Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la modification suivante de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAI; RS 817.00). Le but de cette modification est d\u2019obtenir plus de transparence et d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019information sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau.
Art. 24 Information du public
1 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes informent le public, notamment:
c. sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau fournie par le distributeur d\u2019eau public. (nouveau)
","ReasonText":"Jusqu\u2019\u00e0 100 000 personnes boivent de l\u2019eau potable contamin\u00e9e au m\u00e9tolachlore, comme le montrent les nouvelles recherches de l\u2019\u00e9mission \u00abKassensturz\u00bb. En d\u00e9cembre 2023, le S-m\u00e9tolachlore a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 comme canc\u00e9rig\u00e8ne par l\u2019UE et par cons\u00e9quent interdit. Des valeurs limites 100 fois plus strictes ont \u00e9t\u00e9 introduites 10 mois plus tard \u00e9galement en Suisse.
L\u2019eau potable est l\u2019une de nos denr\u00e9es de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et doit donc \u00eatre surveill\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5 de l\u2019ordonnance du DFI sur l\u2019eau potable et l\u2019eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (RS 817.022.11), les distributeurs d\u2019eau doivent fournir des informations aux consommateurs au moins une fois par an concernant la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable. Il est surprenant d\u2019observer la mani\u00e8re dont ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es. Dans la plupart des cantons, les donn\u00e9es collect\u00e9es peuvent \u00eatre facilement consult\u00e9es sur leur site Internet. Certains cantons sont toutefois r\u00e9ticents \u00e0 transmettre ces informations. Ils invoquent la LDAI pour argumenter qu\u2019ils ne poss\u00e8dent pas toutes les donn\u00e9es et qu\u2019ils n\u2019ont pas cette comp\u00e9tence qui est du ressort des distributeurs d\u2019eau. C\u2019est incompr\u00e9hensible. La transparence sur la qualit\u00e9 permettrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rechercher la solution la plus efficace et la plus \u00e9conomique pour les mesures \u00e0 prendre et d\u2019indiquer une voie d\u2019am\u00e9lioration. La transparence peut \u00e9galement aider \u00e0 mieux identifier la source de la contamination. Apr\u00e8s tout, l\u2019eau est un bien commun et il n\u2019y a pas d\u2019autre solution pour les consommateurs.
La pression pour maintenir la qualit\u00e9 augmente fortement. Cela signifie que l\u2019eau potable, y compris celle provenant des eaux souterraines, doit \u00eatre de plus en plus trait\u00e9e pour \u00eatre potable. Pour \u00e9viter ces traitements, les eaux souterraines doivent \u00eatre particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es et l\u2019apport de substances ind\u00e9sirables doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 autant que possible.
Cette motion vise au moins \u00e0 am\u00e9liorer la transparence sur l\u2019\u00e9tat de nos eaux souterraines et donc de notre eau potable. Les donn\u00e9es \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 disponibles, le surcro\u00eet de travail pour les distributeurs d\u2019eau et pour les cantons est tr\u00e8s faible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 un approvisionnement s\u00fbr en eau potable et \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019informations transparentes \u00e0 ce sujet. Il soutient donc fermement l\u2019obligation d\u2019informer r\u00e9guli\u00e8rement la population sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable.
La l\u00e9gislation en vigueur pr\u00e9voit toutefois que cette responsabilit\u00e9 incombe aux distributeurs d\u2019eau et non aux cantons. En vertu de l\u2019art. 5 de l\u2019ordonnance sur l\u2019eau potable et l\u2019eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (RS 817.022.11), les distributeurs d\u2019eau potable sont tenus de fournir aux consommateurs interm\u00e9diaires ou finaux, au moins une fois par an, des informations exhaustives sur la qualit\u00e9 de cette eau. Cette obligation d\u2019informer r\u00e9guli\u00e8rement la population est surveill\u00e9e par les services cantonaux charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution du droit alimentaire. Si elle n\u2019est pas respect\u00e9e, ces services ont la possibilit\u00e9 d\u2019infliger des amendes ou d\u2019engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) surveille l\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires par les cantons (art. 42, al. 1, de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires [LDAl] ; RS 817.0). D\u2019apr\u00e8s les informations et les observations de l\u2019OSAV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance de situations dans lesquelles le devoir d\u2019information des distributeurs d\u2019eau aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 des contestations.
Il est judicieux que la responsabilit\u00e9 d\u2019informer sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable continue d\u2019incomber aux distributeurs d\u2019eau, qui sont tenus de conna\u00eetre en tout temps la qualit\u00e9 de leur produit, \u00e0 savoir de l\u2019eau potable concern\u00e9e. Les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution du droit alimentaire contr\u00f4lent quant \u00e0 elles les distributeurs par sondage et ne disposent donc pas des donn\u00e9es les plus actuelles. Les distributeurs d\u2019eau font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le tous les quatre ans seulement (annexe 1, liste 3, de l\u2019ordonnance sur le plan de contr\u00f4le national pluriannuel de la cha\u00eene agroalimentaire et des objets usuels [OPCNP] ; RS 817.032). Obliger les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 r\u00e9colter et \u00e0 publier des donn\u00e9es en continu entra\u00eenerait des charges suppl\u00e9mentaires inutiles pour les cantons.