui sont soumis \u00e0 des conditions d\u2019engagement pr\u00e9caires.
D\u2019apr\u00e8s le rapport scientifique de l\u2019Institut suisse de droit compar\u00e9 du 17 octobre 2023 (p. 38), cette reprise ne poserait pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re : \u00ab Des directives europ\u00e9ennes plus r\u00e9centes ont conf\u00e9r\u00e9 aux travailleurs des droits individuels importants. En particulier, la Directive sur les conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles (2019/1152) et la Directive sur l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e (2019/1158) contiennent une s\u00e9rie de droits clairement formul\u00e9s. Du point de vue du droit du travail compar\u00e9, ces normes seraient les plus simples \u00e0 int\u00e9grer dans le contexte juridique suisse. \u00bb
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du 4 septembre 2024 adopt\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 22.3872 CPE-N du 28 juin 2022, et intitul\u00e9 \"Divergences entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de protection des travailleurs\", conclut, en lien avec la directive (UE) 2019/1152, que le droit suisse est en grande partie \u00e9quivalent au droit de l'Union europ\u00e9enne (Rapport, p. 33). Le rapport note certes certaines diff\u00e9rences entre la directive et le droit suisse mais indique que la plupart des probl\u00e8mes qu'entend r\u00e9gler la directive trouvent des solutions satisfaisantes en droit suisse (Rapport, p. 25). Cela concerne en particulier le travail sur appel, pour lequel la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral fixe un cadre appropri\u00e9.
Par cons\u00e9quent, combler les diff\u00e9rences formelles constat\u00e9es dans le rapport ne va pas amener de gain mat\u00e9riel important en termes de protection des travailleurs. Un projet visant une reprise isol\u00e9e de cette directive est de plus difficile \u00e0 justifier sans approche g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 transposer le droit du travail de l'Union en droit suisse. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral note ainsi que ni les accords sectoriels avec l'Union europ\u00e9enne ni les efforts en cours visant \u00e0 les \u00e9tendre n'incluent les directives qui y sont examin\u00e9es. Sur ce dernier point, la conclusion des n\u00e9gociations mat\u00e9rielles fin d\u00e9cembre 2024 n'a rien chang\u00e9: Les actes de l'UE qui tombent dans le champ des accords n\u00e9goci\u00e9s seraient par contre repris, ce qui inclut notamment une mise en ad\u00e9quation des r\u00e8gles relatives aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, en lien avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).