En disant oui \u00e0 la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en juin 2024, les \u00e9lecteurs ont approuv\u00e9 le d\u00e9veloppement marqu\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables. D\u2019ici \u00e0 2035, la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant de nouvelles sources renouvelables (photovolta\u00efque, \u00e9olien, biomasse et g\u00e9othermie) s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 35 TWh, et \u00e0 45 TWh d\u2019ici \u00e0 2050. L\u2019\u00e9nergie hydraulique sera par ailleurs l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9e. Pour qu\u2019on puisse \u00e0 la fois mettre en place le syst\u00e8me des \u00e9nergies renouvelables et atteindre les objectifs fix\u00e9s \u00e0 moyen et \u00e0 long termes, il faut op\u00e9rer une bonne coordination de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de la politique \u00e9nerg\u00e9tique entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Au niveau national, il manque cependant dans l\u2019am\u00e9nagement du territoire un instrument de coordination efficace qui combine les besoins de la production d\u2019\u00e9nergie et de son stockage \u00e0 ceux d\u2019autres utilisations du territoire, et qui tienne compte des attentes en mati\u00e8re de protection de la nature et du paysage. En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative globale dans le domaine des routes nationales et des lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, mais pas dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie, si bien qu\u2019il faudrait en cr\u00e9er une. Une solution possible serait l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan sectoriel des \u00e9nergies renouvelables. Une autre solution consisterait \u00e0 \u00e9laborer, pour compl\u00e9ter la conception en vigueur sur l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, une conception nationale plus large englobant toutes les \u00e9nergies renouvelables.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut \u00e9mettre des plans sectoriels que dans les domaines dans lesquels la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101) lui conf\u00e8re une comp\u00e9tence l\u00e9gislative globale. Selon l\u2019art. 89 Cst., dans le domaine des \u00e9nergies (renouvelables), la Conf\u00e9d\u00e9ration ne poss\u00e8de qu\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative limit\u00e9e aux principes. Pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse \u00e9tablir un plan sectoriel relatif aux \u00e9nergies renouvelables, il faudrait donc modifier la Constitution.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pour l\u2019instant pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un plan sectoriel relatif aux \u00e9nergies renouvelables. En effet, avec la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (www.bfe.admin.ch > Politique > Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050) et la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679), qui vient d\u2019entrer en vigueur, le Parlement a cr\u00e9\u00e9 diff\u00e9rents instruments pour d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables, notamment l\u2019obligation pour les cantons de d\u00e9finir des zones qui se pr\u00eatent \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9nergie hydraulique et \u00e9olienne ainsi que des zones qui se pr\u00eatent \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019installations solaires (art. 10 de la loi sur l\u2019\u00e9nergie [LEne ; RS 730.0]), l\u2019int\u00e9r\u00eat national pour les installations destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables (art. 12 LEne) et les conditions de planification facilit\u00e9es pour les installations solaires et \u00e9oliennes dans les zones appropri\u00e9es ainsi que pour 16 centrales hydro\u00e9lectriques explicitement d\u00e9sign\u00e9es dans la loi (art. 9a de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 [RS 734.7]). D\u2019autres dispositions concernant les installations de biomasse, solaires et \u00e9oliennes pr\u00e9vues par la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (RS 700) et par la loi sur les for\u00eats (RS 921.0) entreront en vigueur ult\u00e9rieurement. En outre, le projet de loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures (message relatif \u00e0 la modification de la loi sur l\u2019\u00e9nergie ; FF 2023 1602) est actuellement trait\u00e9 par les conseils. Il vise \u00e0 raccourcir les proc\u00e9dures pour la planification et la construction de grandes installations de production \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables.
Il faut de plus tenir compte du fait que le besoin de coordination entre les installations de production et de stockage d\u2019\u00e9nergies renouvelables est en g\u00e9n\u00e9ral local et (supra-)r\u00e9gional, contrairement aux routes nationales et aux lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui constituent un r\u00e9seau physiquement interconnect\u00e9.
3. & 4. Bien que les bases l\u00e9gales le lui permettent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une conception nationale sur les \u00e9nergies renouvelables pour les raisons cit\u00e9es au chiffre 2. Lors de la consultation sur la modification de la loi sur l\u2019\u00e9nergie visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures pour les grandes installations de production \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation pr\u00e9vues ou en cours ou termin\u00e9es > proc\u00e9dure 2022/4), une conception similaire avait suscit\u00e9 une forte opposition.
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