Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les conditions d\u2019octroi de pr\u00eats du fonds de roulement de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette aide \u00e0 la pierre ne soit accord\u00e9e que dans les cantons ou les communes qui versent des aides \u00e0 la personne dans une mesure comparable.
","ReasonText":"L\u2019aide \u00e0 la pierre telle qu\u2019elle est con\u00e7ue aujourd\u2019hui ne profite pas de mani\u00e8re suffisamment cibl\u00e9e \u00e0 ceux qui en ont r\u00e9ellement besoin et est donc inefficace. Pour y rem\u00e9dier, une solution consisterait \u00e0 renforcer l\u2019aide \u00e0 la personne, ce qui permettrait de garantir que les transferts sociaux atteignent mieux leur but. Dans le domaine de l\u2019aide \u00e0 la pierre, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient aujourd\u2019hui la propri\u00e9t\u00e9 du logement pour un usage personnel et la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Elle octroie \u00e0 des organisations \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, par l\u2019interm\u00e9diaire du fonds de roulement, des pr\u00eats avec int\u00e9r\u00eats remboursables en faveur de projets de construction ou de r\u00e9novation de logements abordables. La Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019emploie ainsi \u00e0 maintenir les logements d\u2019utilit\u00e9 publique durablement bon march\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019octroie en revanche pas d\u2019aides \u00e0 la personne, ce type de soutien \u00e9tant laiss\u00e9 aux cantons et aux communes. Ceux qui choisissent d\u2019en accorder le font par des prestations compl\u00e9mentaires, par l\u2019aide sociale ou par une combinaison des deux (par ex. B\u00e2le-Ville). L\u2019\u00e9tude \u00ab Volkswirtschaftliche Studie zur Subjektf\u00f6rderung \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par Swisseconomics sur mandat de l\u2019Association Immobilier Suisse, montre que la politique du logement serait bien plus efficace si l\u2019aide \u00e0 la personne \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans toute la Suisse, ce type d\u2019aide pr\u00e9sentant un bien meilleur rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fices que l\u2019aide \u00e0 la pierre. Il importe donc de modifier la loi sur le logement de sorte que ses objectifs, aujourd\u2019hui poursuivis exclusivement par l\u2019aide \u00e0 la pierre, puissent \u00eatre atteints \u00e9galement par l\u2019aide \u00e0 la personne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Se loger \u00e9tant un besoin existentiel, il concerne par cons\u00e9quent toute la population. En vertu de l\u2019art. 108 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d\u2019encourager la construction de logements en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. La loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG ; RS 842) met en \u0153uvre ce mandat constitutionnel en priorisant les m\u00e9nages \u00e0 revenu modeste et en tenant particuli\u00e8rement compte des int\u00e9r\u00eats des familles, des familles monoparentales, des personnes en situation de handicap, des personnes \u00e2g\u00e9es dans le besoin et des personnes en formation. La situation actuelle du march\u00e9 du logement montre cependant que les populations plus vuln\u00e9rables socialement ne sont pas les seules \u00e0 rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 satisfaire leur besoin fondamental de logement : les classes moyennes ont \u00e9galement de plus en plus de mal \u00e0 trouver un logement abordable. Il est donc l\u00e9gitime que l\u2019aide au logement ne cible pas exclusivement les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus et prenne en consid\u00e9ration les besoins d\u2019autres pans de la population.
L\u2019aide au logement de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite pour l\u2019essentiel \u00e0 l\u2019encouragement de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Actuellement, quelque 20 000 logements b\u00e9n\u00e9ficient de pr\u00eats, ce qui repr\u00e9sente 0,4 % de l\u2019ensemble du parc immobilier suisse. D\u2019autres instruments d\u2019encouragement initialement pr\u00e9vus dans le cadre de la LOG ont \u00e9t\u00e9 suspendus par le Parlement et ne sont donc pas mis en \u0153uvre. Les cantons et les communes ne sont pas tenus de compl\u00e9ter l\u2019aide f\u00e9d\u00e9rale par leurs propres mesures d\u2019encouragement. En Suisse, l\u2019aide cibl\u00e9e \u00e0 la personne passe notamment par la prise en charge par les pouvoirs publics, dans une certaine limite, des frais de loyer pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale et des prestations compl\u00e9mentaires. Rares sont les cantons et les communes \u00e0 accorder en sus une aide \u00e0 la personne pour le logement. Si l\u2019aide au logement de la Conf\u00e9d\u00e9ration venait \u00e0 n\u2019\u00eatre plus accord\u00e9e qu\u2019aux seuls ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique, des cantons et des communes qui versent en sus une aide \u00e0 la personne dans le cadre d\u2019un tel r\u00e9gime, une grande partie de la Suisse se verrait exclue de l\u2019aide.
On ne tiendrait alors plus suffisamment compte du mandat constitutionnel. De surcro\u00eet, l\u2019aide \u00e0 la pierre ne serait en soi pas plus cibl\u00e9e si les subventions n\u2019\u00e9taient vers\u00e9es qu\u2019aux seuls cantons et communes qui fournissent aussi une aide \u00e0 la personne \u00e0 un degr\u00e9 comparable.
Selon l\u2019\u00e9tude de Swisseconomics cit\u00e9e, introduire une aide \u00e0 la personne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale entra\u00eenerait, selon le mod\u00e8le retenu, des co\u00fbts annuels (\u00e0 fonds perdu) compris entre 700 et 1450 millions de francs. Un changement de paradigme aussi important ne serait pas d\u00e9fendable, ne serait-ce que pour des raisons financi\u00e8res. Dans son avis relatif \u00e0 la motion 96.3509, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu\u2019il faudrait s\u2019attendre \u00e0 des d\u00e9penses fortement accrues si un tel changement intervenait. De plus, l\u2019aide au loyer actuelle accord\u00e9e au titre de l\u2019aide sociale et des prestations compl\u00e9mentaires cible d\u00e9j\u00e0 les personnes les plus d\u00e9munies. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e9galement, dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires, \u00e0 cette aide vers\u00e9e individuellement. Selon une \u00e9tude d\u2019Ecoplan publi\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement en 2020 (https://www.bwo.admin.ch/bwo/de/home/wie-wir-wohnen/wohnen-und-armut/publikationen-bwo/bedarfsabhaengige-sozialleistungen.html), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9pens\u00e9 quelque 665 millions de francs pour les prestations compl\u00e9mentaires affect\u00e9es au logement ind\u00e9pendant en 2018 (en incluant l\u2019aide sociale, les co\u00fbts s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1,77 milliard), la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration (5/8) s\u2019\u00e9levant \u00e0 415 millions de francs. Vu l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts des prestations compl\u00e9mentaires, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont tr\u00e8s probablement beaucoup augment\u00e9 depuis 2018.
L\u2019aide indirecte de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait ses preuves depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOG. Elle est adapt\u00e9e aux besoins et permet de financer des projets de logements d\u2019utilit\u00e9 publique qui, gr\u00e2ce au principe du loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts, sont lou\u00e9s \u00e0 des prix mod\u00e9r\u00e9s sur la dur\u00e9e. La statistique du logement d\u2019utilit\u00e9 publique 2024 (www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2024-0769.html) montre que la majorit\u00e9 des logements subventionn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient au public vis\u00e9. Les logements d\u2019utilit\u00e9 publique sont dans la majeure partie des cas occup\u00e9s par des employ\u00e9s sans fonction dirigeante ou par des personnes sans activit\u00e9 lucrative. De m\u00eame, la plupart des occupants ne disposent pas d\u2019une formation postobligatoire. On peut donc en d\u00e9duire que la majorit\u00e9 des m\u00e9nages vivant dans des logements subventionn\u00e9s disposent de revenus relativement faibles.