Dans le canton de Zurich, une initiative cantonale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e qui demande une interdiction des vols de nuit sur une dur\u00e9e de sept heures entre 23 h et 6 h, soit une r\u00e9duction de trente minutes des horaires d\u2019exploitation actuellement en vigueur (6 h \u2013 23 h 30). Cette initiative est une attaque directe contre l\u2019exploitation de la plateforme de correspondance de l\u2019a\u00e9roport de Zurich, puisqu\u2019elle porterait atteinte durablement \u00e0 la principale liaison continentale et intercontinentale entre la Suisse et le reste du monde. Un avis de droit du professeur Uhlmann confirme que l\u2019initiative enfreint le droit sup\u00e9rieur : les horaires d\u2019exploitation de l\u2019a\u00e9roport de Zurich sont r\u00e9gis de mani\u00e8re exhaustive par le droit f\u00e9d\u00e9ral et dans la fiche PSIA, sur laquelle se fonde le r\u00e8glement d\u2019exploitation de l\u2019a\u00e9roport.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente interpellation (23.4391), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s\u2019exprimera pas sur la conformit\u00e9 au droit de l\u2019initiative avant d\u2019y \u00eatre invit\u00e9e par le canton.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Oui, la Direction de l\u2019\u00e9conomie publique du canton de Zurich a invit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2024 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC) \u00e0 \u00e9valuer l\u2019initiative cantonale dans une optique f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019OFAC a livr\u00e9 son appr\u00e9ciation en concertation avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) et l\u2019Office du d\u00e9veloppement territorial (ARE).
2. Le r\u00f4le et la fonction des a\u00e9roports nationaux sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la partie conceptuelle de la partie Infrastructure a\u00e9ronautique du plan sectoriel des transports (PSIA). Aux termes de la fiche de l\u2019a\u00e9roport de Zurich inscrite au PSIA, ce dernier doit cr\u00e9er les conditions permettant d\u2019une part aux compagnies a\u00e9riennes de proposer de bonnes liaisons directes en Europe et vers d\u2019importantes destinations mondiales, d\u2019autre part \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de soutenir la concurrence avec d\u2019autres a\u00e9roports. \u00c0 cet effet, il doit pouvoir fonctionner en tant que plate-forme de correspondance (hub). Il ressort de la fiche de l\u2019a\u00e9roport de Zurich inscrite au PSIA et du r\u00e8glement d\u2019exploitation approuv\u00e9 que l\u2019a\u00e9roport est ouvert au trafic a\u00e9rien tous les jours de 6 h 00 \u00e0 23 h 30, la plage horaire comprise entre 23 h 00 et 23 h 30 \u00e9tant exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux arriv\u00e9es et d\u00e9parts retard\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019horaire. L\u2019initiative sur le couvre-feu nocturne (Nachtruhe-Initiative) qui propose que soit respect\u00e9 un couvre-feu nocturne d\u2019une dur\u00e9e de sept heures va \u00e0 l\u2019encontre de indications contraignantes ci-dessus. Les indications du PSIA ont force obligatoire pour le canton, les communes et l\u2019a\u00e9roport (cf. art. 22 de l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire [OAT]).
3./ 4. En \u00e9cho \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation H\u00fcbscher (24.3711), on soulignera que restreindre les horaires d\u2019exploitation remettrait en question le mod\u00e8le d\u2019exploitation de Swiss et donc une grande partie de ses liaisons intercontinentales du soir ainsi que nombre de liaisons europ\u00e9ennes qui en d\u00e9pendent. Les conditions d\u2019exploitation de l\u2019a\u00e9roport de Zurich ne seraient plus comp\u00e9titives par rapport \u00e0 des plateformes comparables en Europe. Il n\u2019est donc pas question pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de limiter davantage les horaires d\u2019exploitation \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Zurich.
L\u2019a\u00e9roport a la possibilit\u00e9 d\u2019accorder des d\u00e9rogations pour des vols hors des horaires d\u2019exploitation en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements extraordinaires et impr\u00e9vus (cf. art. 39d, al. 2 de l\u2019ordonnance sur l\u2019infrastructure a\u00e9ronautique [OSIA]).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que certaines dispositions de l\u2019initiative sur le couvre-feu nocturne pourraient entrer en conflit avec les r\u00e8gles de comp\u00e9tence de la loi sur l\u2019aviation (LA) et de l\u2019OSIA. Par exemple, l\u2019art. 3 LA \u00e9nonce que la surveillance de l\u2019aviation incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration selon tandis que l\u2019art. 39d OSIA r\u00e8gle enti\u00e8rement les d\u00e9rogations au couvre-feu nocturne.
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