Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019aide \u00e0 la pierre (aide f\u00e9d\u00e9rale aux organisations fa\u00eeti\u00e8res \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique et \u00e0 leurs \u00e9tablissements conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le logement). Il d\u00e9finira des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires applicables \u00e0 l\u2019octroi de contributions depuis le fonds de roulement pour faire en sorte que les logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s soutenus indirectement par la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficient toujours \u00e0 des personnes qui en ont effectivement besoin (p. ex. par des prescriptions ad\u00e9quates en mati\u00e8re d\u2019occupation). Les organisations fa\u00eeti\u00e8res concern\u00e9es v\u00e9rifieront que ces crit\u00e8res sont respect\u00e9s vis-\u00e0-vis des ma\u00eetres d\u2019ouvrage b\u00e9n\u00e9ficiaires (en plus du respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques d\u00e9j\u00e0 existantes pour les contributions du fonds) ; apr\u00e8s la fin de chaque projet, elles collecteront les donn\u00e9es et r\u00e9digeront un rapport de mani\u00e8re que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse \u00e9valuer en permanence l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019utilisation des moyens.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient aujourd\u2019hui les logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s en encourageant indirectement les ma\u00eetres d\u2019ouvrage s\u2019occupant de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique dans le cadre du \u00ab fonds de roulement \u00bb. Gr\u00e2ce \u00e0 ce fonds, elle octroie aux organisations \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique des pr\u00eats remboursables et portant int\u00e9r\u00eats en faveur de projets de construction ou de r\u00e9novation de logements abordables. L\u2019objectif est de maintenir les logements d\u2019utilit\u00e9 publique durablement bon march\u00e9. Mais cette aide, indirecte, \u00e0 la pierre ne profite aujourd\u2019hui pas de mani\u00e8re suffisamment cibl\u00e9e \u00e0 ceux qui en ont r\u00e9ellement besoin. Le ciblage et l\u2019efficacit\u00e9 des transferts sociaux peuvent et doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.
Il est donc n\u00e9cessaire de mettre en place des contr\u00f4les efficaces de l\u2019impact des fonds allou\u00e9s \u00e0 l\u2019aide \u00e0 la pierre, afin de s\u2019assurer que les moyens sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e et qu\u2019ils produisent au mieux les effets souhait\u00e9s. Pour ce faire, il convient de d\u00e9finir, outre des crit\u00e8res d\u2019attribution clairs, des m\u00e9canismes de contr\u00f4le ad hoc afin de garantir la transparence de l\u2019effet r\u00e9el de l\u2019aide \u00e0 la pierre au niveau syst\u00e9mique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Se loger \u00e9tant un besoin existentiel, il concerne par cons\u00e9quent toute la population. En vertu de l\u2019art. 108 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d\u2019encourager la construction de logements en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. La loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG ; RS 842) met en \u0153uvre ce mandat constitutionnel en priorisant les m\u00e9nages \u00e0 revenu modeste et en tenant particuli\u00e8rement compte des int\u00e9r\u00eats des familles, des familles monoparentales, des personnes en situation de handicap, des personnes \u00e2g\u00e9es dans le besoin et des personnes en formation. La situation actuelle du march\u00e9 du logement montre cependant que les populations plus vuln\u00e9rables socialement ne sont pas les seules \u00e0 rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 satisfaire leur besoin fondamental de logement : les classes moyennes ont \u00e9galement de plus en plus de mal \u00e0 trouver un logement abordable. Il est donc l\u00e9gitime que l\u2019aide au logement ne cible pas exclusivement les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus et prenne en consid\u00e9ration les besoins d\u2019autres pans de la population.
La LOG fixe des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 clairs (cf. art. 2, 5 et 6 LOG). Elle pr\u00e9voit des prescriptions en mati\u00e8re de revenu, de fortune et d\u2019occupation uniquement pour l\u2019encouragement direct des logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Faute de moyens financiers, ce dernier a \u00e9t\u00e9 suspendu par le Parlement. Cela \u00e9tant, les crit\u00e8res pour la location de logements sont aussi largement r\u00e9pandus parmi les ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019encouragement indirect. Selon une \u00e9tude de 2012 (www.bwo.admin.ch/dam/bwo/fr/dokumente/01_Wohnungsmarkt/15_Studien_und_Publikationen/Forschungsberichte/vermietungskriteriendergemeinnuetzigenwohnbautraegerinderschweiz.pdf.download.pdf/vermietungskriteriendergemeinnuetzigenwohnbautraegerinderschweiz.pdf), 72 % des logements d\u2019utilit\u00e9 publique sont soumis \u00e0 des prescriptions d\u2019occupation et/ou \u00e0 des limites de revenu et de fortune. Les conditions actuelles r\u00e9gissant les pr\u00eats du fonds de roulement ont \u00e9galement un effet incitatif, des pr\u00eats plus importants \u00e9tant consentis pour des projets r\u00e9pondant \u00e0 des prescriptions en mati\u00e8re d\u2019occupation. Par ailleurs, la statistique du logement d\u2019utilit\u00e9 publique 2024 (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2024-0769.html) montre que ce type de logement est dans la majeure partie des cas occup\u00e9 par des employ\u00e9s sans fonction dirigeante ou par des personnes sans activit\u00e9 lucrative. De m\u00eame, la plupart des occupants ne disposent pas d\u2019une formation postobligatoire. On peut donc en d\u00e9duire que la majorit\u00e9 des m\u00e9nages vivant dans des logements subventionn\u00e9s disposent de revenus relativement faibles et que, par cons\u00e9quent, le ciblage est plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9 et la dispersion plut\u00f4t faible.
Les mesures d\u2019encouragement visent explicitement la recherche d\u2019un m\u00e9lange \u00e9quilibr\u00e9 de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories sociales (cf. art. 5, al. d, LOG) afin de lutter contre la ghetto\u00efsation. Le fait, pour les ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique, de compter des membres plus ais\u00e9s pr\u00e9sente en outre des avantages. Ces membres peuvent souscrire des parts sociales suppl\u00e9mentaires ou accorder des pr\u00eats avantageux permettant \u00e0 des projets de construction d\u2019utilit\u00e9 publique de voir le jour. En fin de compte, les membres b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une meilleure assise financi\u00e8re soutiennent donc les membres moins ais\u00e9s, ce qui renforce le caract\u00e8re solidaire et d\u2019utilit\u00e9 publique des projets.
Des mesures d\u2019encouragement fond\u00e9es sur des limites de revenu et de fortune engendreraient en outre un surplus de travail consid\u00e9rable pour la Conf\u00e9d\u00e9ration comme pour les organisations \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique et les ma\u00eetres d\u2019ouvrage eux-m\u00eames. L\u2019encouragement au titre de la LCAP a montr\u00e9 qu\u2019il faudrait au moins 2 postes \u00e0 plein-temps suppl\u00e9mentaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour contr\u00f4ler de tels crit\u00e8res d\u2019attribution. Cette charge suppl\u00e9mentaire p\u00e9jorerait le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 et ne serait pas acceptable dans la situation financi\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u2019aide au logement telle qu\u2019on la conna\u00eet aujourd\u2019hui est relativement peu co\u00fbteuse et efficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.