Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux changements l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires pour que les dipl\u00f4m\u00e9s des universit\u00e9s et des hautes \u00e9coles doivent rembourser leurs frais de formation s\u2019ils ne travaillent pas \u00e0 au moins 80 % apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes.
Alors que le budget 2025 pr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un solde de financement de -729 millions de francs, le d\u00e9ficit ne fera que cro\u00eetre ces prochaines ann\u00e9es : -1185 millions en 2026, -2526 millions en 2027, -2536 millions en 2028. Dans l\u2019ensemble, ce sont plus de 6 milliards de francs que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9conomiser (cf. message concernant le budget 2025 avec plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2026-2028, tome 1, p. 9).
Le budget 2025 pr\u00e9voit des contributions \u00e0 la formation \u00e0 hauteur de 25 millions de francs pour les bourses octroy\u00e9es aux \u00e9tudiants du degr\u00e9 tertiaire (A231.0264). \u00c0 cela s\u2019ajoutent 10 millions de francs pour les bourses destin\u00e9es aux \u00e9tudiants \u00e9trangers en Suisse (A231.0270), sans compter les montants pr\u00e9vus dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation (A231.0271) et de l\u2019assurance qualit\u00e9 du syst\u00e8me des hautes \u00e9coles (A231.0266). Au total, la Conf\u00e9d\u00e9ration versera ainsi quelque 30 millions de francs sous forme de bourses en 2025.
\u00c9tant donn\u00e9 la pr\u00e9carit\u00e9 des finances f\u00e9d\u00e9rales, il importe de faire en sorte que ces bourses ne soient pas octroy\u00e9es dans le vide. Les \u00e9tudiants qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une telle aide devront entrer au plus vite sur le march\u00e9 du travail, si possible \u00e0 temps plein. Ce n\u2019est qu\u2019ainsi que les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans leur formation seront rentabilis\u00e9s et qu\u2019ils pourront payer leur d\u00fb \u00e0 la collectivit\u00e9, en premier lieu aux contribuables. Les dipl\u00f4m\u00e9s qui ne travailleront pas \u00e0 au moins 80 % apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes devront rembourser les aides dont ils auront b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il appartient aux hautes \u00e9coles cantonales et \u00e0 leurs collectivit\u00e9s responsables ainsi qu\u2019aux EPF, au Conseil des EPF et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire de r\u00e9glementer les frais de formation, les bourses d\u2019\u00e9tudes, le financement des utilisateurs (par ex. taxes d\u2019\u00e9tudes) et, dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, un \u00e9ventuel remboursement des frais de formation et des bourses d\u2019\u00e9tudes.
Pour ce qui est des bourses et des pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes \u2013 th\u00e9matique au c\u0153ur de la pr\u00e9sente motion \u2013 ce sont les services cantonaux des bourses d\u2019\u00e9tudes qui approuvent leur octroi en s\u2019appuyant sur la l\u00e9gislation cantonale. Le principe de prestations \u00e0 fournir mentionn\u00e9 par l\u2019auteur de la pr\u00e9sente motion est appliqu\u00e9 dans le domaine des hautes \u00e9coles suisses et en cons\u00e9quence dans les r\u00e9gimes de bourses d\u2019\u00e9tudes. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 une haute \u00e9cole pr\u00e9suppose en effet un certificat de maturit\u00e9 (maturit\u00e9 gymnasiale, sp\u00e9cialis\u00e9e ou professionnelle) et les prestations fournies par les \u00e9tudiants sont ensuite d\u00e9terminantes pour la validation des \u00e9tudes. Sur le m\u00eame principe, les \u00e9tudiants dont la situation financi\u00e8re est pr\u00e9caire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien financier des cantons uniquement s\u2019ils fournissent les prestations de formation demand\u00e9es. Ils doivent ainsi respecter une dur\u00e9e d\u2019\u00e9tudes maximale et les aides \u00e0 la formation ne sont plus vers\u00e9es en cas de changement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de fili\u00e8re d\u2019\u00e9tudes.
Par ailleurs, les cantons pr\u00e9voient souvent une obligation de rembourser si les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une bourse ou d\u2019un pr\u00eat d\u2019\u00e9tudes interrompent leur formation sans juste motif (voir par exemple l\u2019art. 19, al. 3, de la loi sur l\u2019octroi de subsides de formation du canton de Berne ; RSB 438.31).
D\u2019apr\u00e8s les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate suisse sur la population active, le taux d\u2019activit\u00e9 en \u00e9quivalents plein temps des titulaires d\u2019un dipl\u00f4me du degr\u00e9 tertiaire \u00e2g\u00e9s de 25 \u00e0 39 ans \u00e9tait relativement \u00e9lev\u00e9 en 2023 (85 %).
Le processus d\u2019harmonisation des pratiques cantonales en mati\u00e8re d\u2019aides \u00e0 la formation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er mars 2013, du concordat sur les bourses d\u2019\u00e9tudes. Ce dernier d\u00e9finit les normes minimales et les principes concernant l\u2019octroi d\u2019allocations de formation. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient cette uniformisation des bourses et pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes au degr\u00e9 tertiaire par le biais d\u2019une contribution de 25 millions de francs par an allou\u00e9e, sous la forme de forfaits, aux cantons en fonction de leur population r\u00e9sidante. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait, dans le cadre de sa comp\u00e9tence l\u00e9gislative limit\u00e9e aux principes et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 66 Cst., fixer un principe de remboursement applicable \u00e0 l\u2019octroi de ses contributions. Elle devrait toutefois charger les cantons de d\u00e9finir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de remboursement. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas possible de mettre en \u0153uvre la pr\u00e9sente motion, car la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9passerait le cadre de sa comp\u00e9tence en \u00e9mettant une directive \u00e0 l\u2019intention des cantons.