Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales existantes afin de garantir l'indemnisation effective et dans un d\u00e9lai raisonnable du dommage mat\u00e9riel et du dommage moral aux victimes de traite des \u00eatres humains.
","ReasonText":"Le 3\u00e8me plan d'action national de lutte contre la traite des \u00eatres humains (2023-2027) met l'accent sur la lutte contre l'exploitation de la force de travail et le renforcement des poursuites p\u00e9nales. Cependant, des lacunes subsistent concernant l'ex\u00e9cution et le caract\u00e8re dissuasif des condamnations. Parmi les formes d'exploitation, le non-paiement ou la r\u00e9tention de salaires accentue la d\u00e9pendance des victimes envers leurs exploiteurs, provoquant des souffrances extr\u00eames et des dommages \u00e9conomiques.
S'il incombe en priorit\u00e9 aux auteurs condamn\u00e9s d'indemniser les victimes pour les salaires impay\u00e9s, leur insolvabilit\u00e9 ou leur recours \u00e0 des strat\u00e9gies pour cacher leurs biens rendent souvent ce processus inefficace. L\u2019exclusion de cette indemnisation dans le cadre de la loi suisse sur l'aide aux victimes (LAVI) prive de nombreuses victimes de la r\u00e9paration mat\u00e9rielle n\u00e9cessaire. Cette situation d\u00e9courage les victimes de porter plainte ou de participer aux proc\u00e9dures judiciaires, prolongeant leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et le risque d\u2019une r\u00e9exploitation. Pourtant, la Convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (art. 15, par. 4) impose aux \u00c9tats d\u2019assurer une indemnisation subsidiaire par des m\u00e9canismes tels que des fonds d\u00e9di\u00e9s, financ\u00e9s par des biens confisqu\u00e9s, ou un rachat de cr\u00e9ance par l\u2019\u00c9tat. Ces mesures visent \u00e0 garantir une indemnisation rapide et \u00e9quitable pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riels et moraux.
Le groupe d\u2019experts du Conseil de l\u2019Europe (GRETA), dans son rapport 2024, souligne que la Suisse devrait inclure les salaires impay\u00e9s dans l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par la LAVI. Le GRETA invite donc les autorit\u00e9s suisses \u00e0 r\u00e9viser la loi pour mieux prot\u00e9ger les droits des victimes et respecter leurs engagements internationaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est fondamental que toute personne reconnue en tant que victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) soit indemnis\u00e9e pour l'atteinte subie du fait d'une infraction. Ce principe est concr\u00e9tis\u00e9 en premier lieu par le droit pour la victime de faire valoir des pr\u00e9tentions civiles \u00e0 l'encontre de l'auteur. Cette r\u00e8gle correspond \u00e0 l'exigence de l'art. 15, par. 3, de la Convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (Convention de Varsovie; RS 0.311.543). Cette disposition prescrit que chaque Partie doit pr\u00e9voir, dans son droit interne, le droit pour les victimes \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9es par les auteurs d\u2019infractions.
Dans notre syst\u00e8me juridique, le droit p\u00e9nal, le droit civil, le droit des assurances sociales et priv\u00e9es et, \u00e0 titre subsidiaire, l'aide aux victimes garantissent la protection de la victime envers les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'infraction. La mise en \u0153uvre des droits des victimes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, aussi bien dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nale et civile que dans le domaine de l'aide aux victimes proprement dite. En ce qui concerne l'aide aux victimes, les cantons sont tenus de pr\u00e9voir une proc\u00e9dure simple et rapide (art. 29, al. 1, LAVI), afin de garantir \u00e0 la victime une indemnisation et une r\u00e9paration dans un d\u00e9lai raisonnable.
En instaurant le syst\u00e8me d'aide pr\u00e9vu par la LAVI, le but du l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9tait pas d\u2019assurer aux victimes une r\u00e9paration pleine et inconditionnelle du dommage subi, mais plut\u00f4t de pr\u00e9voir une contribution de solidarit\u00e9 de l'\u00c9tat en reconnaissance des souffrances subies. Ainsi, les dommages mat\u00e9riels ne sont indemnis\u00e9s que s'ils sont en relation avec des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, psychique ou sexuelle (art. 1 LAVI). Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire correspondent par contre \u00e0 un dommage purement \u00e9conomique, de sorte qu'ils ne sont pas couverts par la LAVI. La modification demand\u00e9e impliquerait un changement de paradigme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par ailleurs que le droit en vigueur remplit d\u00e9j\u00e0 les exigences de l'art. 15, par. 4, de la Convention de Varsovie. Cette disposition laisse en effet aux Parties le soin de d\u00e9terminer les conditions pour que l'indemnisation des victimes soit garantie.
La Suisse a pris acte de la recommandation du Conseil de l'Europe concernant la question des salaires impay\u00e9s des victimes de traite des \u00eatres humains. Tout en reconnaissant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question probl\u00e9matique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est essentiel d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des victimes aux prestations d'aide auxquelles elles ont droit. C'est pourquoi il a fait de cette n\u00e9cessit\u00e9 un des buts strat\u00e9giques du troisi\u00e8me plan d'action national contre la traite des \u00eatres humains 2023-2027 (voir le communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 2022).
Les travaux de mise en \u0153uvre du troisi\u00e8me plan d'action national contre la traite des \u00eatres humains 2023-2027 sont en cours. Ce dernier fera l'objet d'une \u00e9valuation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00eatera une attention particuli\u00e8re aux r\u00e9sultats qui seront obtenus. Il s'agira ensuite de d\u00e9finir de nouvelles mesures pour continuer \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la poursuite p\u00e9nale et pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des victimes aux prestations auxquelles elles ont droit.
Enfin, il y a lieu de relever qu'en 2020 le Conseil national a aussi ni\u00e9 le besoin de r\u00e9viser la LAVI en rejetant, par 111 voix contre 63, la motion du Groupe socialiste 19.3040 \u00ab Mise en \u0153uvre des recommandations de l'\u00e9valuation de la LAVI. Renforcer les droits des victimes \u00bb.