Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019Assurance suisse contre les risques \u00e0 l\u2019exportation (LASRE) qui int\u00e9grera explicitement comme but la promotion d\u2019un d\u00e9veloppement durable de l\u2019\u00e9conomie suisse et mondiale du point de vue climatique et environnemental. \u00c0 l\u2019occasion de cette r\u00e9vision, l\u2019Assurance suisse contre les risques \u00e0 l\u2019exportation (ASRE) devra en outre se voir offrir les possibilit\u00e9s et les instruments n\u00e9cessaires pour soutenir activement ce nouveau but. Les nouveaux engagements internationaux (p. ex. la d\u00e9claration adopt\u00e9e \u00e0 Glasgow dans le cadre de la COP26) devront \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s. L\u2019acc\u00e8s aux prestations de l\u2019ASRE devra en outre \u00eatre facilit\u00e9 pour les PME afin d\u2019\u00e9liminer les obstacles auxquels elles sont confront\u00e9es aujourd\u2019hui.
","ReasonText":"Pour renforcer l\u2019\u00e9conomie suisse dans l\u2019exportation de produits d\u2019avenir, l\u2019ASRE pourrait assumer certaines fonctions au sein des structures existantes sans cons\u00e9quences budg\u00e9taires. Pour ce faire, il convient d\u2019adapter l\u2019article \u00ab Buts \u00bb de la LASRE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 une promotion plus active. Cette r\u00e9vision partielle devra en outre int\u00e9grer les engagements internationaux pris entre-temps.
De toute \u00e9vidence, une telle r\u00e9vision s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, comme l\u2019a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 24.7561 et \u00e0 l\u2019interpellation 24.4089. Dans un souci de coh\u00e9rence politique, les instruments de droit public existants, tels que l\u2019ASRE, doivent imp\u00e9rativement \u00eatre adapt\u00e9s aux nouvelles conditions. Il faudra par ailleurs \u00e9viter que la Suisse donne l\u2019image d\u2019un pays o\u00f9 les projets d\u2019\u00e9nergies fossiles peuvent \u00eatre assur\u00e9s avantageusement et de bon gr\u00e9.
Bien que la Suisse soit un pays de PME, l\u2019ASRE se concentre sur les grandes entreprises. Pour que les PME puissent b\u00e9n\u00e9ficier plus facilement des prestations de l\u2019ASRE, la r\u00e9vision de la LASRE devra pr\u00e9voir la suppression des obstacles existants et la cr\u00e9ation de nouvelles possibilit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de sa base l\u00e9gale, l\u2019Assurance suisse contre les risques \u00e0 l\u2019exportation (ASRE/SERV) a pour objectifs de cr\u00e9er et de maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir les exportations des entreprises suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est soucieux de veiller \u00e0 ce que les PME puissent ais\u00e9ment avoir acc\u00e8s aux services de la SERV. Cette derni\u00e8re est en contact \u00e9troit avec les entreprises et tient d\u00fbment compte de leurs pr\u00e9occupations. Conform\u00e9ment aux objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la SERV pour la p\u00e9riode 2024-2027, la SERV \u00e9tudie ses possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement en vue de promouvoir la participation de l\u2019industrie d\u2019exportation suisse \u00e0 la concurrence internationale. Elle se base pour ce faire sur des analyses portant sur les besoins ainsi que sur les co\u00fbts et l\u2019utilit\u00e9 de nouveaux types de promotion et d\u2019offres. Elle est en contact avec l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ; le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) assume son devoir de surveillance de la SERV. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les questions soulev\u00e9es par ces analyses en temps opportun.
En tant qu\u2019\u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la SERV est tenue de respecter les principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Outre les politiques en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, de paix et de d\u00e9veloppement, ces principes incluent la politique environnementale et climatique. Les assurances publiques contre les risques \u00e0 l\u2019exportation sont en outre r\u00e9glement\u00e9es au niveau international. Pour proposer une offre comp\u00e9titive, la SERV doit entre autres respecter les recommandations de l\u2019OCDE, notamment l\u2019Arrangement sur les cr\u00e9dits \u00e0 l\u2019exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un soutien public. L\u2019Arrangement englobe \u00e9galement des aspects climatiques et joue un r\u00f4le central pour garantir une mise en \u0153uvre harmonis\u00e9e \u00e0 l\u2019international et permettre \u00e0 l\u2019industrie suisse d\u2019exportation de lutter \u00e0 armes \u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les renvois de la LASRE aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse restent suffisants. Ces renvois permettent de tenir directement compte du fait que les prescriptions et recommandations sont r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution des conditions-cadres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe en outre des priorit\u00e9s par le biais de ses objectifs strat\u00e9giques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SERV. Dans les objectifs strat\u00e9giques qu\u2019il a d\u00e9finis pour la p\u00e9riode 2024-2027, il a ainsi mis un accent sp\u00e9cifique sur le domaine du climat et de l\u2019environnement. Il attend de la SERV qu\u2019elle mette en \u0153uvre, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, une strat\u00e9gie d\u2019entreprise durable et qu\u2019elle soutienne la d\u00e9carbonation.
Sur la base des prescriptions en vigueur, la SERV a d\u00e9fini une strat\u00e9gie climatique, qu\u2019elle met en \u0153uvre activement. Elle exploite les possibilit\u00e9s permettant d\u2019accro\u00eetre le soutien aux projets verts qui r\u00e9pondent aux int\u00e9r\u00eats et \u00e0 la demande des entreprises exportatrices suisses. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, elle mobilise une part consid\u00e9rable des fonds climatiques priv\u00e9s qui sont investis depuis la Suisse dans le monde entier. En cas de conflit d\u2019objectifs entre diff\u00e9rentes prescriptions, elle proc\u00e8de \u00e0 une pes\u00e9e minutieuse des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.